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SDS NE 4 1.49-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey

Citation: SDS NE 4 1.49-1

License: CC BY-NC-SA

Servitudes et mainmortes

1618. Neuchâtel

  • Shelfmark: AEN MJ 17, p. 214–223
  • Date of origin: 1618
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 32.5
  • Language: French

Edition Text


Chap.Chapitre XLIX.
Des servitudes et
mainmortesTerm: .


L’on peut asservir sa maisomaison
en telle sorte qu’elle ne puisse estre
eslevée plus haute, a–a ceText variant in AVN Q41, p. 75: afin–a qu’il ne
soit fait prejudice aux veuës &
jours des maisons prochaines, ou
bienAddition below the line, catchwordb [p. 215]Page break
bien souffrir que le voisin mette ses
poultres et trabsTerm: Text variant in AVN Q41, p. 75: , et chevronsc ou autres pieces
de bois, fasse leviers soustenoirs de
pierre ou d’autre d–nature estofféText variant in AVN Q41, p. 75: matière, ou estoffe–d
dans sa paroy et muraille. ItemTerm:
qu’il reçoive les eaux et degouts
des autres maisons dans la sienne,
ou permettre des couduits par
dedans sa maison et l’entrée et
l’issue.

L’on peut aussy assubjettir lesText variant in AVN Q41, p. 75: possessions, ete
heritages, comme Text variant in AVN Q41, p. 75: def souffrir d’aller,
venir,Text variant in AVN Q41, p. 75: etg passer ou charier par dessus
ou faire couler et dessendre des eaux
par iceux pourText variant in AVN Q41, p. 76: passer outre, eth venir a ceux de
ses voysins.

Appres partage fait etreentre coheritrscoheritiers
et partionniers de choses comunescommunes,
dontAddition below the line, catchwordi [p. 216]Page break
dont l’une partie sert a l’autre,
comme les veues, esgouts et auesautres
semblables servitudes, demeurent
comme elles estoyent et servoyentText variant in AVN Q41, p. 76: devant
etj
lors du partage, sy par les lodsTerm:
et partages il n’est k–dit et
reservé.Text variant in AVN Q41, p. 76: reservé, et dit autrement.–k

La paroy ou mur qui est commun
a deux voisins, se doitText variant in AVN Q41, p. 76: maintenir, etl rebastir par
tous deux tous ensemblement, et
l’un et l’autre peuvent percer le mur
un chescun selon sa commodité et
utilité pour y mettre et assoirText variant in AVN Q41, p. 76: dans la muraillem
trabsTerm: et chevronsTerm: ou faire archezTerm:
qui n’entrentText variant in AVN Q41, p. 76: , et qu’ils ne
les mettentn dans laText variant in AVN Q41, p. 76: laditeo muraille
que jusques au tier de son p
costé, et qu’il bouche bien les pertuisTerm: ,
mesme peut faire un tuyau ou canal
pour une cheminée jusques a
tier leText variant in AVN Q41, p. 76: duq mur.
QuiAddition below the line, catchwordr
[p. 217]Page break

Qui demande avoir ouverture,
voye ou chemin pour entrer sur
son fond, s’il se trouve qu’il y aye
voye, encore qu’elle soit loingtaine
et difficile, ne luy est accordée. Et
sy au contraire il n’a aucune voye
l’unText variant in AVN Q41, p. 76: luys est constitué chemin par le
moings dommageable, autrement son
fondText variant in AVN Q41, p. 76: , et possessiont luy seroit inutile, toutesfois
en payant l’interest du dommage
que telle voye apporte a l’heritage
d’autruy, selon l’estimation de
gens de justice, et leur cognoissance.

Personne ne peut empescher
les hauts chemins, ny bastir
sur iceux sans lisence du prince
auquel ils appartiennent, ny personne
ne peut dresser etText variant in AVN Q41, p. 76: ne peutu bastir collombierTerm:
sans ladite lisenceTerm: , et de ceux qui en
sont privilegez.
L’onAddition below the line, catchwordv
[p. 218]Page break

L’on peut faire deffendre un nouveau
bastiment ou un vieux qui se redresse
et rebastit, qui semble nous prejudicier
en quelque sorte, et la deffence faite
le bastiment doit cesser huict joursDuration: 8 days,
pendant lesquels se terminera la diffinitiveText variant in AVN Q41, p. 76: difficultéw
par la police & justice.

