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SDS NE 4 1.43-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, von Adrien Wyssbrod und Grégoire Oguey

Zitation: SDS NE 4 1.43-1

Lizenz: CC BY-NC-SA

Faillite et partage des bien du failli

1618. Neuchâtel

  • Signatur: AEN MJ 17, p. 164–177
  • Originaldatierung: 1618
  • Beschreibstoff: Papier
  • Format B × H (cm): 22 × 32.5
  • Sprache: Französisch

Editionstext


Chap.Chapitre LXIII.
De decret et esgalationBegriff:
cession de biens.


L’esgallationBegriff: se permet par
la seigneurie a ceux qu’elle cognoist
debvoir estre assistez & gratiffiez par
ce benefice, & qui n’ont malicieusement
despenduHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodea [S. 165]Seitenumbruch
despendu leur bien a la defraudationBegriff:
de leurs crediteurs, comme sont
notamment pauvres femmes vefves
& enfans orphelins.

L’esgallationBegriff: a esté introduicte Textvariante in AVN Q41, p. 60: pour deux
considérationsb
par la coustume de ceste souveraineté
c–pour deux considerations principalles,Auslassung in AVN Q41, p. 60–c
la premiere afin que le debteur
ne soit tourmenté par rigueur &
prison avec infamie, car ne pouvant
obtenir ce benefice son bien se mange
par les poursuittes de ses crediteurs,
et charges que leur sont dehuës,
et en fin ne luy reste bien suffisant
envers ses crediteurs quiTextvariante in AVN Q41, p. 60: pour leurs satisfaires, et s’acquitter de ce qu’il leurs
doit, lesquelsd sont
contraints pour deffaut de biens
de le faire mettre & nourrir en
prison jusques a payement. Et
l’autre Textvariante in AVN Q41, p. 60: consideration este afin qßque par ce moymoyen tous les
creditrscrediteurs puissent estre payez avatavant qßque le
bien de leur debteur soit trop chargé, & qßque
les premiers Textvariante in AVN Q41, p. 60: en dattef n’emportent tout par leurs
droits & poursuittes.
CeluyHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeg
[S. 166]Seitenumbruch

h–Celuy auquelTextvariante in AVN Q41, p. 60: Ceux ausquels–h esgallationBegriff: est accordée
i–est tenuTextvariante in AVN Q41, p. 60: sont tenus–i declarer par foy & serment
toutes sesTextvariante in AVN Q41, p. 60: leursj debtes, et les lieux ou elles
sont deuës et sesTextvariante in AVN Q41, p. 60: leursk biens en quoy Textvariante in AVN Q41, p. 60: qulils
puissent consister, & les monstrer
et delivrer sans en rien retenir.

Et sy le mary n’a suffisamment deTextvariante in AVN Q41, p. 60: dum
bien pour payer & contenter ses
crediteurs, celuy de saTextvariante in AVN Q41, p. 60: lan femme y
courra pour payer les debtes crées
constant leur mariage, mais le
bien du mary s’y distribuera le
premier entierement.

ItemBegriff: Textvariante in : celuy auquel esgalationBegriff: est accordéeo doibt jurer de payer les
relicats, sy son bien ne peut
satisfaire a ses debtes, s’il vient
par appres a acquerir quelques
moyens & chevanceBegriff: .
EtHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodep
[S. 167]Seitenumbruch

Et ce fait les commis a l’egallaonegallation
se doibvent saisir de tous les biens
meubles & immeubles de l’impetrantBegriff: ,
& mettre le tout en inventaire,
et sy apres l’egallationBegriff: par fournie
il en restoit quelques uns, ne les
doibvent rendre que tous les creditrscrediteurs
ne soyent bien appaisez & contentez.

