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SDS NE 4 1.52-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, par Adrien Wyssbrod et Grégoire Oguey

Citation : SDS NE 4 1.52-1

Licence : CC BY-NC-SA

Arbitrages et compromis

1618. Neuchâtel

  • Cote : AEN MJ 17, p. 247–255
  • Date : 1618
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22 × 32.5
  • Langue : français

Texte édité


Chap.Chapitre LII.
D’arbitres et
compromis.


L’onVariante alternative dans AVN Q41, p. 84 : Ona peutVariante alternative dans AVN Q41, p. 84 : cb submettre toutes
difficultez et procez sur arbitres
etVariante alternative dans AVN Q41, p. 84 : oud arbitrateurs, exepté celles qßque
la souverayneté y a interest, comme
sontAjout au-dessous de la ligne, réclamee [p. 248]Saut de page
sont causes criminelles, semblablemtsemblablement
on ne peut compromettre deVariante alternative dans AVN Q41, p. 84 : desf matieres
matrimonialles, sinon de ce queVariante alternative dans AVN Q41, p. 84 : quig
peut toucher le civil esdites causes.

Et le compromis s’en peut faire
avant cause commencée ou apres,
avant l’appel etVariante alternative dans AVN Q41, p. 84 : ouh iceluy intervenu.

Le compromis une fois faict, les
parties ne s’en peuvent deppartir, &
se doit rediger par escript, et
deuëment signer par un notaireVariante alternative dans AVN Q41, p. 84 : fameuxi,
afin que les conditionsVariante alternative dans AVN Q41, p. 84 : , qui ont esté
arrestées et limitées par les parties,j soyent
observées,1 et sy le compromis porte
que les parties Variante alternative dans AVN Q41, p. 84 : d’un et d’autre costé,k ont choisy des
arbitres, il sera jugé de leur
different cause ou procez par
lesdits arbitres diffinitivement
en juges souverains, et leur
sentenceAjout au-dessous de la ligne, réclamel [p. 249]Saut de page
sentence mise par escript, laquelleVariante alternative dans AVN Q41, p. 85 : sentencem
icelles parties seront tenuz entierement observer et accomplir.

Sy au contraire il est dit par
le compromis que les parties ont
choisy tels et tels pour arbitrateursVariante alternative dans AVN Q41, p. 85 : , iceux arbitrateursn
jugeront du different cause et procez
d’icelles parties amiablemtamiablement & comme
l’on dit par assentementTerme : de parties
et ne sera leur sentence redigée
par escript, sy les parties ne
l’acceptent apres avoir esté
declarée.

Et d’autant que les submissions
et compromis se font pour
n’entrer en justice, ou quand on
est desja entré pour avoir plus
prompteAjout au-dessous de la ligne, réclameo [p. 250]Saut de page
prompteVariante alternative dans AVN Q41, p. 85 : promptementp expedition de sa cause
que par justice, pour a quoy
parvenir, et n’estre plus les
parties entretenues en longueurs
fraits et fatigues par les
partiesVariante alternative dans AVN Q41, p. 85 : arbitresq, ainsy qu’il s’est veu du
passé. Il est ordonné qu’en passant
le compromis les arbitres &
arbitrateurs seront choisis et
declarez par les parties nom par
nom a certain lieu et heure designée
et jour bref, prins porpour proceder
au vuidangeTerme : de l’arbitrage, par
lequel il sera aussy declairé qu’ils
se rassembleront dedans deux quinzainesPériode : 30 jours
apres l’arbitrage, sy reveuë Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : enr est
demandée par l’une des parties
pour faire la seconde reveuë a la
premiere quinzainePériode : 15 jours, & a la
derniere la troisietroisieme reveuë, si derechef
elle estoitVariante alternative dans AVN Q41, p. 85 : ests demandée. Et les
partiesAjout au-dessous de la ligne, réclamet [p. 251]Saut de page
parties prendront uneOmission dans AVN Q41, p. 85u chescune un
double par escript de leur compromis
et les monstreront a leurs arbitres
ou arbitrateurs, afin que s’ils
veullent accepter telle charge, &
qu’ils se puissent trouver au lieu,
heure & jour y denomezdenommez, ils se
soubsignent audit compromis. Et
sy l’un des arbitres Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : nommesv ne peut accepter
telle charge ou se trouver aux jours
designez et prefix par ledledit compromis,
la partie qui l’aura choisy sera
tenue d’en trouver etVariante alternative dans AVN Q41, p. 85 : ouw mettre un
autre aVariante alternative dans AVN Q41, p. 85 : enx sa place qui accepte la
charge, & se trouve auxdits jorsjours
et qui se soubsigne audit compromis,
et s’il ne sçait escripre, qu’il
prie un notaire ou quelqu’autre
de signer pour luy.

Et l’arbitre ou la partie qqui deffaudra
deAjout au-dessous de la ligne, réclamey [p. 252]Saut de page
de se trouver aux jours prefixVariante alternative dans AVN Q41, p. 85 : prins, et arrestéz
par ledit compromis sera pour
tous les fraits Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : etaa despendz et
vaccations de ce jour la,Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : etab de ceux
qui seront comparuz, et Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : syac est
reservé que sy la partie ou arbitre
s’est absenté ledit jour malicieusemtmalicieusement
sera Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : enad outre chastiéTerme : par la justice
par la seigneurie, s’il ne peut trouver
excuse ligitime de maladie ou autre
pertinente, qui puisse estre soubstenable,
ce neantmoings peut bien estre notifiée
pour contremanderTerme : la journée, autremtautrement
on ne peut prendre excuse, sy la
ae maladie ou empeschemtempeschement
survenu n’estoit precipitant.

