Declaration du troisiesme jour du moys d’octobre 1628UnderlinedDate of origin: 3.10.1628 () à la suscitation de honnorable et prudent homme Jean RougemontPerson: , touchant un poinct de la coustume usitée en ceste Ville & Comté au faict des proces qui sont suscitez touchant les mises en possession & investitures qui se demandent en justice d’une hoirieTerm: & succession des biens d’un deffunt par droict de proximité, ou par droict de testament, ou donnation soit d’un legatTerm: , sy l’action & instance en doibt estre perie & prescripte, quand la poursuicte du vuidangeTerm: du procez est disferée & dillayéeTerm: par an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks dès les demandes formées pour obtenir lesdictes mises en possession & investitures.

A esté dict et declaré qu’en tel faict la coustume de ceste Ville et Comté est qu’une personne qui pretend aux droict et action en l’hoirieTerm: & succession des biens delaissez par un deffunct par droict de proximité ou en vertu d’un testament ou donnation soit pour toute la succession ou pour un legatTerm: en doibt demander la mise en possession dans les six sepmainesDuration: 6 weeks comptées dès le jour de l’ensevelissement dudict deffunct & l’investiture sur ledict jour des six sepmainesDuration: 6 weeks munies de ses droicts et informations et qu’au cas [fol. 389v]Page break qu’il survienne opposition ou que pour autre consideration le jugement soit differé et dillayéTerm: passé an jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks ou par quelques années, il n’y doibt avoir prescription ainsTerm: en peut on demanderNotable spelling & poursuivre le jugement pourveu que ce soit dans les trente ansDuration: 30 years, comptez dès ladicte instance du jour des six sepmainesDuration: 6 weeks, d’autant qu’en ceste dicte Ville & Comté la prescription des debt et d’action ne court sinon à deffault d’en faire repetition & poursuicte juridicque dans trente ansDuration: 30 years.