Et dans six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen apres l’egalaonegalation
parfournie, personne ne s’est pntépresenté a
la seigneurie pour veriffier le
mescontentement queTextvariante in AVN Q41, p. 61: quiq luy auroit
esté fait a l’egallationBegriff: de son
debteur, afin que ses biens restants
elle luy en fit droit et rayson,
ledit relicat sera a l’impetrantBegriff:
et le pretendant deffaut par apres
descheu de ses droits et actions,
etTextvariante in AVN Q41, p. 61: maisr l’estranger y aura an &
jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen.
TouteHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodes
[S. 168]Seitenumbruch

Toute egallationBegriff: se doibt deuement
notifier et publier es lieux que
l’impetrantBegriff: a trafficqué ouTextvariante in AVN Q41, p. 61: ett emprunté,
sy faire se peut et esTextvariante in AVN Q41, p. 61: aussi auxu lieux circonvoisinsBegriff: ,
afin que tous les crediteurs ou les
cautions Textvariante in AVN Q41, p. 61: et fiancésv en soyent adverties & certioréesBegriff: .

L’officier & justiciers commis aux
egallationsBegriff: sont tenuz d’y proceder
au plustost et avec briefve expedition,
sans cercher aucunes longueurs.

ItemBegriff: de taxer et esvaluer tant les
meubles qu’immeubles de l’impetrantBegriff:
justement et rondementBegriff: sans faveur
ny support du debteur ny des crediteurs,
comme sy c’estoit pour en faire
deniersBegriff: contents, & de cecy
doibvent faire serment exact
entre les mains de l’officier.
L’estimationHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodew
[S. 169]Seitenumbruch

L’estimation & taux estre fait
de chasque meuble & piece de terre
appart doibt estre publiée es lieux
et ressorts circonvoisinsBegriff: , & sera
permis tant aux crediteurs entr’eux,
comme a toutes autres personnes de
monterBegriff: et encherir ce qui luyTextvariante in AVN Q41, p. 61: leursx plus
agreera des biens de l’impetrantBegriff: .

Sy le dernier encherissant n’est
l’un des crediteurs Textvariante in AVN Q41, p. 61: ily sera tenu payer
la piece de terre ou meuble montéBegriff:
en argent content, ou bien convenir
avec les crediteurs qu’ils se puissent
tenir a luy, sinon luy sera donné terme
competant en donnant bonnes asseuracesasseurances
et respondants Textvariante in AVN Q41, p. 61: et fiancés, et cez a la discretion du
president et Textvariante in AVN Q41, p. 61: desaa commis a l’Textvariante in AVN Q41, p. 61: laditeabesgallationBegriff: ,
toutesfois a terme de six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen,
& celuy qui aura esté collocquéBegriff:
ac–sur l’argentAuslassung in AVN Q41, p. 62–ac reprendra ladite piece
unHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodead [S. 170]Seitenumbruch
un quart moings, & pourra se
contourner sur ses biens pour le
surplus, Textvariante in AVN Q41, p. 62: etae en outre payé un banBegriff: de
soixante solsWährung: 60 Neuenburger Sol .

Et sy c’est un des crediteurs qui soit
le dernier encherissant, il en sera
usé envers luy comme cy dessus en
l’article precedent, sinon entend qßque
la chose a luy escheue luy peust
desja d’ailleurs parvenir a cause de
son rang & datte sans fraud & prejudice
d’autres crediteurs anterieurs et mieux
fondez ou de leurs consentements,
lors la pourra retirer pour payemtpayement
du toutageBegriff: ou partie de son debt,
et sy elle vaut plus que son debt,
il en sera aussy usé comme aTextvariante in AVN Q41, p. 62: enaf l’article
precedent.

Lesdites montesBegriff: demeureront en suspendz
parHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeag [S. 171]Seitenumbruch
par le temps & terme de quinzaineZeitspanne: 15 Tage
des la publication, & lors escherrontBegriff:
au dernier encherisseur, moyenant ce
que dessus.

Et celuy qui voudra monterBegriff: ouTextvariante in AVN Q41, p. 62: etah encherir
quelque piece de terre ou meuble, le
pourra faire pendant ledit terme,
en le signifiant au grephier, &
faisant inscripre sur le livre de
l’esgallationBegriff: le prix qu’il offre,
que le grephier sera tenu fidellemtfidellement
enregistrer pour le tout representer
au boutTextvariante in AVN Q41, p. 62: butai du terme par foy & serment.

