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SDS NE 4 1.43-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey

Citation: SDS NE 4 1.43-1

License: CC BY-NC-SA

Faillite et partage des bien du failli

1618. Neuchâtel

  • Shelfmark: AEN MJ 17, p. 164–177
  • Date of origin: 1618
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 32.5
  • Language: French

Edition Text


Chap.Chapitre LXIII.
De decret et esgalationTerm:
cession de biens.


L’esgallationTerm: se permet par
la seigneurie a ceux qu’elle cognoist
debvoir estre assistez & gratiffiez par
ce benefice, & qui n’ont malicieusement
despenduAddition below the line, catchworda [p. 165]Page break
despendu leur bien a la defraudationTerm:
de leurs crediteurs, comme sont
notamment pauvres femmes vefves
& enfans orphelins.

L’esgallationTerm: a esté introduicte Text variant in AVN Q41, p. 60: pour deux
considérationsb
par la coustume de ceste souveraineté
c–pour deux considerations principalles,Omitted in AVN Q41, p. 60–c
la premiere afin que le debteur
ne soit tourmenté par rigueur &
prison avec infamie, car ne pouvant
obtenir ce benefice son bien se mange
par les poursuittes de ses crediteurs,
et charges que leur sont dehuës,
et en fin ne luy reste bien suffisant
envers ses crediteurs quiText variant in AVN Q41, p. 60: pour leurs satisfaires, et s’acquitter de ce qu’il leurs
doit, lesquelsd sont
contraints pour deffaut de biens
de le faire mettre & nourrir en
prison jusques a payement. Et
l’autre Text variant in AVN Q41, p. 60: consideration este afin qßque par ce moymoyen tous les
creditrscrediteurs puissent estre payez avatavant qßque le
bien de leur debteur soit trop chargé, & qßque
les premiers Text variant in AVN Q41, p. 60: en dattef n’emportent tout par leurs
droits & poursuittes.
CeluyAddition below the line, catchwordg
[p. 166]Page break

h–Celuy auquelText variant in AVN Q41, p. 60: Ceux ausquels–h esgallationTerm: est accordée
i–est tenuText variant in AVN Q41, p. 60: sont tenus–i declarer par foy & serment
toutes sesText variant in AVN Q41, p. 60: leursj debtes, et les lieux ou elles
sont deuës et sesText variant in AVN Q41, p. 60: leursk biens en quoy Text variant in AVN Q41, p. 60: qulils
puissent consister, & les monstrer
et delivrer sans en rien retenir.

Et sy le mary n’a suffisamment deText variant in AVN Q41, p. 60: dum
bien pour payer & contenter ses
crediteurs, celuy de saText variant in AVN Q41, p. 60: lan femme y
courra pour payer les debtes crées
constant leur mariage, mais le
bien du mary s’y distribuera le
premier entierement.

ItemTerm: Text variant in : celuy auquel esgalationTerm: est accordéeo doibt jurer de payer les
relicats, sy son bien ne peut
satisfaire a ses debtes, s’il vient
par appres a acquerir quelques
moyens & chevanceTerm: .
EtAddition below the line, catchwordp
[p. 167]Page break

Et ce fait les commis a l’egallaonegallation
se doibvent saisir de tous les biens
meubles & immeubles de l’impetrantTerm: ,
& mettre le tout en inventaire,
et sy apres l’egallationTerm: par fournie
il en restoit quelques uns, ne les
doibvent rendre que tous les creditrscrediteurs
ne soyent bien appaisez & contentez.

Et dans six sepmainesDuration: 6 weeks apres l’egalaonegalation
parfournie, personne ne s’est pntépresenté a
la seigneurie pour veriffier le
mescontentement queText variant in AVN Q41, p. 61: quiq luy auroit
esté fait a l’egallationTerm: de son
debteur, afin que ses biens restants
elle luy en fit droit et rayson,
ledit relicat sera a l’impetrantTerm:
et le pretendant deffaut par apres
descheu de ses droits et actions,
etText variant in AVN Q41, p. 61: maisr l’estranger y aura an &
jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks.
TouteAddition below the line, catchwords
[p. 168]Page break

Toute egallationTerm: se doibt deuement
notifier et publier es lieux que
l’impetrantTerm: a trafficqué ouText variant in AVN Q41, p. 61: ett emprunté,
sy faire se peut et esText variant in AVN Q41, p. 61: aussi auxu lieux circonvoisinsTerm: ,
afin que tous les crediteurs ou les
cautions Text variant in AVN Q41, p. 61: et fiancésv en soyent adverties & certioréesTerm: .

