SDS NE 3 60-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 60-1
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Capacité de l’avoué vis-à-vis de ses pupilles
1617 February 21 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 375v–376r
- Date of origin: 1617 February 21 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Edition Text
Declaration du xxie febvrier
1617UnderlinedDate of origin: 21.2.1617 () à l’instance de honnorable PierrePerson:
fils de feu Claudy PurryPerson: bourgeois de
ceste dicte Ville. Assavoir monTerm: quand
des pupils son
pouvrveus d’un tuteur
& administrateur et un advoyerTerm:
qu’ils
ont à l’inseu & derriere e sans le
consentement d’icelluy dict leur
tuteur pour
s’obliger e creer debt sur les dicts pupils
en obligeant pour ce leur
biens sans
que ledict debt soit recogneu, que tels pupils
le doigent. Et au cas que
cela advint si
ledict tuteur ou lesdicts pupils ne peuvent
pas revoquer e annuller
cela.
Les seigneurs conseilliersOrganisation: presentement assistans en [fol. 376r]Page break
justice ; a ensuicte de l’arrest e resolution qu’en
a esté prinse en Conseil par meure premeditation
entr’eux et leurs autres confreres absentz e en
conformité de ce qu’au temps passé de pere a fils
& de temps immemorial jusqu’a present a esté
usité comme mesmes ils trouvent par d’autres
preceddentes declarations anciennes e modernes
redigées par escript e rendues pour mesme faictb
ont dict e declaré la coustume de ceste Ville e
comté de NeufchastelPlace: touchant ledict poinct estre
tel que nul advoyerTerm: ne peut obliger e creer debt
sur ses pupilz sans l’adveu e authorité du tuteur
a peine de nullité si ce n’estoit pas cognoissance de
justice.1
Regest