Le noyer plus proche de trente piedsLength: 30 feets of Neuchâtel
de la possession, vigne ou mayson d’autruy
et queText variant in AVN Q41, p. 76: quix luy porte nuisance par son ombre,
le maistre auquel il appartient peut
estre contraint de le coupper.

Toutes servitudes se perdent par
faute d’avoir usé d’icelles par dix ansDuration: 10 years
entre presents, &Text variant in AVN Q41, p. 76: ouy vingt zDuration: 20 years entre absents,
et ne se peut tel droit prescripre,
pour l’acquerir sans tiltre & Text variant in AVN Q41, p. 76: longueaa possession
de bonne foy.
NaturellementAddition below the line, catchwordab
[p. 219]Page break
ac–
NATURELLEMENTText variant in AVN Q41, p. 76: naturellementad & de coustume tout
homme doibt entretenir le chemin public
devant sa maison & possession, mais pour la
ae–refaction & maintenanceText variant in AVN Q41, p. 76: maintenance, et refaction–ae des grands cheminsText variant in AVN Q41, p. 76: celaaf
se fera par les communes.Addition inline in another hand–ac1

Personne ne peut constituer servitudes
sur les personnes, que le prince seul :
parquoy l’homme franc qui prend du
prince par convention la condition de
main morteTerm: &Text variant in AVN Q41, p. 77: aag retraict de luy, mais
ladite condition demeure incontinent
main-mortable pour luy & sa posteritéText variant in AVN Q41, p. 77: s’il n’en a point voulu prendre retraiteah.

ItemTerm: un homme franc qui va demeurer
sur un tenement de main morteTerm: et y
tient feu et lieu par Text variant in AVN Q41, p. 77: l’aiespace d’an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks
et paye en son chef les usages de ladite
condition, demeure prpour luy & posterité a
naistre homehomme de main morteTerm: .
aj–PareillemtPareillementAddition below the line, catchword–aj
[p. 220]Page break

Pareillement le franc qui se marie
sçiemment a la femme de main morteTerm: ,
et va resider an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks sur le bien
de sa femme, c’est comme de l’article
precedent.

L’homme franc, affranchit sa femme
main mortable, sy elle Text variant in AVN Q41, p. 77: estant allée demeurer sur le bien d’iceluy,ak a enfans de
sondit mary qui luy puissent succeder,
sinon decedant sans heritiers de son corps
demeurant en communionText variant in AVN Q41, p. 77: communal avec elle, &
sans avoir esté separé. Le prince retire
tout ce qui pouvoit appartenir a icelle
femme.

L’homme de main morteTerm: ne peut vendre
alliener et hypothecquer l’heritage
de main morteTerm: , sans le consentement
du prince, et s’il en advient autrement
il y a commise, sy ce n’est a gens de
sa condition.
HeritageAddition below the line, catchwordam
[p. 221]Page break

Heritages francs acquis par gens
de main morteTerm: deviennent de
ladite condition.
an–
Gens de main morteTerm: communs en
biens qui se separent et divisent
de la communion ne peuvent se
mettre ensemble sans le consentemtconsentement
du prince, & ne se peuvent succeder
les uns aux autres, sinon tandis
qu’ils sont demeurants en commun.Omitted in AVN Q41, p. 77–an

L’homme de main morteTerm: en quelque
part qu’il voiseTerm: Text variant in AVN Q41, p. 77: alleao, demeure etText variant in AVN Q41, p. 77: ,ap est
tousjours de ladite condition, &
peut estre repeté.

Le prince prend l’escheute et
succession de ses hommes de main morteTerm:
quandAddition below the line, catchwordaq [p. 222]Page break
quand ils trespassent sans hoirsTerm: de
leurs corps ne demeurants en communion.
Et n’est tenu payer les debtes qu’ils
ont créez sans son consentement sur
le bien fond.

Gens de main morteTerm: sont tenuz faire
assistance et main forte aux executions
criminellesar–, etText variant in AVN Q41, p. 77: . Meme de main morteTerm: , pour leur condition abjete,–ar2 ne sont as–pour leur
condition abjecteText variant in AVN Q41, p. 77: point–as excluz d’exercer charges
publicques, car ils peuvent estre justiciers,
notaires, tuteurs, curateurs et avoir
autres publicques droits de communaulté
et autres semblables preheminences
quand il plaist au prince Text variant in AVN Q41, p. 77: et que par leur pieté
sagesse et vertus, ils rendent dignesat.