L’officier & justiciers commis aux
egallationsTerm: sont tenuz d’y proceder
au plustost et avec briefve expedition,
sans cercher aucunes longueurs.

ItemTerm: de taxer et esvaluer tant les
meubles qu’immeubles de l’impetrantTerm:
justement et rondementTerm: sans faveur
ny support du debteur ny des crediteurs,
comme sy c’estoit pour en faire
deniersTerm: contents, & de cecy
doibvent faire serment exact
entre les mains de l’officier.
L’estimationAddition below the line, catchwordw
[p. 169]Page break

L’estimation & taux estre fait
de chasque meuble & piece de terre
appart doibt estre publiée es lieux
et ressorts circonvoisinsTerm: , & sera
permis tant aux crediteurs entr’eux,
comme a toutes autres personnes de
monterTerm: et encherir ce qui luyText variant in AVN Q41, p. 61: leursx plus
agreera des biens de l’impetrantTerm: .

Sy le dernier encherissant n’est
l’un des crediteurs Text variant in AVN Q41, p. 61: ily sera tenu payer
la piece de terre ou meuble montéTerm:
en argent content, ou bien convenir
avec les crediteurs qu’ils se puissent
tenir a luy, sinon luy sera donné terme
competant en donnant bonnes asseuracesasseurances
et respondants Text variant in AVN Q41, p. 61: et fiancés, et cez a la discretion du
president et Text variant in AVN Q41, p. 61: desaa commis a l’Text variant in AVN Q41, p. 61: laditeabesgallationTerm: ,
toutesfois a terme de six sepmainesDuration: 6 weeks,
& celuy qui aura esté collocquéTerm:
ac–sur l’argentOmitted in AVN Q41, p. 62–ac reprendra ladite piece
unAddition below the line, catchwordad [p. 170]Page break
un quart moings, & pourra se
contourner sur ses biens pour le
surplus, Text variant in AVN Q41, p. 62: etae en outre payé un banTerm: de
soixante solsCurrency: 60 of Neuchâtel.

Et sy c’est un des crediteurs qui soit
le dernier encherissant, il en sera
usé envers luy comme cy dessus en
l’article precedent, sinon entend qßque
la chose a luy escheue luy peust
desja d’ailleurs parvenir a cause de
son rang & datte sans fraud & prejudice
d’autres crediteurs anterieurs et mieux
fondez ou de leurs consentements,
lors la pourra retirer pour payemtpayement
du toutageTerm: ou partie de son debt,
et sy elle vaut plus que son debt,
il en sera aussy usé comme aText variant in AVN Q41, p. 62: enaf l’article
precedent.

Lesdites montesTerm: demeureront en suspendz
parAddition below the line, catchwordag [p. 171]Page break
par le temps & terme de quinzaineDuration: 15 days
des la publication, & lors escherrontTerm:
au dernier encherisseur, moyenant ce
que dessus.

Et celuy qui voudra monterTerm: ouText variant in AVN Q41, p. 62: etah encherir
quelque piece de terre ou meuble, le
pourra faire pendant ledit terme,
en le signifiant au grephier, &
faisant inscripre sur le livre de
l’esgallationTerm: le prix qu’il offre,
que le grephier sera tenu fidellemtfidellement
enregistrer pour le tout representer
au boutText variant in AVN Q41, p. 62: butai du terme par foy & serment.

