ChapitreIn the original: Chap. XLIX. Des servitudes et mainmortesTerm: .

L’on peut asservir sa maisonIn the original: maiso en telle sorte qu’elle ne puisse estre eslevée plus haute, a–a ceText variant in AVN Q41, p. 75: afin–a qu’il ne soit fait prejudice aux veuës & jours des maisons prochaines, ou bienAddition below the line, catchwordb [p. 215]Page break bien souffrir que le voisin mette ses poultres et trabsTerm: Text variant in AVN Q41, p. 75: , et chevronsc ou autres pieces de bois, fasse leviers soustenoirs de pierre ou d’autre d–nature estofféText variant in AVN Q41, p. 75: matière, ou estoffe–d dans sa paroy et muraille. ItemTerm: qu’il reçoive les eaux et degouts des autres maisons dans la sienne, ou permettre des couduits par dedans sa maison et l’entrée et l’issue.

L’on peut aussy assubjettir lesText variant in AVN Q41, p. 75: possessions, ete heritages, comme Text variant in AVN Q41, p. 75: def souffrir d’aller, venir,Text variant in AVN Q41, p. 75: etg passer ou charier par dessus ou faire couler et dessendre des eaux par iceux pourText variant in AVN Q41, p. 76: passer outre, eth venir a ceux de ses voysins.

Appres partage fait entreIn the original: etre coheritiersIn the original: coheritrs et partionniers de choses communesIn the original: comunes, dontAddition below the line, catchwordi [p. 216]Page break dont l’une partie sert a l’autre, comme les veues, esgouts et autresIn the original: aues semblables servitudes, demeurent comme elles estoyent et servoyentText variant in AVN Q41, p. 76: devant etj lors du partage, sy par les lodsTerm: et partages il n’est k–dit et reservé.Text variant in AVN Q41, p. 76: reservé, et dit autrement.–k

La paroy ou mur qui est commun a deux voisins, se doitText variant in AVN Q41, p. 76: maintenir, etl rebastir par tous deux tous ensemblement, et l’un et l’autre peuvent percer le mur un chescun selon sa commodité et utilité pour y mettre et assoirText variant in AVN Q41, p. 76: dans la muraillem trabsTerm: et chevronsTerm: ou faire archezTerm: qui n’entrentText variant in AVN Q41, p. 76: , et qu’ils ne les mettentn dans laText variant in AVN Q41, p. 76: laditeo muraille que jusques au tier de son p costé, et qu’il bouche bien les pertuisTerm: , mesme peut faire un tuyau ou canal pour une cheminée jusques a tier leText variant in AVN Q41, p. 76: duq mur. QuiAddition below the line, catchwordr

Qui demande avoir ouverture, voye ou chemin pour entrer sur son fond, s’il se trouve qu’il y aye voye, encore qu’elle soit loingtaine et difficile, ne luy est accordée. Et sy au contraire il n’a aucune voye l’unText variant in AVN Q41, p. 76: luys est constitué chemin par le moings dommageable, autrement son fondText variant in AVN Q41, p. 76: , et possessiont luy seroit inutile, toutesfois en payant l’interest du dommage que telle voye apporte a l’heritage d’autruy, selon l’estimation de gens de justice, et leur cognoissance.

Personne ne peut empescher les hauts chemins, ny bastir sur iceux sans lisence du prince auquel ils appartiennent, ny personne ne peut dresser etText variant in AVN Q41, p. 76: ne peutu bastir collombierTerm: sans ladite lisenceTerm: , et de ceux qui en sont privilegez. L’onAddition below the line, catchwordv

L’on peut faire deffendre un nouveau bastiment ou un vieux qui se redresse et rebastit, qui semble nous prejudicier en quelque sorte, et la deffence faite le bastiment doit cesser huict joursDuration: 8 days, pendant lesquels se terminera la diffinitiveText variant in AVN Q41, p. 76: difficultéw par la police & justice.

Le noyer plus proche de trente piedsLength: 30 feets of Neuchâtel de la possession, vigne ou mayson d’autruy et queText variant in AVN Q41, p. 76: quix luy porte nuisance par son ombre, le maistre auquel il appartient peut estre contraint de le coupper.

