SDS NE 4 1.28-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, par Adrien Wyssbrod et Grégoire Oguey
Citation : SDS NE 4 1.28-1
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Partage de la succession
1618. Neuchâtel
Texte édité
Chapp.Chappitre XXVIII.
De partage.
Quand la personne est
decedée sans ordonner de la
division & partage de ses biens
et succession entre les heritiers.
Ceux qui sont appellez a la
succession s’ils ne veullent avoir
& jouyr en communionVariante alternative dans AVN Q41, p. 38 : communa la chose
procedante de la succession, la
peuvent partager ensemblement,
carAjout au-dessous de la ligne, réclameb [p. 96]Saut de page
car l’on ne peut contraindre personne
a demeurer en communion outre son
gré, veu que la contrainte causeroit
une infinité de noisesTerme : & discordes.
Les coheritiers se peuvent accorder
entr’eux du partage, soit en jettant
le sort, apres que les partages ont
esté faits justes et egaux par eux
ou quelques uns de leurs parents ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 38 : parc
licitationTerme : ou montesTerme : des choses qui
sont a diviserVariante alternative dans AVN Q41, p. 38 : et partagerd.
Et sy d’aventure l’un des coheritiers
est absent du pays, sa part est donnée
a son advoyerTerme : quiVariante alternative dans AVN Q41, p. 38 : quee pour ce regard l’on
luy doit instituer, comme en pareil
cas il se fait pour les pupils &
mineurs, lesquels leurs tuteurs
et advoyersTerme : representent.
Semblablement sont tenuz lesdits
heritiers tous egalement aux debtes
duAjout au-dessous de la ligne, réclamef [p. 97]Saut de page
du deffunct et de les payer par ensemble,
ou bien de pourvoir en premier lieu
avec deue asseurance que celuy d’entr’eux
queOmission dans AVN Q41, p. 38g sy ainsy ils conviennent par
ensemble ou tel autre qui se chargera
de les satisfaire et acquiter qu’il
soit solvable et en donne bonne &
suffisante caution.
Quand se vient que partage se fait
entre freres & soeurs qui n’on esté
destroncquezTerme : , ceux qui ont heu quelqßquelque
chose en jouyssance de la mayson,
le doibvent rapporter et mettre en
partage, sans en rien receller ny
retenir, & ceux qui n’ont rien jouy,
doibvent estre preferez au choix
du partage.
Attendu que le pere par debvoir
naturel est tenu instituer ses
enfans les fraits et impencesTerme : par
luy faits pour leurs estudes, ou pour
leurAjout au-dessous de la ligne, réclameh [p. 98]Saut de page
leur achepter livres, armes ou chevaux
i–afin deVariante alternative dans AVN Q41, p. 38 : pour–i leur acquerir quelque degré d’honeurhonneur,
ne se doibvent rapporter, ny mesme une
fille ne doibt rapporter les habits afficquezTerme : ,
bagues et joyaux reçeuz par son pere
pour ornement, ny les fraits faits
pour les Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : fiancealles, et jnopces et choses semblables
qui de mesme leur semble estre deuës
de droitk–, et qui sont comme assessoires
des aliments, toutesfois les jeunes
et moindres d’aageTerme : Variante alternative dans : . Toutffois les journee et
moindre–k seront aucunement
recompensez sur &Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : cel avant lesVariante alternative dans AVN Q41, p. 39 : tousm autres
qui auront reçeu tel benefice qßque dessus
au dire & regard de leurs parents qui
ignorent de telle prerogative.
Ny semblablement les biens qui ne
sont tenuz de pere ny de mere, ne
sont subjects a estre rapportez.
Au contraire les proffits qui ont esté
faits par les freres et soeurs indivis
des biens mouvants deVariante alternative dans AVN Q41, p. 39 : dun pere ou de Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : lao mere,
se doibvent rapporter en comunioncommunion pour
lesAjout au-dessous de la ligne, réclamep [p. 99]Saut de page
les partager egalement entre les
indivis, aussy les paschesTerme : qui aurontVariante alternative dans AVN Q41, p. 39 : ontq
esté faites a perte et dommage par
l’un des indivis, du consentement, fust
du pere ou de la mere, lorsqu’ils
estoyent encor vivants, ou bien du
consentement de leurs freres ou soeurs
indivis qui seront en aage competant
pour y pouvoir donner leur consentemtconsentement
et s’ils n’estoyent en aage suffisant
que ce fust du consentement de leurs
tuteurs &Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : ,r advoyersTerme : ,Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : et curateur,s les autres freres
& soeurs indivis doibvent de mesme
avoir part a ladite perte &
dommage, entant qu’il se puisse
deuëment veriffier du consentement a
forme que dessus, mais non autrement,
s’il n’apparoissoit, le contractant
estre ordonné ou demeuré chef & mremaistre
de la mayson.
Celuy ou celle est reputé estre destroncquéTerme :
lequel par son mauvais train & mesnage
auraAjout au-dessous de la ligne, réclamet [p. 100]Saut de page
aura donné grande et juste occasion a
son pere a luy faire prendre sa ligitimeTerme : ,
de mesme aussy celuy qui l’aura contraint
par justice ou autrement par importunité
a luy donner sa legitimeTerme : , comme aussi Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : celuyu
qui a heu sa part & portion d’avec ses
pere,Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : etv mere, freres & soeurs par mariage
ou autre convention, et qui aura promis
ou fait quitance et renoncé a l’heredité
du pere et de mere, ou a la communion
ou attroncquementTerme : de sesdits freres &
soeurs demeurez indivis.
Et aussy doit on adviser avant faire
partage ceux qui y peuvent estre
admis et comment. Car s’il y a
destroncationTerme : Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : detrocquementTerme : w ou quelque ordonnance
par traicté de mariage ou de testamttestament
et autre convention vallable, le faut
ensuivre et observer en partageant.
La partie qui se sent interressée du
partage en peut demander revision dedans
anAjout au-dessous de la ligne, réclamex [p. 101]Saut de page
an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines, s’il est au lieu, qui se conte
des le partage achevé, et s’il est Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : au lieu, qui se
conte des le partage, et s’il esty absent
au mesme terme a conter des le jour
de son retour et arrivée, sy le partage
n’avoit esté fait par sort ou lodTerme : ,
montesTerme : et licitationsTerme : lors n’y a
point de revision.
Le prince quand il a droit prpour
confiscation a luy advenue de quelque
personne condamnée a ce, ou executée
a mort par suplice, il y a mesme
prerogative a ses biens, droits et
actions, que le confiscant z–pouvoirÀ corriger en : pouvoitaaVariante alternative dans AVN Q41, p. 40 : pouvoit–z
avoir et auroit s’il estoit encor
en vie.
Annotations
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 38 : commun.↩
- Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 38 : par.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 38 : et partager.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 38 : que.↩
- Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
- Omission dans AVN Q41, p. 38.↩
- Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 38 : pour.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : fiancealles, et .↩
- Variante alternative dans : . Toutffois les journee et
moindre.↩ - Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : ce.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : tous.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : du.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : la.↩
- Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : ont.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : ,.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : et curateur,.↩
- Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : celuy.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : et.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : detrocquementTerme : .↩
- Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
- Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : au lieu, qui se
conte des le partage, et s’il est.↩ - Variante alternative dans AVN Q41, p. 40 : pouvoit.↩
- À corriger en : pouvoit.↩
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