SDS NE 4 1.16-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey
Citation: SDS NE 4 1.16-1
License: CC BY-NC-SA
Arrestations d'étrangers
1618. Neuchâtel
Edition Text
ChappChappitre XVI.
Des arrest.
L’on peut faire arrester toutes
personnes estrangeres qui sont trouvées
riereTerm: ceste souveraineté, & les rendre
par ce moyen justiciablesText variant in AVN Q41, p. 26: judiciablesa, riereTerm: la
jurisdiction ou l’arrest se faict, et ce
tant pour deffaut et constumaceTerm: ,
qui n’auroit esté repugnéText variant in AVN Q41, p. 26: repurgéb ou revocquéText variant in AVN Q41, p. 26: , pourc
parAddition below the line, catchwordd [p. 63]Page break
l’arrest & droits seigneuriaux non payez
pour debt bien recognu, & pour cas de
forfait et crime, et pour toute autre
obligation personnelle, dont l’Omitted in AVN Q41, p. 26eon en
peut monstrer actes en forme probante.
L’on peut non seulement arrester le
larronTerm: , mais reprendre la choses par luy
enlevée et retenue, sans autre
formalité de justice, pourveu qu’il
f–soit constéText variant in AVN Q41, p. 26: se conste–f dehuemtdehuement que ce soit
la nostre.
Metadata