Toutes servitudes se perdent par faute d’avoir usé d’icelles par dix ansDuration: 10 years entre presents, &Text variant in AVN Q41, p. 76: ouy vingt zDuration: 20 years entre absents, et ne se peut tel droit prescripre, pour l’acquerir sans tiltre & Text variant in AVN Q41, p. 76: longueaa possession de bonne foy. NaturellementAddition below the line, catchwordab

ac–NATURELLEMENTText variant in AVN Q41, p. 76: naturellementad & de coustume tout homme doibt entretenir le chemin public devant sa maison & possession, mais pour la ae–refaction & maintenanceText variant in AVN Q41, p. 76: maintenance, et refaction–ae des grands cheminsText variant in AVN Q41, p. 76: celaaf se fera par les communes.Addition inline in another hand–ac1

Personne ne peut constituer servitudes sur les personnes, que le prince seul : parquoy l’homme franc qui prend du prince par convention la condition de main morteTerm: &Text variant in AVN Q41, p. 77: aag retraict de luy, mais ladite condition demeure incontinent main-mortable pour luy & sa posteritéText variant in AVN Q41, p. 77: s’il n’en a point voulu prendre retraiteah.

ItemTerm: un homme franc qui va demeurer sur un tenement de main morteTerm: et y tient feu et lieu par Text variant in AVN Q41, p. 77: l’aiespace d’an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks et paye en son chef les usages de ladite condition, demeure pourIn the original: pr luy & posterité a naistre hommeIn the original: home de main morteTerm: . aj–PareillementIn the original: PareillemtAddition below the line, catchword–aj

Pareillement le franc qui se marie sçiemment a la femme de main morteTerm: , et va resider an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks sur le bien de sa femme, c’est comme de l’article precedent.

L’homme franc, affranchit sa femme main mortable, sy elle Text variant in AVN Q41, p. 77: estant allée demeurer sur le bien d’iceluy,ak a enfans de sondit mary qui luy puissent succeder, sinon decedant sans heritiers de son corps demeurant en communionText variant in AVN Q41, p. 77: communal avec elle, & sans avoir esté separé. Le prince retire tout ce qui pouvoit appartenir a icelle femme.

L’homme de main morteTerm: ne peut vendre alliener et hypothecquer l’heritage de main morteTerm: , sans le consentement du prince, et s’il en advient autrement il y a commise, sy ce n’est a gens de sa condition. HeritageAddition below the line, catchwordam

Heritages francs acquis par gens de main morteTerm: deviennent de ladite condition.

an–Gens de main morteTerm: communs en biens qui se separent et divisent de la communion ne peuvent se mettre ensemble sans le consentementIn the original: consentemt du prince, & ne se peuvent succeder les uns aux autres, sinon tandis qu’ils sont demeurants en commun.Omitted in AVN Q41, p. 77–an

L’homme de main morteTerm: en quelque part qu’il voiseTerm: Text variant in AVN Q41, p. 77: alleao, demeure etText variant in AVN Q41, p. 77: ,ap est tousjours de ladite condition, & peut estre repeté.

Le prince prend l’escheute et succession de ses hommes de main morteTerm: quandAddition below the line, catchwordaq [p. 222]Page break quand ils trespassent sans hoirsTerm: de leurs corps ne demeurants en communion. Et n’est tenu payer les debtes qu’ils ont créez sans son consentement sur le bien fond.

Gens de main morteTerm: sont tenuz faire assistance et main forte aux executions criminellesar–, etText variant in AVN Q41, p. 77: . Meme de main morteTerm: , pour leur condition abjete,–ar2 ne sont as–pour leur condition abjecteText variant in AVN Q41, p. 77: point–as excluz d’exercer charges publicques, car ils peuvent estre justiciers, notaires, tuteurs, curateurs et avoir autres publicques droits de communaulté et autres semblables preheminences quand il plaist au prince Text variant in AVN Q41, p. 77: et que par leur pieté sagesse et vertus, ils rendent dignesat.

Personne ne peut abergerTerm: estrangers, pour residence en ceste souveraineté, queIn the original: qß le prince, & ses vassaux riereTerm: leur jurisdiction, et la ville de BouldryPlace: dans laditeIn the original: lad ville et non ailleurs. NulAddition below the line, catchwordau

Nul ne peut aussy estre receu de bourgeoisie ou communauté, sans le consentement du prince.

Les bourgeois et communiers ne peuvent faire leurs assemblées sans le consentement du prince, et sa lisenceTerm: premiere requise, ou la presence de l’officier.