Au boutText variant in AVN Q41, p. 62: butaj de ladite quinzaineDuration: 15 days toutes
les montesTerm: et encheres seront veues &
produictes, et ce jour la jusques
au soleil couchant qui donnera le
plus de la chose qu’il aura montéeTerm:
et encherie luy escherraTerm: & demeurera,
&Addition below the line, catchwordak [p. 172]Page break
et ainsy tous les crediteurs & Text variant in AVN Q41, p. 62: lesal monteursTerm:
et encherisseurs seront evocquez au
lieu ou l’esgallationTerm: se distribuera,
les derniers encherisseurs pour estre
investuz et mis en possession de
la chose montéeTerm: . Et les crediteurs
& pretendants droit a l’esgallationTerm:
pour Text variant in AVN Q41, p. 62: leursam estre distribué an–a euxText variant in AVN Q41, p. 62: aux uns–an les
deniersTerm: qui seront competants tant
qu’ils se pourront extendre. Et
aux autres pour estre collocquezTerm:
sur le bien non montéTerm: et qui est
demeureapText variant in AVN Q41, p. 62: demeuréao en son esvaluation Text variant in AVN Q41, p. 62: ou pour estre colloquésaq sur
les nouvelles obligations qui seront
crées des montesTerm: .

Les lettres obligatoires deuement
scellées & signées par main de
notaire du pays qui porteront
hypotheque speciale & plaine,
tousjour les plus vielles en datte
seront preferez a toutes auesautres debtes,
lesAddition below the line, catchwordar [p. 173]Page break
les estrangers qui serontText variant in AVN Q41, p. 62: sontas des
lieux circonvoisinsTerm: ou ils ont de
coustume de postposerTerm: les crediteurs
estrangers a ceux de leur lieu &
pays, en sera usé de mesme contr’eux,
et seront postposezTerm: a tous les
crediteurs de ceste souveraineté.

Le choix aussi de prendre payemtpayement
a l’esgallationTerm: les premiers demeuretdemeurent
a ceux qui seront fondez en bonnesText variant in AVN Q41, p. 63: et
validesat
obligations, Text variant in AVN Q41, p. 63: deüement scellées et receües et signées
par des notayres du pays,au comme cy dessus est
monstré l’un apres l’autreText variant in AVN Q41, p. 63: selon la datteav.

Mais en premier lieu se payent
tous deniersTerm: privilegez, comme
sont censesTerm: et redebvances, Text variant in AVN Q41, p. 63: lodsTerm: ,aw et
autres deniersTerm: dehuz ax–au princeText variant in AVN Q41, p. 63: à son altesse–ax,
puis apres Text variant in AVN Q41, p. 63: se
payerontay les fraits, despends &
journées des comiscommis a l’esgalaonesgalationTerm: ,Text variant in AVN Q41, p. 63: . Item aussiaz le loyerText variant in AVN Q41, p. 63: et salayreba
des serviteurs & Text variant in AVN Q41, p. 63: desbb servantes, des medecinsText variant in AVN Q41, p. 63: , apoticaires,bc
& chirurgiens.
CeuxAddition below the line, catchwordbd
[p. 174]Page break

Ceux auxquels est collocquéTerm: chose
portant lodTerm: , Text variant in AVN Q41, p. 63: à la Seigneurie,be leur estText variant in AVN Q41, p. 63: serabf aussi colloqué
pour ledit lodTerm: , comme aussy porpour
les fraits raysonnables & censesTerm: .

Et sy en faisant la distribution
et collocationTerm: il survient difficulté,
comme il arrive souvent entre les
crediteurs pour leurs droits et
pretentions, dont sont chargez
lesdits commis Text variant in AVN Q41, p. 63: a l’esgalationTerm: bg faire declaration,
qui est absolue,1 il pourroit arriver
que pour faute d’avoir esté le fait
bien entendu par lesdits commis,
a cause du petit nombre qu’ils sont
ordinairement, le droit de partie
ou Text variant in AVN Q41, p. 63: d’bhautre pouroit estre lezé, ce
que l’on doit eviter tant qu’il sera
possible. Parquoy d’ores en avant
il sera loisible Text variant in AVN Q41, p. 63: et permisbi a ceux qui se
trouveront interressez de la
sentenceAddition below the line, catchwordbj [p. 175]Page break
sentence ouText variant in AVN Q41, p. 63: etbk declaration desdits
commis de demander adjoints a la
seigneurie, dont s’en poursuivra
la provision dedans trois joursDuration: 3 daysText variant in AVN Q41, p. 63: sans autre plus long dilay,bl
a peyne d’estre nulle, s’il ne luy
est accordé plus longue prolongaonprolongation
de la sentencebm–bn–, & la sentanceCorrected: –bnOmitted in AVN Q41, p. 63–bm &
declaration desdits commis mise en
execution.

