ChapitreIn the original: Chap. LXIII. De decret et esgalationTerm: cession de biens.

L’esgallationTerm: se permet par la seigneurie a ceux qu’elle cognoist debvoir estre assistez & gratiffiez par ce benefice, & qui n’ont malicieusement despenduAddition below the line, catchworda [p. 165]Page break despendu leur bien a la defraudationTerm: de leurs crediteurs, comme sont notamment pauvres femmes vefves & enfans orphelins.

L’esgallationTerm: a esté introduicte Text variant in AVN Q41, p. 60: pour deux considérationsb par la coustume de ceste souveraineté c–pour deux considerations principalles,Omitted in AVN Q41, p. 60–c la premiere afin que le debteur ne soit tourmenté par rigueur & prison avec infamie, car ne pouvant obtenir ce benefice son bien se mange par les poursuittes de ses crediteurs, et charges que leur sont dehuës, et en fin ne luy reste bien suffisant envers ses crediteurs quiText variant in AVN Q41, p. 60: pour leurs satisfaires, et s’acquitter de ce qu’il leurs doit, lesquelsd sont contraints pour deffaut de biens de le faire mettre & nourrir en prison jusques a payement. Et l’autre Text variant in AVN Q41, p. 60: consideration este afin queIn the original: qß par ce moyenIn the original: moy tous les crediteursIn the original: creditrs puissent estre payez avantIn the original: avat queIn the original: qß le bien de leur debteur soit trop chargé, & queIn the original: qß les premiers Text variant in AVN Q41, p. 60: en dattef n’emportent tout par leurs droits & poursuittes. CeluyAddition below the line, catchwordg

h–Celuy auquelText variant in AVN Q41, p. 60: Ceux ausquels–h esgallationTerm: est accordée i–est tenuText variant in AVN Q41, p. 60: sont tenus–i declarer par foy & serment toutes sesText variant in AVN Q41, p. 60: leursj debtes, et les lieux ou elles sont deuës et sesText variant in AVN Q41, p. 60: leursk biens en quoy Text variant in AVN Q41, p. 60: qulils puissent consister, & les monstrer et delivrer sans en rien retenir.

Et sy le mary n’a suffisamment deText variant in AVN Q41, p. 60: dum bien pour payer & contenter ses crediteurs, celuy de saText variant in AVN Q41, p. 60: lan femme y courra pour payer les debtes crées constant leur mariage, mais le bien du mary s’y distribuera le premier entierement.

ItemTerm: Text variant in : celuy auquel esgalationTerm: est accordéeo doibt jurer de payer les relicats, sy son bien ne peut satisfaire a ses debtes, s’il vient par appres a acquerir quelques moyens & chevanceTerm: . EtAddition below the line, catchwordp

Et ce fait les commis a l’egallationIn the original: egallaon se doibvent saisir de tous les biens meubles & immeubles de l’impetrantTerm: , & mettre le tout en inventaire, et sy apres l’egallationTerm: par fournie il en restoit quelques uns, ne les doibvent rendre que tous les crediteursIn the original: creditrs ne soyent bien appaisez & contentez.

Et dans six sepmainesDuration: 6 weeks apres l’egalationIn the original: egalaon parfournie, personne ne s’est presentéIn the original: pnté a la seigneurie pour veriffier le mescontentement queText variant in AVN Q41, p. 61: quiq luy auroit esté fait a l’egallationTerm: de son debteur, afin que ses biens restants elle luy en fit droit et rayson, ledit relicat sera a l’impetrantTerm: et le pretendant deffaut par apres descheu de ses droits et actions, etText variant in AVN Q41, p. 61: maisr l’estranger y aura an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks. TouteAddition below the line, catchwords

Toute egallationTerm: se doibt deuement notifier et publier es lieux que l’impetrantTerm: a trafficqué ouText variant in AVN Q41, p. 61: ett emprunté, sy faire se peut et esText variant in AVN Q41, p. 61: aussi auxu lieux circonvoisinsTerm: , afin que tous les crediteurs ou les cautions Text variant in AVN Q41, p. 61: et fiancésv en soyent adverties & certioréesTerm: .

