SDS NE 3 304-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 304-1
License: CC BY-NC-SA
Précisions sur la taxe
1686 January 15 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 542r–542v
- Date of origin: 1686 January 15 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Comments
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 322-1 et SDS NE 3 324-1.
Edition Text
Sur la requeste presentée
par le srsieur Elie PetterPerson: , greffier & justicier de StSaint
BlaisePlace: , par devant monsieur le maistre bourgeois
et Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelPlace: Organisation: , le 15e
de janvier 1686UnderlinedDate of origin: 15.1.1686 (), tendante aux fins d’avoir les
poincts de coustume suivans.
1. Si on peut par taxeTerm: agir sur le bien de la
femme sans avoir agi au prealable sur les biens
du mary tandis qu’il y en a, et pour un debt pour
lequel la femme ne s’est obligée avec sondit mary,
et si elle n’est pas en droit de repeter, pendant les
dix ansDuration: 10 years establis pour la prescription, le bien taxé.
2. Si la taxeTerm: d’une personne qui fait taxer pour
des articles non liquidés ny confessés n’est pas nulle.
3. Si l’interest est deu des articles non liquidés ny
confessés, mesme d’un article de lodTerm: .
4. Si pour des redevances de reliquats de dixmesTerm:
on peut agir par taxeTerm: pour se prevaloir du tier
denierTerm: et de l’interest, & si au contraire on ne doit
pas agir par mises de bestes en depence de taverne
suivant la condition des montesTerm: .
5. Si pour des articles de lodsTerm: de mesme que pour
des censes foncieres, on ne doit pas agir par subhastationTerm:
de la piece et non par taxeTerm: .
6. Si celuy qui a fait taxeTerm: sur une piece de
plus grande valeur et contenance que le debt pour
lequel on taxeTerm: n’est pas obligé de faire delimitation
jusques à la concurrence de son deu, avant que de se
mettre en possession.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis &
meure deliberation par ensemble, donnent par declaraondéclaration
suivant la coustume usitée en la souveraineté de [fol. 542v]Page break
NeufchâtelPlace: de pere à fils & de tout temps immemorial
jusqu’à present, la coustume estre telle.
Assavoir, sur le premier poinct, qu’un creancier
doit saisir le bien du mary son debteur, lors qu’il y
en a, avant que de pouvoir agir sur les biens de la
femme, lors qu’elle n’est pas obligée avec son mary.
+ Sur le second poinct, un creancier ne peut
pas agir contre son debteur par taxeTerm: , qu’au prealable
les articles qu’il luy repete ne soyent liquidés & confessés.
Sur le troisieme, l’on ne doit aucun interest des
articles non liquidés, ny mesme d’un article de lodTerm: Notable spelling si
le debteur ne l’a promis payer, ou que le creancier
n’aye fait des suites qui y oblige le debteur.
Le quatrième est renvoyé à une cognoissance de justiceTerm: .
Le cinquième aussi renvoyé à une cognoissance de justiceTerm: .
Et sur le sixieme, celuy qui fait taxer à son
debteur sur une piece de terre qui est de plus grande
valeur & contenance que le debt, doit, avant que d’en
prendre la possession et en saisir les fruicts, se faire
delimiter pour son juste deu.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les
an & jour que dessus, & ordonné au secretaire
soussigné de l’expedier en cette forme, sous le seelTerm: de la
mayorie & justice dudit NeufchatelPlace of origin: , & signature de
ma main.
Pour copie extraite de sur l’original
qui est signé par moy.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign
Regest