SDS NE 3 494-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 494-1
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Clause de l’obligation des biens dans les reconnaissances de dettes par actes de main
privée
1840 October 26. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.002, fol. 114r
- Date of origin: 1840 October 26
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22 × 34.5
- Language: French
-
Edition Text
Déclaration
touchant la clause de l’obligation des biensTerm: dans
les reconnoissances de dettes par actes de main privéeTerm: .
Du 26 octobre 1840Date of origin: 26.10.1840.Underlined
L’an mil huit cent quarante le vingt six octobreDate of origin: 26.10.1840
le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelPlace: Organisation: étant assemblé sous la
présidence de monsieur Charles Albert de PuryPerson: maitre bourgeois
en chef, lecture a été faite d’une requête du sieur Constant ReymondPerson:
notaire en cette ville par laquelle il sollicite une déclaration de la
coutume de cet État « établissant, que la clause de l’obligation des
biensUnderlined n’est nullement de droit dans la stipulationTerm: des billetsTerm: ou
reconnoissances sous sein privéTerm: , et que pareils titres sans cette clause
sont admis dans les décrêts à leurs rangs et dates de leur catégorie,
tout comme s’ils contenoient cette même clause ? »
Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganisation: après mûr examen et
délibération, ont conformément à la coutume usitée de toute
ancienneté et de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré.
La clause de l’obligation des biensTerm: dans la stipulationTerm: des
reconnoissances de dettes par actes de main privéeTerm: , n’est point
nécessaire pour la validité de tels engagemens et pour en
obtenir l’exécution ; et dans les décrêts ou liquidations juridiques,
il n’est fait aucune distinction entre les reconnoissances de dettes
sous seing privéTerm: dans lesquelles ladite clause ou stipulationTerm: de
l’obligation des biensTerm: est introduite, et celles où elle n’est pas mentionnée.
Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire
du Conseil de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie
et justice de cette ville. À l’hôtel de Ville de NeuchâtelPlace of origin: les an et
jour que devant 26 octobre 1840Date of origin: 26.10.1840.
Par ordonnance
Le secrétaire du Conseil
[Signature:]
P : L :Pierre-Louis JacottetPerson:
Notarial sign
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