SDS NE 4 1.44-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey
Citation: SDS NE 4 1.44-1
License: CC BY-NC-SA
Saisie des biens d'un débiteur
1618. Neuchâtel
Edition Text
Chap.Chapitre
XLIIIIText variant in AVN Q41, p. 65: XVIVa.
Des usages & venditionsTerm: par
gagementsTerm: b–, taxe, &cetcétéra.Text variant in AVN Q41, p. 65: et taxe.–b
Qu’aText variant in AVN Q41, p. 65: Qui ac bonne obligaonobligation &
cedulleTerm: , ou debte bien confessée
et recognue, n’en pouvant estre
payé par son debteur en deniersTerm:
contents peut aprehender son bien
parAddition below the line, catchwordd [p. 180]Page break
par trois usages e–et exploitsTerm: Omitted in AVN Q41, p. 65–e de
justice, le premier s’appelle
lévationTerm: de gage, le second venditionTerm:
dudit gage, f–et auText variant in AVN Q41, p. 65: le–f tier Text variant in AVN Q41, p. 65: la taxe dudit gage, car alorsg l’on fait taxerTerm:
ledit gage, soit meuble, immeuble
pour la somme principale, lodsTerm: ,
interests, façon de lettre, fraits
raysonnables, & partant le tier
denierTerm: aboly.
Mais il est requis que lesdits
exploitsTerm: soyent notifiez au debteur,
& specifié pourquoy ils se font,
et qu’entre chasque exploitTerm: il y
ayt une huictaineDuration: 8 days, car a chescung
desdits exploitsTerm: le debteur est
admis a clameTerm: et opposition, sinonText variant in AVN Q41, p. 65: les laissant
passerh
n’y peut plus estre admis.
Quand il plaist au crediteur
lesdits troisText variant in AVN Q41, p. 65: termes eti exploitsTerm: estre passez
&Addition below the line, catchwordj [p. 181]Page break
et expirez il demande a la justice
sy c’est meuble que la taxeTerm: luy soit
delivrée, ce qu’advenant luy sont
entierement acquis. Et sy c’est
immeuble que lettres luy soyent
expediées, qui luy est accordé, & des
lors le poursuivant peut jouyr de
la chose taxéeTerm: ceste année la,Omitted in AVN Q41, p. 65k sans
contredit de personne. Et sy le debteur
ou quelqu’autre personne pour luy Text variant in AVN Q41, p. 65: veultl
retire et rimbeTerm: dans l’an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks
a conter des la datte de la lettre
de subhastationTerm: , en payant & restituatrestituant
la somme qu’il est obligé ou autremtautrement
redebvable, avec le demy lodTerm: , les
censesTerm: et arreragesTerm: s’il y en a, & tous
fraits et missions raysonnables, son bien
luy est rendu et restitué, mais laissatlaissant
expirer ledit terme, la taxeTerm: a son lieu
et effect, en payant toutesfois par
l’acquerant le lodTerm: entier de toute la
taxeTerm: quiText variant in AVN Q41, p. 66: laquellem luy a esté delivrée & adjugee.
LeAddition below the line, catchwordn
Le crediteur qui fait taxerTerm: a son
debteur pour plus qu’il ne luy
doibt, est condamné pour le banTerm: de
la clameTerm: & Text variant in AVN Q41, p. 66: pouro tous fraits & missions.
Et sy le poursuivant entre l’une
des susdites instances et usage de
justice, laisse escouler le temps &
terme de six sepmaynesDuration: 6 weeks, toutes les
instances sont nulles, sy le debteur
ne s’y accorde, et faut qu’il recomencerecommence
ses usages s’il pretend se payer
par taxeTerm: de son debteur.
L’on peut demander reveue de taxeTerm:
dedant la huictaineDuration: 8 weeks, & pour ce
faire l’officier est tenu deOmitted in AVN Q41, p. 66p deputer
quatre justiciers, et q–sy parOmitted in AVN Q41, p. 66–q les
quatre derniers, assavoir deux autres
avec les deux autresText variant in AVN Q41, p. 66: precedentsr qu’ils pourront
appeller un ou deux des plus anciens
s–prudhesprudhommesAddition below the line, catchword–s [p. 183]Page break
prudhommes du lieu qui puissent
scavoir la valeur des pieces, dont
sera question, auxquels deux t–sera donnéText variant in AVN Q41, p. 66: seront tenus donner–t
deux pots de vin, & seront tenuz
faire la taxeTerm: au plus pres de
leurs consciences, ainsy que leur
serment les oblige, et en sera ainsy
usé a la tierce reveuë, sy partie
la demande.
Le crediteur qui s’est ainsy faict
adjuger par subhastationsTerm: Text variant in AVN Q41, p. 66: sebastationTerm: u & taxeTerm:
de justice du bien immeuble de son
debteur, lequel on doit guerentir,
et qu’il y aye autres crediteurs,
auxquels lesdits immeubles fussent
hypothequez et assignez, ayant veu
et sçeu les usages que dessus, il
ne s’y est opposé dans l’an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks
revolu prins a la datte de la lettre
dressée pour la taxeTerm: , il y a
prescription contre luyv–, & entre
lesAddition below the line, catchwordw [p. 184]Page break
les absents il y a dix ansDuration: 10 years de prescription,Omitted in AVN Q41, p. 66–v
et des lors le poursuivant est fait
paisible possesseur de sa taxeTerm: .