Sy les crediteurs par leurs
difficultez prolongent Text variant in AVN Q41, p. 63: tirent en longueursbo et entretienetentretienentText variant in AVN Q41, p. 63: long tempsbp
l’esgallationTerm: et font par ce moyenText variant in AVN Q41, p. 63: opiniastrementbq
assembler parOmitted in AVN Q41, p. 63br plusieurs fois lesText variant in AVN Q41, p. 64: commis etbs
egalleursTerm: , sans qu’il y aye de la
faute de l’impetrantTerm: , les parties Text variant in AVN Q41, p. 64: qui les auront assemblés extraordinairementbt
seront tenues payer les Text variant in AVN Q41, p. 64: fraits etbu despends
et Text variant in AVN Q41, p. 64: aussi lesbv journées desdits Text variant in AVN Q41, p. 64: commis etbw egalleursTerm: , & non
l’impetrantTerm: .
LeAddition below the line, catchwordbx
[p. 176]Page break

Le fond ou mayson vendue ou taxée,
dont an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks n’estText variant in AVN Q41, p. 64: ne sontby encor expiré
lorsque l’esgallationTerm: est accordée,
reviennent en decretTerm: , comme aussi
l’eschange s’il a esté fait pour
frauder les crediteurs.

Celuy auquel sera escheuTerm: ou
collocquéTerm: quelque fond ou maison
d’une esgallationTerm: sera certain &
asseuré que nul n’aura Text variant in AVN Q41, p. 64: loy,bz droit ny
loyText variant in AVN Q41, p. 64: aucun pouvoirca de demander sur telle maison
ou fond aucune proximité ny
retraicte, hypotheque, revenus,
censesTerm: , servitudes ny charges
quelconques, que la censeTerm: fonciere
qui sera deue cb–au princeText variant in AVN Q41, p. 64: a son
altesse–cb, & ce
qui sera declaré par la lettre
d’egallationTerm: .
CarAddition below the line, catchwordcc
[p. 177]Page break

Car qui pretend quelque droit
ouText variant in AVN Q41, p. 64: etcd interest a d’Text variant in AVN Q41, p. 64: quelque pièce maison, ou possessionceune esgallationTerm: se
doit approcher pendantText variant in AVN Q41, p. 64: cependantcf qu’elle est
en terme, lequel sera Text variant in AVN Q41, p. 64: du termecg de six sepmainesDuration: 6 weeks
au plus, des la publication, pour
veriffier son pretendu, sinon vient
a tard, et ne luy sera donné
aucuneText variant in AVN Q41, p. 64: autrech action pour tout son droit
que contre l’impetrantTerm: , & non
contre ceux qui possederont ses
hypotheques et assignauxTerm: Text variant in AVN Q41, p. 64: ausquels ils auront
esté colloquésTerm: ci par
ladite esgallationTerm: .

Le debteur qui n’a assez prpour payer
par son esgallationTerm: , le crediteur
auquel il demeure relicateur
le peut faire mettre en prison,
& luy faire tenir sy longuemtlonguement
qu’il le voudra nourrircj–, & Text variant in AVN Q41, p. 64: en ladite prison ou–cj qßque quelcun
aye payé pour luy. Et encor que
lesAddition below the line, catchwordck [p. 178]Page break
les crediteurs ne poursuivent a ce
cl–est neantmoings mis en prison en
pain & eau l’espace de quinze joursDuration: 15 days,
et au sortir banny du pays, suivant
l’ancien decretTerm: .Text variant in AVN Q41, p. 64: celuy
qui n’aura point ou assez pour payer son esgalationTerm: , ce neantmoins la seigneurie le fera mettre en painAddition above the linecm et eau quinze jours
en prison, et au sortir sera banny hors de ceste souveraineté suivant l’ancien decret.–cl

