Sur la requeste presentée par le sieurIn the original: sr Elie PetterPerson: , greffier & justicier de SaintIn the original: St BlaisePlace: , par devant monsieur le maistre bourgeois et Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelPlace: Organisation: , le 15e de janvier 1686UnderlinedDate of origin: 15.1.1686 (), tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume suivans.

1. Si on peut par taxeTerm: agir sur le bien de la femme sans avoir agi au prealable sur les biens du mary tandis qu’il y en a, et pour un debt pour lequel la femme ne s’est obligée avec sondit mary, et si elle n’est pas en droit de repeter, pendant les dix ansDuration: 10 years establis pour la prescription, le bien taxé.

2. Si la taxeTerm: d’une personne qui fait taxer pour des articles non liquidés ny confessés n’est pas nulle.

3. Si l’interest est deu des articles non liquidés ny confessés, mesme d’un article de lodTerm: .

4. Si pour des redevances de reliquats de dixmesTerm: on peut agir par taxeTerm: pour se prevaloir du tier denierTerm: et de l’interest, & si au contraire on ne doit pas agir par mises de bestes en depence de taverne suivant la condition des montesTerm: .

5. Si pour des articles de lodsTerm: de mesme que pour des censes foncieres, on ne doit pas agir par subhastationTerm: de la piece et non par taxeTerm: .

6. Si celuy qui a fait taxeTerm: sur une piece de plus grande valeur et contenance que le debt pour lequel on taxeTerm: n’est pas obligé de faire delimitation jusques à la concurrence de son deu, avant que de se mettre en possession.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis & meure deliberation par ensemble, donnent par déclarationIn the original: declaraon suivant la coustume usitée en la souveraineté de [fol. 542v]Page break NeufchâtelPlace: de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume estre telle.

Assavoir, sur le premier poinct, qu’un creancier doit saisir le bien du mary son debteur, lors qu’il y en a, avant que de pouvoir agir sur les biens de la femme, lors qu’elle n’est pas obligée avec son mary.

+ Sur le second poinct, un creancier ne peut pas agir contre son debteur par taxeTerm: , qu’au prealable les articles qu’il luy repete ne soyent liquidés & confessés.

Sur le troisieme, l’on ne doit aucun interest des articles non liquidés, ny mesme d’un article de lodTerm: Notable spelling si le debteur ne l’a promis payer, ou que le creancier n’aye fait des suites qui y oblige le debteur.

Le quatrième est renvoyé à une cognoissance de justiceTerm: .

Le cinquième aussi renvoyé à une cognoissance de justiceTerm: .

Et sur le sixieme, celuy qui fait taxer à son debteur sur une piece de terre qui est de plus grande valeur & contenance que le debt, doit, avant que d’en prendre la possession et en saisir les fruicts, se faire delimiter pour son juste deu.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que dessus, & ordonné au secretaire soussigné de l’expedier en cette forme, sous le seelTerm: de la mayorie & justice dudit NeufchatelPlace of origin: , & signature de ma main.

Pour copie extraite de sur l’original qui est signé par moy.