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SDS NE 3 322-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 322-1

License: CC BY-NC-SA

Mise en taxe et justice ordinaire

1694 October 13 O.S. Neuchâtel

Un créancier ne peut pas agir contre son débiteur par mise en taxe, avant que les articles qu’il lui répète ne soient liquidés et confessés. Aucun bourgeois de Neuchâtel ne peut être distrait de la justice ordinaire pour une cause civile par mandement ou par arrêts du Conseil d’État s’il ne s’y est soumis.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 552v–553r
  • Date of origin: 1694 October 13 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 324-1.

Edition Text

Sur la requeste presentée par le sieur Abraham ChailletPerson: , ancien receveur de CollombierPlace: , par devant monsieur le maistre bourgeois et Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelPlace: Organisation: , le 13e octobre 1694Date of origin: 13.10.1694 (), tendante aux fins d’avoir declaration des deux points de coutume suivant.

Savoir, le premier, de quelle maniere on doit proceder pour debtes liquides et recogneues, et pour illiquidesTerm: et conditionnelles.

Et le second, s’il ne fut pas donné par point de coutume le 3e novembre 1658Date: 3.11.1658 ()1 qu’aucun bourgeois de NeufchastelPlace: ne peut estre distrait de la justice ordinaire pour une cause civile, par mandementTerm: ny arrest du Conseil d’EstatOrganisation: , s’il ne s’y est soumis.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayants eu advis et meure deliberation par ensemble ont donné & donnent par declaration que la coutume usitée en la souveraineté de NeufchatelPlace: de pere à fils et de tout temps immemorial jusqu’à present, la coutume est telle.

Assavoir, sur le premier point, en suite d’une declaration rendue le 15 janvier 1686Date: 15.1.1686 ()2 à l’instance du greffier Elie PetterPerson: , qu’un creancier ne peut pas agir contre son detteur par taxeTerm: , qu’au préalable les articles qu’il luy repete ne soyent liquidés et confessés.

Et sur le second poinct, ils declarent que le 3e novembre 1658Date: 3.11.1658 ()3, à l’instance de Leonar PuryPerson: , et le 18 novembre 1681Date: 18.11.1681 ()4, [fol. 553r]Page break à l’instance de monsieur Henry Trybollet HardyPerson: , mayre de cette Ville, il fust declaré par point de coutume qu’aucun bourgeois de NeufchatelPlace: ne peut estre distrait de la justice ordinaire pour une cause civile par mandementTerm: ny par arrest du Conseil d’EstatOrganisation: s’il ne s’y est sousmis.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté l’an et jour que dessus, et ordonné au secretaire de ville soussigné de l’ainsi expedier, sous le séelTerm: de la mayorie et justice duditIn the original: dud NeufchatelPlace of origin: & signature de ma main.

Copie extraite sur l’original signé par moy.

[Signature:] NicolasIn the original: N HuguenaudPerson: Notarial sign

Notes

    1. Voir SDS NE 3 159-1.↩
    2. Voir SDS NE 3 304-1.↩
    3. Voir SDS NE 3 159-1.↩
    4. Ce point de coutume est introuvable. Il est également cité dans SDS NE 3 159-1.↩