Au boutTextvariante in AVN Q41, p. 62: butaj de ladite quinzaineZeitspanne: 15 Tage toutes
les montesBegriff: et encheres seront veues &
produictes, et ce jour la jusques
au soleil couchant qui donnera le
plus de la chose qu’il aura montéeBegriff:
et encherie luy escherraBegriff: & demeurera,
&Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeak [S. 172]Seitenumbruch
et ainsy tous les crediteurs & Textvariante in AVN Q41, p. 62: lesal monteursBegriff:
et encherisseurs seront evocquez au
lieu ou l’esgallationBegriff: se distribuera,
les derniers encherisseurs pour estre
investuz et mis en possession de
la chose montéeBegriff: . Et les crediteurs
& pretendants droit a l’esgallationBegriff:
pour Textvariante in AVN Q41, p. 62: leursam estre distribué an–a euxTextvariante in AVN Q41, p. 62: aux uns–an les
deniersBegriff: qui seront competants tant
qu’ils se pourront extendre. Et
aux autres pour estre collocquezBegriff:
sur le bien non montéBegriff: et qui est
demeureapTextvariante in AVN Q41, p. 62: demeuréao en son esvaluation Textvariante in AVN Q41, p. 62: ou pour estre colloquésaq sur
les nouvelles obligations qui seront
crées des montesBegriff: .

Les lettres obligatoires deuement
scellées & signées par main de
notaire du pays qui porteront
hypotheque speciale & plaine,
tousjour les plus vielles en datte
seront preferez a toutes auesautres debtes,
lesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodear [S. 173]Seitenumbruch
les estrangers qui serontTextvariante in AVN Q41, p. 62: sontas des
lieux circonvoisinsBegriff: ou ils ont de
coustume de postposerBegriff: les crediteurs
estrangers a ceux de leur lieu &
pays, en sera usé de mesme contr’eux,
et seront postposezBegriff: a tous les
crediteurs de ceste souveraineté.

Le choix aussi de prendre payemtpayement
a l’esgallationBegriff: les premiers demeuretdemeurent
a ceux qui seront fondez en bonnesTextvariante in AVN Q41, p. 63: et
validesat
obligations, Textvariante in AVN Q41, p. 63: deüement scellées et receües et signées
par des notayres du pays,au comme cy dessus est
monstré l’un apres l’autreTextvariante in AVN Q41, p. 63: selon la datteav.

Mais en premier lieu se payent
tous deniersBegriff: privilegez, comme
sont censesBegriff: et redebvances, Textvariante in AVN Q41, p. 63: lodsBegriff: ,aw et
autres deniersBegriff: dehuz ax–au princeTextvariante in AVN Q41, p. 63: à son altesse–ax,
puis apres Textvariante in AVN Q41, p. 63: se
payerontay les fraits, despends &
journées des comiscommis a l’esgalaonesgalationBegriff: ,Textvariante in AVN Q41, p. 63: . Item aussiaz le loyerTextvariante in AVN Q41, p. 63: et salayreba
des serviteurs & Textvariante in AVN Q41, p. 63: desbb servantes, des medecinsTextvariante in AVN Q41, p. 63: , apoticaires,bc
& chirurgiens.
CeuxHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodebd
[S. 174]Seitenumbruch

Ceux auxquels est collocquéBegriff: chose
portant lodBegriff: , Textvariante in AVN Q41, p. 63: à la Seigneurie,be leur estTextvariante in AVN Q41, p. 63: serabf aussi colloqué
pour ledit lodBegriff: , comme aussy porpour
les fraits raysonnables & censesBegriff: .

Et sy en faisant la distribution
et collocationBegriff: il survient difficulté,
comme il arrive souvent entre les
crediteurs pour leurs droits et
pretentions, dont sont chargez
lesdits commis Textvariante in AVN Q41, p. 63: a l’esgalationBegriff: bg faire declaration,
qui est absolue,1 il pourroit arriver
que pour faute d’avoir esté le fait
bien entendu par lesdits commis,
a cause du petit nombre qu’ils sont
ordinairement, le droit de partie
ou Textvariante in AVN Q41, p. 63: d’bhautre pouroit estre lezé, ce
que l’on doit eviter tant qu’il sera
possible. Parquoy d’ores en avant
il sera loisible Textvariante in AVN Q41, p. 63: et permisbi a ceux qui se
trouveront interressez de la
sentenceHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodebj [S. 175]Seitenumbruch
sentence ouTextvariante in AVN Q41, p. 63: etbk declaration desdits
commis de demander adjoints a la
seigneurie, dont s’en poursuivra
la provision dedans trois joursZeitspanne: 3 TageTextvariante in AVN Q41, p. 63: sans autre plus long dilay,bl
a peyne d’estre nulle, s’il ne luy
est accordé plus longue prolongaonprolongation
de la sentencebm–bn–, & la sentanceKorrigiert: –bnAuslassung in AVN Q41, p. 63–bm &
declaration desdits commis mise en
execution.