L’officier & justiciers commis aux egallationsTerm: sont tenuz d’y proceder au plustost et avec briefve expedition, sans cercher aucunes longueurs.

ItemTerm: de taxer et esvaluer tant les meubles qu’immeubles de l’impetrantTerm: justement et rondementTerm: sans faveur ny support du debteur ny des crediteurs, comme sy c’estoit pour en faire deniersTerm: contents, & de cecy doibvent faire serment exact entre les mains de l’officier. L’estimationAddition below the line, catchwordw

L’estimation & taux estre fait de chasque meuble & piece de terre appart doibt estre publiée es lieux et ressorts circonvoisinsTerm: , & sera permis tant aux crediteurs entr’eux, comme a toutes autres personnes de monterTerm: et encherir ce qui luyText variant in AVN Q41, p. 61: leursx plus agreera des biens de l’impetrantTerm: .

Sy le dernier encherissant n’est l’un des crediteurs Text variant in AVN Q41, p. 61: ily sera tenu payer la piece de terre ou meuble montéTerm: en argent content, ou bien convenir avec les crediteurs qu’ils se puissent tenir a luy, sinon luy sera donné terme competant en donnant bonnes asseurancesIn the original: asseuraces et respondants Text variant in AVN Q41, p. 61: et fiancés, et cez a la discretion du president et Text variant in AVN Q41, p. 61: desaa commis a l’Text variant in AVN Q41, p. 61: laditeabesgallationTerm: , toutesfois a terme de six sepmainesDuration: 6 weeks, & celuy qui aura esté collocquéTerm: ac–sur l’argentOmitted in AVN Q41, p. 62–ac reprendra ladite piece unAddition below the line, catchwordad [p. 170]Page break un quart moings, & pourra se contourner sur ses biens pour le surplus, Text variant in AVN Q41, p. 62: etae en outre payé un banTerm: de soixante solsCurrency: 60 of Neuchâtel.

Et sy c’est un des crediteurs qui soit le dernier encherissant, il en sera usé envers luy comme cy dessus en l’article precedent, sinon entend queIn the original: qß la chose a luy escheue luy peust desja d’ailleurs parvenir a cause de son rang & datte sans fraud & prejudice d’autres crediteurs anterieurs et mieux fondez ou de leurs consentements, lors la pourra retirer pour payementIn the original: payemt du toutageTerm: ou partie de son debt, et sy elle vaut plus que son debt, il en sera aussy usé comme aText variant in AVN Q41, p. 62: enaf l’article precedent.

Lesdites montesTerm: demeureront en suspendz parAddition below the line, catchwordag [p. 171]Page break par le temps & terme de quinzaineDuration: 15 days des la publication, & lors escherrontTerm: au dernier encherisseur, moyenant ce que dessus.

Et celuy qui voudra monterTerm: ouText variant in AVN Q41, p. 62: etah encherir quelque piece de terre ou meuble, le pourra faire pendant ledit terme, en le signifiant au grephier, & faisant inscripre sur le livre de l’esgallationTerm: le prix qu’il offre, que le grephier sera tenu fidellementIn the original: fidellemt enregistrer pour le tout representer au boutText variant in AVN Q41, p. 62: butai du terme par foy & serment.

Au boutText variant in AVN Q41, p. 62: butaj de ladite quinzaineDuration: 15 days toutes les montesTerm: et encheres seront veues & produictes, et ce jour la jusques au soleil couchant qui donnera le plus de la chose qu’il aura montéeTerm: et encherie luy escherraTerm: & demeurera, &Addition below the line, catchwordak [p. 172]Page break et ainsy tous les crediteurs & Text variant in AVN Q41, p. 62: lesal monteursTerm: et encherisseurs seront evocquez au lieu ou l’esgallationTerm: se distribuera, les derniers encherisseurs pour estre investuz et mis en possession de la chose montéeTerm: . Et les crediteurs & pretendants droit a l’esgallationTerm: pour Text variant in AVN Q41, p. 62: leursam estre distribué an–a euxText variant in AVN Q41, p. 62: aux uns–an les deniersTerm: qui seront competants tant qu’ils se pourront extendre. Et aux autres pour estre collocquezTerm: sur le bien non montéTerm: et qui est demeureapText variant in AVN Q41, p. 62: demeuréao en son esvaluation Text variant in AVN Q41, p. 62: ou pour estre colloquésaq sur les nouvelles obligations qui seront crées des montesTerm: .