Personne ne peut abergerTerm: estrangers,
pour residence en ceste souveraineté, qßque
le prince, & ses vassaux riereTerm: leur jurisdiction, et la ville de BouldryPlace: dans ladladite
ville et non ailleurs.
NulAddition below the line, catchwordau
[p. 223]Page break

Nul ne peut aussy estre receu de
bourgeoisie ou communauté, sans
le consentement du prince.

Les bourgeois et communiers
ne peuvent faire leurs assemblées
sans le consentement du prince,
et sa lisenceTerm: premiere requise,
ou la presence de l’officier.

Notes

  1. Text variant in AVN Q41, p. 75: afin.↩
  2. Addition below the line, catchword.↩
  3. Text variant in AVN Q41, p. 75: , et chevrons.↩
  4. Text variant in AVN Q41, p. 75: matière, ou estoffe.↩
  5. Text variant in AVN Q41, p. 75: possessions, et.↩
  6. Text variant in AVN Q41, p. 75: de.↩
  7. Text variant in AVN Q41, p. 75: et.↩
  8. Text variant in AVN Q41, p. 76: passer outre, et.↩
  9. Addition below the line, catchword.↩
  10. Text variant in AVN Q41, p. 76: devant
    et.    ↩
  11. Text variant in AVN Q41, p. 76: reservé, et dit autrement.↩
  12. Text variant in AVN Q41, p. 76: maintenir, et.↩
  13. Text variant in AVN Q41, p. 76: dans la muraille.↩
  14. Text variant in AVN Q41, p. 76: , et qu’ils ne
    les mettent.    ↩
  15. Text variant in AVN Q41, p. 76: ladite.↩
  16. Deletion by scraping: degré.↩
  17. Text variant in AVN Q41, p. 76: du.↩
  18. Addition below the line, catchword.↩
  19. Text variant in AVN Q41, p. 76: luy.↩
  20. Text variant in AVN Q41, p. 76: , et possession.↩
  21. Text variant in AVN Q41, p. 76: ne peut.↩
  22. Addition below the line, catchword.↩
  23. Text variant in AVN Q41, p. 76: difficulté.↩
  24. Text variant in AVN Q41, p. 76: qui.↩
  25. Text variant in AVN Q41, p. 76: ou.↩
  26. Addition above the line in a hand of the 17th century: ans.↩
  27. Text variant in AVN Q41, p. 76: longue.↩
  28. Addition below the line, catchword.↩
  29. Addition inline in another hand.↩
  30. Text variant in AVN Q41, p. 76: naturellement.↩
  31. Text variant in AVN Q41, p. 76: maintenance, et refaction.↩
  32. Text variant in AVN Q41, p. 76: cela.↩
  33. Text variant in AVN Q41, p. 77: a.↩
  34. Text variant in AVN Q41, p. 77: s’il n’en a point voulu prendre retraite.↩
  35. Text variant in AVN Q41, p. 77: l’.↩
  36. Addition below the line, catchword.↩
  37. Text variant in AVN Q41, p. 77: estant allée demeurer sur le bien d’iceluy,.↩
  38. Text variant in AVN Q41, p. 77: commun.↩
  39. Addition below the line, catchword.↩
  40. Omitted in AVN Q41, p. 77.↩
  41. Text variant in AVN Q41, p. 77: alle.↩
  42. Text variant in AVN Q41, p. 77: ,.↩
  43. Addition below the line, catchword.↩
  44. Text variant in AVN Q41, p. 77: . Meme de main morteTerm: , pour leur condition abjete,.↩
  45. Text variant in AVN Q41, p. 77: point.↩
  46. Text variant in AVN Q41, p. 77: et que par leur pieté
    sagesse et vertus, ils rendent dignes.    ↩
  47. Addition below the line, catchword.↩
  1. Ce paragraphe est écrit d’une autre main, qui pourrait paraître plus récente, mais ne l’est pas forcément. Dans AVN Q41, il est de la même main et intégré dans le texte.↩
  2. Nouveau paragraphe dans AVN Q41.↩