Sy les crediteurs par leurs
difficultez prolongent Textvariante in AVN Q41, p. 63: tirent en longueursbo et entretienetentretienentTextvariante in AVN Q41, p. 63: long tempsbp
l’esgallationBegriff: et font par ce moyenTextvariante in AVN Q41, p. 63: opiniastrementbq
assembler parAuslassung in AVN Q41, p. 63br plusieurs fois lesTextvariante in AVN Q41, p. 64: commis etbs
egalleursBegriff: , sans qu’il y aye de la
faute de l’impetrantBegriff: , les parties Textvariante in AVN Q41, p. 64: qui les auront assemblés extraordinairementbt
seront tenues payer les Textvariante in AVN Q41, p. 64: fraits etbu despends
et Textvariante in AVN Q41, p. 64: aussi lesbv journées desdits Textvariante in AVN Q41, p. 64: commis etbw egalleursBegriff: , & non
l’impetrantBegriff: .
LeHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodebx
[S. 176]Seitenumbruch

Le fond ou mayson vendue ou taxée,
dont an & jourBegriff: Zeitspanne: 1 Jahr 6 Wochen n’estTextvariante in AVN Q41, p. 64: ne sontby encor expiré
lorsque l’esgallationBegriff: est accordée,
reviennent en decretBegriff: , comme aussi
l’eschange s’il a esté fait pour
frauder les crediteurs.

Celuy auquel sera escheuBegriff: ou
collocquéBegriff: quelque fond ou maison
d’une esgallationBegriff: sera certain &
asseuré que nul n’aura Textvariante in AVN Q41, p. 64: loy,bz droit ny
loyTextvariante in AVN Q41, p. 64: aucun pouvoirca de demander sur telle maison
ou fond aucune proximité ny
retraicte, hypotheque, revenus,
censesBegriff: , servitudes ny charges
quelconques, que la censeBegriff: fonciere
qui sera deue cb–au princeTextvariante in AVN Q41, p. 64: a son
altesse–cb, & ce
qui sera declaré par la lettre
d’egallationBegriff: .
CarHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodecc
[S. 177]Seitenumbruch

Car qui pretend quelque droit
ouTextvariante in AVN Q41, p. 64: etcd interest a d’Textvariante in AVN Q41, p. 64: quelque pièce maison, ou possessionceune esgallationBegriff: se
doit approcher pendantTextvariante in AVN Q41, p. 64: cependantcf qu’elle est
en terme, lequel sera Textvariante in AVN Q41, p. 64: du termecg de six sepmainesZeitspanne: 6 Wochen
au plus, des la publication, pour
veriffier son pretendu, sinon vient
a tard, et ne luy sera donné
aucuneTextvariante in AVN Q41, p. 64: autrech action pour tout son droit
que contre l’impetrantBegriff: , & non
contre ceux qui possederont ses
hypotheques et assignauxBegriff: Textvariante in AVN Q41, p. 64: ausquels ils auront
esté colloquésBegriff: ci par
ladite esgallationBegriff: .