Les lettres obligatoires deuement scellées & signées par main de notaire du pays qui porteront hypotheque speciale & plaine, tousjour les plus vielles en datte seront preferez a toutes autresIn the original: aues debtes, lesAddition below the line, catchwordar [p. 173]Page break les estrangers qui serontText variant in AVN Q41, p. 62: sontas des lieux circonvoisinsTerm: ou ils ont de coustume de postposerTerm: les crediteurs estrangers a ceux de leur lieu & pays, en sera usé de mesme contr’eux, et seront postposezTerm: a tous les crediteurs de ceste souveraineté.

Le choix aussi de prendre payementIn the original: payemt a l’esgallationTerm: les premiers demeurentIn the original: demeuret a ceux qui seront fondez en bonnesText variant in AVN Q41, p. 63: et validesat obligations, Text variant in AVN Q41, p. 63: deüement scellées et receües et signées par des notayres du pays,au comme cy dessus est monstré l’un apres l’autreText variant in AVN Q41, p. 63: selon la datteav.

Mais en premier lieu se payent tous deniersTerm: privilegez, comme sont censesTerm: et redebvances, Text variant in AVN Q41, p. 63: lodsTerm: ,aw et autres deniersTerm: dehuz ax–au princeText variant in AVN Q41, p. 63: à son altesse–ax, puis apres Text variant in AVN Q41, p. 63: se payerontay les fraits, despends & journées des commisIn the original: comis a l’esgalationIn the original: esgalaonTerm: ,Text variant in AVN Q41, p. 63: . Item aussiaz le loyerText variant in AVN Q41, p. 63: et salayreba des serviteurs & Text variant in AVN Q41, p. 63: desbb servantes, des medecinsText variant in AVN Q41, p. 63: , apoticaires,bc & chirurgiens. CeuxAddition below the line, catchwordbd

Ceux auxquels est collocquéTerm: chose portant lodTerm: , Text variant in AVN Q41, p. 63: à la Seigneurie,be leur estText variant in AVN Q41, p. 63: serabf aussi colloqué pour ledit lodTerm: , comme aussy pourIn the original: por les fraits raysonnables & censesTerm: .

Et sy en faisant la distribution et collocationTerm: il survient difficulté, comme il arrive souvent entre les crediteurs pour leurs droits et pretentions, dont sont chargez lesdits commis Text variant in AVN Q41, p. 63: a l’esgalationTerm: bg faire declaration, qui est absolue,1 il pourroit arriver que pour faute d’avoir esté le fait bien entendu par lesdits commis, a cause du petit nombre qu’ils sont ordinairement, le droit de partie ou Text variant in AVN Q41, p. 63: d’bhautre pouroit estre lezé, ce que l’on doit eviter tant qu’il sera possible. Parquoy d’ores en avant il sera loisible Text variant in AVN Q41, p. 63: et permisbi a ceux qui se trouveront interressez de la sentenceAddition below the line, catchwordbj [p. 175]Page break sentence ouText variant in AVN Q41, p. 63: etbk declaration desdits commis de demander adjoints a la seigneurie, dont s’en poursuivra la provision dedans trois joursDuration: 3 daysText variant in AVN Q41, p. 63: sans autre plus long dilay,bl a peyne d’estre nulle, s’il ne luy est accordé plus longue prolongationIn the original: prolongaon de la sentencebm–bn–, & la sentanceCorrected from: –bnOmitted in AVN Q41, p. 63–bm & declaration desdits commis mise en execution.