Et afin que les presidentsText variant in AVN Q41, p. 64: , et les commiscn aux
esgallationTerm: sçachent co–qßqueText variant in AVN Q41, p. 64: le droit loyer, et salayre qui–co
leur est accordé, Text variant in AVN Q41, p. 64: pour leurs peines et vacquationcp dores en avant
pour leurs despends, journées &
vaccations, ne pouront prendre
cq–ny exiger,Omitted in AVN Q41, p. 64–cq assavoir le president Text variant in AVN Q41, p. 64: quecr
vingt batzCurrency: 20 batzen of Neuchâtel, & les Text variant in : commis
etcs justiciers quinzeText variant in AVN Q41, p. 64: batzctCurrency: 15 batzen of Neuchâtel,
un chescun par jour, tant pour
journée que Text variant in AVN Q41, p. 64: pourcu despendz.

Notes

  1. Addition below the line, catchword.↩
  2. Text variant in AVN Q41, p. 60: pour deux
    considérations.    ↩
  3. Omitted in AVN Q41, p. 60.↩
  4. Text variant in AVN Q41, p. 60: pour leurs satisfaires, et s’acquitter de ce qu’il leurs
    doit, lesquels.    ↩
  5. Text variant in AVN Q41, p. 60: consideration est.↩
  6. Text variant in AVN Q41, p. 60: en datte.↩
  7. Addition below the line, catchword.↩
  8. Text variant in AVN Q41, p. 60: Ceux ausquels.↩
  9. Text variant in AVN Q41, p. 60: sont tenus.↩
  10. Text variant in AVN Q41, p. 60: leurs.↩
  11. Text variant in AVN Q41, p. 60: leurs.↩
  12. Text variant in AVN Q41, p. 60: qu.↩
  13. Text variant in AVN Q41, p. 60: du.↩
  14. Text variant in AVN Q41, p. 60: la.↩
  15. Text variant in : celuy auquel esgalationTerm: est accordée.↩
  16. Addition below the line, catchword.↩
  17. Text variant in AVN Q41, p. 61: qui.↩
  18. Text variant in AVN Q41, p. 61: mais.↩
  19. Addition below the line, catchword.↩
  20. Text variant in AVN Q41, p. 61: et.↩
  21. Text variant in AVN Q41, p. 61: aussi aux.↩
  22. Text variant in AVN Q41, p. 61: et fiancés.↩
  23. Addition below the line, catchword.↩
  24. Text variant in AVN Q41, p. 61: leurs.↩
  25. Text variant in AVN Q41, p. 61: il.↩
  26. Text variant in AVN Q41, p. 61: et fiancés, et ce.↩
  27. Text variant in AVN Q41, p. 61: des.↩
  28. Text variant in AVN Q41, p. 61: ladite.↩
  29. Omitted in AVN Q41, p. 62.↩
  30. Addition below the line, catchword.↩
  31. Text variant in AVN Q41, p. 62: et.↩
  32. Text variant in AVN Q41, p. 62: en.↩
  33. Addition below the line, catchword.↩
  34. Text variant in AVN Q41, p. 62: et.↩
  35. Text variant in AVN Q41, p. 62: but.↩
  36. Text variant in AVN Q41, p. 62: but.↩
  37. Addition below the line, catchword.↩
  38. Text variant in AVN Q41, p. 62: les.↩
  39. Text variant in AVN Q41, p. 62: leurs.↩
  40. Text variant in AVN Q41, p. 62: aux uns.↩
  41. Text variant in AVN Q41, p. 62: demeuré.↩
  42. Deletion: r.↩
  43. Text variant in AVN Q41, p. 62: ou pour estre colloqués.↩
  44. Addition below the line, catchword.↩
  45. Text variant in AVN Q41, p. 62: sont.↩
  46. Text variant in AVN Q41, p. 63: et
    valides.    ↩
  47. Text variant in AVN Q41, p. 63: deüement scellées et receües et signées