Et sy le crediteur fait ses poursuittes
sur biens meubles, morts ouText variant in AVN Q41, p. 66: etx vifs, les
usages et la taxeTerm: s’en fait comme des
immeubles. Mais les fraits, censesTerm: &
missions raysonnables sont adjointes
et comprinses avec le capital.
La taxeTerm: faite, il y a huict joursDuration: 8 days
pour la retirer & reimbreTerm: , ou pour
agir dessus qui y a droit, autremtautrement
iceux passez n’ont plus de suitte.
Et n’est besoin en fait de taxeTerm: et cries
de subhastationsTerm: Text variant in AVN Q41, p. 66: sebastationsTerm: y, appeller la partie
pour estre present, suffit de l’avoir
fait advertir et deuement notifier.
SyAddition below the line, catchwordz
Sy le crediteur ne scait le bien
de son debteur, il luy doit estre
fait commandement s’Text variant in AVN Q41, p. 67: d’aaen monstrer, soit
meubles ou immeubles pour la
premiere fois aText variant in AVN Q41, p. 67: soubsab peyne d’un banTerm: de
soixante solsCurrency: 60 of Neuchâtel, pour la seconde du
double, & pour la tierce sera chastié
par justice selon l’exigence du faitText variant in AVN Q41, p. 67: cas, et que le
faict le meriteraac.
Qui menace ou empesche les taxeursTerm:
et executeurs de taxeTerm: ou subhastationTerm:
directement ou indirectement est
puny par justice et est pour les
fraits.Text variant in AVN Q41, p. 67: de ceux qui avoyent esté ordonnez a cela.ad
Qui trouble son crediteur mis en
possession par taxe ou subhastationTerm: Text variant in AVN Q41, p. 67: sebastationTerm: ae,
fait force & spoliation, doit estre de
mesme chastié comme dessus.
LeAddition below the line, catchwordaf
Le prince pour se faire payer de ses
droits et revenuz est privilegé a
l’execution qu’il fait pour ce regard,
soit par bestes mises en hostage,
ou saisies Text variant in AVN Q41, p. 67: et apprehensionag des pieces par faute de
censesTerm: , Text variant in AVN Q41, p. 67: ou par faute de payer
lesah lodsTerm: , etText variant in AVN Q41, p. 67: ouai autres droits aj–non payezText variant in AVN Q41, p. 67: deue à son altesse–aj.
Et sy les pieces se perdent, la
seigneurie aura choix de les retenir
ou non.
Execution de taxeTerm: ou subhastationTerm: Text variant in AVN Q41, p. 67: sebastationTerm: ak
ne se permet par le prince, sur
le fond et heritage de ses subjects
de mainmorteTerm: pour gens francs qui
leur ont fait prest sans lisenceTerm:
de seigneurie.
Qui a reçeu et tient quelque
meuble en gage pour deniersTerm: prestez,
a deffaut de restitution peut faire
crierAddition below the line, catchwordal [p. 187]Page break
crier et mettre au plus offrant &
dernier encherissant ledit gage
publicquement au lieu du marché
ou sur tels autres lieux que sont
accoustumez, & ne am peut le
crediteur en aucune autreOmitted in AVN Q41, p. 67an facon le
se retenir. Et s’il luy eschetTerm: ou
a quelqu’autre, le surplus apres
les fraits et interests raysonnables
est rendu au debteur s’il vaut mieux Text variant in AVN Q41, p. 67: que son
debtao
et a le debteur huict joursDuration: 8 days pour
le retirer.
L’on ne peut entregagerText variant in AVN Q41, p. 67: contregagerap en ceste
souveraineté, ainsTerm: le premier
qui fait convenir son debteur, doibt
estre premier payé, encor qu’il soit
debteur de son debteur, auquel par
appres est permis de poursuivre son
debt.
Notes
- Text variant in AVN Q41, p. 65: XVIV.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 65: et taxe.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 65: Qui a.↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Omitted in AVN Q41, p. 65.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 65: le.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 65: la taxe dudit gage, car alors.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 65: les laissant
passer.↩ - Text variant in AVN Q41, p. 65: termes et.↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Omitted in AVN Q41, p. 65.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 65: veult.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 66: laquelle.↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 66: pour.↩
- Omitted in AVN Q41, p. 66.↩
- Omitted in AVN Q41, p. 66.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 66: precedents.↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 66: seront tenus donner.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 66: sebastationTerm: .↩
- Omitted in AVN Q41, p. 66.↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 66: et.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 66: sebastationsTerm: .↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 67: d’.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 67: soubs.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 67: cas, et que le
faict le meritera.↩ - Text variant in AVN Q41, p. 67: de ceux qui avoyent esté ordonnez a cela.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 67: sebastationTerm: .↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 67: et apprehension.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 67: ou par faute de payer
les.↩ - Text variant in AVN Q41, p. 67: ou.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 67: deue à son altesse.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 67: sebastationTerm: .↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Deletion: se.↩
- Omitted in AVN Q41, p. 67.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 67: que son
debt.↩ - Text variant in AVN Q41, p. 67: contregager.↩
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