Sy les crediteurs par leurs difficultez prolongent Text variant in AVN Q41, p. 63: tirent en longueursbo et entretienentIn the original: entretienetText variant in AVN Q41, p. 63: long tempsbp l’esgallationTerm: et font par ce moyenText variant in AVN Q41, p. 63: opiniastrementbq assembler parOmitted in AVN Q41, p. 63br plusieurs fois lesText variant in AVN Q41, p. 64: commis etbs egalleursTerm: , sans qu’il y aye de la faute de l’impetrantTerm: , les parties Text variant in AVN Q41, p. 64: qui les auront assemblés extraordinairementbt seront tenues payer les Text variant in AVN Q41, p. 64: fraits etbu despends et Text variant in AVN Q41, p. 64: aussi lesbv journées desdits Text variant in AVN Q41, p. 64: commis etbw egalleursTerm: , & non l’impetrantTerm: . LeAddition below the line, catchwordbx

Le fond ou mayson vendue ou taxée, dont an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks n’estText variant in AVN Q41, p. 64: ne sontby encor expiré lorsque l’esgallationTerm: est accordée, reviennent en decretTerm: , comme aussi l’eschange s’il a esté fait pour frauder les crediteurs.

Celuy auquel sera escheuTerm: ou collocquéTerm: quelque fond ou maison d’une esgallationTerm: sera certain & asseuré que nul n’aura Text variant in AVN Q41, p. 64: loy,bz droit ny loyText variant in AVN Q41, p. 64: aucun pouvoirca de demander sur telle maison ou fond aucune proximité ny retraicte, hypotheque, revenus, censesTerm: , servitudes ny charges quelconques, que la censeTerm: fonciere qui sera deue cb–au princeText variant in AVN Q41, p. 64: a son altesse–cb, & ce qui sera declaré par la lettre d’egallationTerm: . CarAddition below the line, catchwordcc

Car qui pretend quelque droit ouText variant in AVN Q41, p. 64: etcd interest a d’Text variant in AVN Q41, p. 64: quelque pièce maison, ou possessionceune esgallationTerm: se doit approcher pendantText variant in AVN Q41, p. 64: cependantcf qu’elle est en terme, lequel sera Text variant in AVN Q41, p. 64: du termecg de six sepmainesDuration: 6 weeks au plus, des la publication, pour veriffier son pretendu, sinon vient a tard, et ne luy sera donné aucuneText variant in AVN Q41, p. 64: autrech action pour tout son droit que contre l’impetrantTerm: , & non contre ceux qui possederont ses hypotheques et assignauxTerm: Text variant in AVN Q41, p. 64: ausquels ils auront esté colloquésTerm: ci par ladite esgallationTerm: .

Le debteur qui n’a assez pourIn the original: pr payer par son esgallationTerm: , le crediteur auquel il demeure relicateur le peut faire mettre en prison, & luy faire tenir sy longuementIn the original: longuemt qu’il le voudra nourrircj–, & Text variant in AVN Q41, p. 64: en ladite prison ou–cj queIn the original: qß quelcun aye payé pour luy. Et encor que lesAddition below the line, catchwordck [p. 178]Page break les crediteurs ne poursuivent a ce cl–est neantmoings mis en prison en pain & eau l’espace de quinze joursDuration: 15 days, et au sortir banny du pays, suivant l’ancien decretTerm: .Text variant in AVN Q41, p. 64: celuy qui n’aura point ou assez pour payer son esgalationTerm: , ce neantmoins la seigneurie le fera mettre en painAddition above the linecm et eau quinze jours en prison, et au sortir sera banny hors de ceste souveraineté suivant l’ancien decret.–cl

Et afin que les presidentsText variant in AVN Q41, p. 64: , et les commiscn aux esgallationTerm: sçachent co–queIn the original: qßText variant in AVN Q41, p. 64: le droit loyer, et salayre qui–co leur est accordé, Text variant in AVN Q41, p. 64: pour leurs peines et vacquationcp dores en avant pour leurs despends, journées & vaccations, ne pouront prendre cq–ny exiger,Omitted in AVN Q41, p. 64–cq assavoir le president Text variant in AVN Q41, p. 64: quecr vingt batzCurrency: 20 batzen of Neuchâtel, & les Text variant in : commis etcs justiciers quinzeText variant in AVN Q41, p. 64: batzctCurrency: 15 batzen of Neuchâtel, un chescun par jour, tant pour journée que Text variant in AVN Q41, p. 64: pourcu despendz.