    par des notayres du pays,.    ↩
  48. Text variant in AVN Q41, p. 63: selon la datte.↩
  49. Text variant in AVN Q41, p. 63: lodsTerm: ,.↩
  50. Text variant in AVN Q41, p. 63: à son altesse.↩
  51. Text variant in AVN Q41, p. 63: se
    payeront.    ↩
  52. Text variant in AVN Q41, p. 63: . Item aussi.↩
  53. Text variant in AVN Q41, p. 63: et salayre.↩
  54. Text variant in AVN Q41, p. 63: des.↩
  55. Text variant in AVN Q41, p. 63: , apoticaires,.↩
  56. Addition below the line, catchword.↩
  57. Text variant in AVN Q41, p. 63: à la Seigneurie,.↩
  58. Text variant in AVN Q41, p. 63: sera.↩
  59. Text variant in AVN Q41, p. 63: a l’esgalationTerm: .↩
  60. Text variant in AVN Q41, p. 63: d’.↩
  61. Text variant in AVN Q41, p. 63: et permis.↩
  62. Addition below the line, catchword.↩
  63. Text variant in AVN Q41, p. 63: et.↩
  64. Text variant in AVN Q41, p. 63: sans autre plus long dilay,.↩
  65. Omitted in AVN Q41, p. 63.↩
  66. Corrected: .↩
  67. Text variant in AVN Q41, p. 63: tirent en longueurs.↩
  68. Text variant in AVN Q41, p. 63: long temps.↩
  69. Text variant in AVN Q41, p. 63: opiniastrement.↩
  70. Omitted in AVN Q41, p. 63.↩
  71. Text variant in AVN Q41, p. 64: commis et.↩
  72. Text variant in AVN Q41, p. 64: qui les auront assemblés extraordinairement.↩
  73. Text variant in AVN Q41, p. 64: fraits et.↩
  74. Text variant in AVN Q41, p. 64: aussi les.↩
  75. Text variant in AVN Q41, p. 64: commis et.↩
  76. Addition below the line, catchword.↩
  77. Text variant in AVN Q41, p. 64: ne sont.↩
  78. Text variant in AVN Q41, p. 64: loy,.↩
  79. Text variant in AVN Q41, p. 64: aucun pouvoir.↩
  80. Text variant in AVN Q41, p. 64: a son
    altesse.    ↩
  81. Addition below the line, catchword.↩
  82. Text variant in AVN Q41, p. 64: et.↩
  83. Text variant in AVN Q41, p. 64: quelque pièce maison, ou possession.↩
  84. Text variant in AVN Q41, p. 64: cependant.↩
  85. Text variant in AVN Q41, p. 64: du terme.↩
  86. Text variant in AVN Q41, p. 64: autre.↩
  87. Text variant in AVN Q41, p. 64: ausquels ils auront
    esté colloquésTerm: .    ↩
  88. Text variant in AVN Q41, p. 64: en ladite prison ou.↩
  89. Addition below the line, catchword.↩
  90. Text variant in AVN Q41, p. 64: celuy
    qui n’aura point ou assez pour payer son esgalationTerm: , ce neantmoins la seigneurie le fera mettre en painAddition above the linecm et eau quinze jours
    en prison, et au sortir sera banny hors de ceste souveraineté suivant l’ancien decret.    ↩
  91. Addition above the line.↩
  92. Text variant in AVN Q41, p. 64: , et les commis.↩
  93. Text variant in AVN Q41, p. 64: le droit loyer, et salayre qui.↩
  94. Text variant in AVN Q41, p. 64: pour leurs peines et vacquation.↩
  95. Omitted in AVN Q41, p. 64.↩
  96. Text variant in AVN Q41, p. 64: que.↩
  97. Text variant in : commis
    et.    ↩
  98. Text variant in AVN Q41, p. 64: batz.↩
  99. Text variant in AVN Q41, p. 64: pour.↩
  1. Nouveau paragraphe dans AVN Q41.↩