L’ARBITREVariante alternative dans AVN Q41, p. 86 : Arbitreaf deffaillant sera cité
a telle autre journée qui sera
prinse du consentemtconsentement des presents,
&Ajout au-dessous de la ligne, réclameag [p. 253]Saut de page
& celuy ah–mesme etVariante alternative dans AVN Q41, p. 86 : , ou–ah autres qui ne
se trouveront en icelle seconde journée,
en sera usé contre luy, coecomme cy dessus
est Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : desjaai dit, au precedent article.

Tous arbitres sont tenuz de faire
rediger la sentence et declaration
par escript, et la recourir avant
le departir d’ensemble, et a mesme
instant la prononcer & faire
entendre aux parties, sy cela
se peut faire, sinon se fera dedans
la huictainePériode : 8 jours.

Toutes sentences et declaraonsdeclarations
d’arbitres se peuvent revoir parOmission dans AVN Q41, p. 86aj
deux fois apres qu’elles ont esté
prononcées ou données par escript
aux parties, pourveu qßque la seconde
ou tierce reveuë soit demandée par
laAjout au-dessous de la ligne, réclameak [p. 254]Saut de page
la partie interessée dedans la
huictainePériode : 8 jours du jour de ladite sentence
ou reveuë inclusivement, et la
demande de reveuë se doit faire
a l’un des arbitres de contrepartie
dedans ledit terme, autrement
n’y a plus de reveuë.

Celuy qui demande la seconde ou
tierce reveuë est tenu de la faire
deuëment notifier a la partie et aux
arbitres, afin que par sa negligence
lesdits arbitres ou partie ne vinssent
a faire deffaut au jour prefix prpour
telle reveuë, sinon il sera pour
tous fraits et missions de ladite
journée, tant d’arbitres qßque de partie.
alam–Le mineur de vingt ansÂge : 20 ans , la femme,
l’aveugle,Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : le sourd,an le banny ne peuvent
estre arbitres.Ajout à la hauteur de la ligne par une autre main–am2
LeAjout au-dessous de la ligne, réclameao
[p. 255]Saut de page

Le pupil, le mineur d’ans, le prodigue
auquel a esté interdit l’administration
de ses biens, l’insensé, le muet, Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : le
furieux,ap le sourd, Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : etaq
la femme, ne peuvent faire compromis
sans l’authorité et consentemtconsentement de leur
par dessus & charge ayant d’eux, ne
par consequent le vassal au prejudice
de son seigneur, ny le procureur, avoyerTerme :
sans le consentemtconsentement de son constituant.

L’on ne peut admettre superarbitre
ny adjoint qßque par l’authorité ar–du princeVariante alternative dans AVN Q41, p. 86 : de son altesse–ar
ou officier, du consantemtconsantement des ambesTerme :
parties, ou par cogcecognoissance des arbitres.
as–
Les parties ne peuvent revocquer le
compromis, que par le atau–consentement
l’un de l’autreAjout à la hauteur de la ligne par une autre main–au3. Omission dans AVN Q41, p. 86–as
avaw–La pluralité de voix s’observe entre
les arbitres & arbitrateurs, comme
en justice.Ajout à la hauteur de la ligne par une autre main–aw4

Annotations

  1. Variante alternative dans AVN Q41, p. 84 : On.↩
  2. Variante alternative dans AVN Q41, p. 84 : c.↩
  3. Suppression par biffage : peut.↩
  4. Variante alternative dans AVN Q41, p. 84 : ou.↩
  5. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  6. Variante alternative dans AVN Q41, p. 84 : des.↩
  7. Variante alternative dans AVN Q41, p. 84 : qui.↩
  8. Variante alternative dans AVN Q41, p. 84 : ou.↩
  9. Variante alternative dans AVN Q41, p. 84 : fameux.↩
  10. Variante alternative dans AVN Q41, p. 84 : , qui ont esté
    arrestées et limitées par les parties,.    ↩
  11. Variante alternative dans AVN Q41, p. 84 : d’un et d’autre costé,.↩
  12. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  13. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : sentence.↩
  14. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : , iceux arbitrateurs.↩
  15. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  16. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : promptement.↩
  17. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : arbitres.↩
  18. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : en.↩
  19. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : est.↩
  20. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  21. Omission dans AVN Q41, p. 85.↩
  22. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : nommes.↩
  23. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : ou.↩
  24. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : en.↩
  25. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  26. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : prins, et arresté.↩
  27. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : et.↩
  28. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : et.↩
  29. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : sy.↩
  30. Variante alternative dans AVN Q41, p. 85 : en.↩
  31. Suppression : partie ou autre.↩
  32. Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : Arbitre.↩
  33. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  34. Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : , ou.↩
  35. Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : desja.↩
  36. Omission dans AVN Q41, p. 86.↩
  37. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  38. Changement de main.↩
  39. Ajout à la hauteur de la ligne par une autre main.↩
  40. Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : le sourd,.↩
  41. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  42. Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : le
    furieux,.    ↩
  43. Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : et.↩
  44. Variante alternative dans AVN Q41, p. 86 : de son altesse.↩
  45. Omission dans AVN Q41, p. 86.↩
  46. Changement de main.↩
  47. Ajout à la hauteur de la ligne par une autre main.↩
  48. Changement de main.↩
  49. Ajout à la hauteur de la ligne par une autre main.↩
  1. Nouveau paragraphe dans AVN Q41.↩
  2. Dans AVN Q41, ce paragraphe est intégré et de la même main que le reste du texte.↩
  3. Dans AVN Q41, ce passage est intégré et de la même main que le reste du texte.↩
  4. Dans AVN Q41, ce paragraphe est intégré et de la même main que le reste du texte.↩