Le debteur qui n’a assez prpour payer
par son esgallationBegriff: , le crediteur
auquel il demeure relicateur
le peut faire mettre en prison,
& luy faire tenir sy longuemtlonguement
qu’il le voudra nourrircj–, & Textvariante in AVN Q41, p. 64: en ladite prison ou–cj qßque quelcun
aye payé pour luy. Et encor que
lesHinzufügung unterhalb der Zeile, Kustodeck [S. 178]Seitenumbruch
les crediteurs ne poursuivent a ce
cl–est neantmoings mis en prison en
pain & eau l’espace de quinze joursZeitspanne: 15 Tage,
et au sortir banny du pays, suivant
l’ancien decretBegriff: .Textvariante in AVN Q41, p. 64: celuy
qui n’aura point ou assez pour payer son esgalationBegriff: , ce neantmoins la seigneurie le fera mettre en painHinzufügung oberhalb der Zeilecm et eau quinze jours
en prison, et au sortir sera banny hors de ceste souveraineté suivant l’ancien decret.–cl

Et afin que les presidentsTextvariante in AVN Q41, p. 64: , et les commiscn aux
esgallationBegriff: sçachent co–qßqueTextvariante in AVN Q41, p. 64: le droit loyer, et salayre qui–co
leur est accordé, Textvariante in AVN Q41, p. 64: pour leurs peines et vacquationcp dores en avant
pour leurs despends, journées &
vaccations, ne pouront prendre
cq–ny exiger,Auslassung in AVN Q41, p. 64–cq assavoir le president Textvariante in AVN Q41, p. 64: quecr
vingt batzWährung: 20 Neuenburger Batzen , & les Textvariante in : commis
etcs justiciers quinzeTextvariante in AVN Q41, p. 64: batzctWährung: 15 Neuenburger Batzen ,
un chescun par jour, tant pour
journée que Textvariante in AVN Q41, p. 64: pourcu despendz.

