SDS NE 4 1.16-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey
Citation: SDS NE 4 1.16-1
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Arrestations d'étrangers
1618. Neuchâtel
Edition Text
ChappitreIn the original: Chapp XVI. Des arrest.
L’on peut faire arrester toutes personnes estrangeres qui sont trouvées riereTerm: ceste souveraineté, & les rendre par ce moyen justiciablesText variant in AVN Q41, p. 26: judiciablesa, riereTerm: la jurisdiction ou l’arrest se faict, et ce tant pour deffaut et constumaceTerm: , qui n’auroit esté repugnéText variant in AVN Q41, p. 26: repurgéb ou revocquéText variant in AVN Q41, p. 26: , pourc parAddition below the line, catchwordd [p. 63]Page break l’arrest & droits seigneuriaux non payez pour debt bien recognu, & pour cas de forfait et crime, et pour toute autre obligation personnelle, dont l’Omitted in AVN Q41, p. 26eon en peut monstrer actes en forme probante. L’on peut non seulement arrester le larronTerm: , mais reprendre la choses par luy enlevée et retenue, sans autre formalité de justice, pourveu qu’il f–soit constéText variant in AVN Q41, p. 26: se conste–f dehuementIn the original: dehuemt que ce soit la nostre.
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