Anmerkungen

  1. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  2. Textvariante in AVN Q41, p. 60: pour deux
    considérations.    ↩
  3. Auslassung in AVN Q41, p. 60.↩
  4. Textvariante in AVN Q41, p. 60: pour leurs satisfaires, et s’acquitter de ce qu’il leurs
    doit, lesquels.    ↩
  5. Textvariante in AVN Q41, p. 60: consideration est.↩
  6. Textvariante in AVN Q41, p. 60: en datte.↩
  7. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  8. Textvariante in AVN Q41, p. 60: Ceux ausquels.↩
  9. Textvariante in AVN Q41, p. 60: sont tenus.↩
  10. Textvariante in AVN Q41, p. 60: leurs.↩
  11. Textvariante in AVN Q41, p. 60: leurs.↩
  12. Textvariante in AVN Q41, p. 60: qu.↩
  13. Textvariante in AVN Q41, p. 60: du.↩
  14. Textvariante in AVN Q41, p. 60: la.↩
  15. Textvariante in : celuy auquel esgalationBegriff: est accordée.↩
  16. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  17. Textvariante in AVN Q41, p. 61: qui.↩
  18. Textvariante in AVN Q41, p. 61: mais.↩
  19. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  20. Textvariante in AVN Q41, p. 61: et.↩
  21. Textvariante in AVN Q41, p. 61: aussi aux.↩
  22. Textvariante in AVN Q41, p. 61: et fiancés.↩
  23. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  24. Textvariante in AVN Q41, p. 61: leurs.↩
  25. Textvariante in AVN Q41, p. 61: il.↩
  26. Textvariante in AVN Q41, p. 61: et fiancés, et ce.↩
  27. Textvariante in AVN Q41, p. 61: des.↩
  28. Textvariante in AVN Q41, p. 61: ladite.↩
  29. Auslassung in AVN Q41, p. 62.↩
  30. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  31. Textvariante in AVN Q41, p. 62: et.↩
  32. Textvariante in AVN Q41, p. 62: en.↩
  33. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  34. Textvariante in AVN Q41, p. 62: et.↩
  35. Textvariante in AVN Q41, p. 62: but.↩
  36. Textvariante in AVN Q41, p. 62: but.↩
  37. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  38. Textvariante in AVN Q41, p. 62: les.↩
  39. Textvariante in AVN Q41, p. 62: leurs.↩
  40. Textvariante in AVN Q41, p. 62: aux uns.↩
  41. Textvariante in AVN Q41, p. 62: demeuré.↩
  42. Streichung: r.↩
  43. Textvariante in AVN Q41, p. 62: ou pour estre colloqués.↩
  44. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  45. Textvariante in AVN Q41, p. 62: sont.↩
  46. Textvariante in AVN Q41, p. 63: et
    valides.    ↩
  47. Textvariante in AVN Q41, p. 63: deüement scellées et receües et signées
    par des notayres du pays,.    ↩
  48. Textvariante in AVN Q41, p. 63: selon la datte.↩
  49. Textvariante in AVN Q41, p. 63: lodsBegriff: ,.↩
  50. Textvariante in AVN Q41, p. 63: à son altesse.↩
  51. Textvariante in AVN Q41, p. 63: se
    payeront.    ↩
  52. Textvariante in AVN Q41, p. 63: . Item aussi.↩
  53. Textvariante in AVN Q41, p. 63: et salayre.↩
  54. Textvariante in AVN Q41, p. 63: des.↩
  55. Textvariante in AVN Q41, p. 63: , apoticaires,.↩
  56. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  57. Textvariante in AVN Q41, p. 63: à la Seigneurie,.↩
  58. Textvariante in AVN Q41, p. 63: sera.↩
  59. Textvariante in AVN Q41, p. 63: a l’esgalationBegriff: .↩
  60. Textvariante in AVN Q41, p. 63: d’.↩
  61. Textvariante in AVN Q41, p. 63: et permis.↩
  62. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  63. Textvariante in AVN Q41, p. 63: et.↩
  64. Textvariante in AVN Q41, p. 63: sans autre plus long dilay,.↩
  65. Auslassung in AVN Q41, p. 63.↩
  66. Korrigiert: .↩
  67. Textvariante in AVN Q41, p. 63: tirent en longueurs.↩
  68. Textvariante in AVN Q41, p. 63: long temps.↩
  69. Textvariante in AVN Q41, p. 63: opiniastrement.↩
  70. Auslassung in AVN Q41, p. 63.↩
  71. Textvariante in AVN Q41, p. 64: commis et.↩
  72. Textvariante in AVN Q41, p. 64: qui les auront assemblés extraordinairement.↩
  73. Textvariante in AVN Q41, p. 64: fraits et.↩
  74. Textvariante in AVN Q41, p. 64: aussi les.↩
  75. Textvariante in AVN Q41, p. 64: commis et.↩
  76. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  77. Textvariante in AVN Q41, p. 64: ne sont.↩
  78. Textvariante in AVN Q41, p. 64: loy,.↩
  79. Textvariante in AVN Q41, p. 64: aucun pouvoir.↩
  80. Textvariante in AVN Q41, p. 64: a son
    altesse.    ↩
  81. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  82. Textvariante in AVN Q41, p. 64: et.↩
  83. Textvariante in AVN Q41, p. 64: quelque pièce maison, ou possession.↩
  84. Textvariante in AVN Q41, p. 64: cependant.↩
  85. Textvariante in AVN Q41, p. 64: du terme.↩
  86. Textvariante in AVN Q41, p. 64: autre.↩
  87. Textvariante in AVN Q41, p. 64: ausquels ils auront
    esté colloquésBegriff: .    ↩
  88. Textvariante in AVN Q41, p. 64: en ladite prison ou.↩
  89. Hinzufügung unterhalb der Zeile, Kustode.↩
  90. Textvariante in AVN Q41, p. 64: celuy
    qui n’aura point ou assez pour payer son esgalationBegriff: , ce neantmoins la seigneurie le fera mettre en painHinzufügung oberhalb der Zeilecm et eau quinze jours
    en prison, et au sortir sera banny hors de ceste souveraineté suivant l’ancien decret.    ↩
  91. Hinzufügung oberhalb der Zeile.↩
  92. Textvariante in AVN Q41, p. 64: , et les commis.↩
  93. Textvariante in AVN Q41, p. 64: le droit loyer, et salayre qui.↩
  94. Textvariante in AVN Q41, p. 64: pour leurs peines et vacquation.↩
  95. Auslassung in AVN Q41, p. 64.↩
  96. Textvariante in AVN Q41, p. 64: que.↩
  97. Textvariante in : commis
    et.    ↩
  98. Textvariante in AVN Q41, p. 64: batz.↩
  99. Textvariante in AVN Q41, p. 64: pour.↩
  1. Nouveau paragraphe dans AVN Q41.↩