SDS NE 3 481-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 481-1
Licenza: CC BY-NC-SA
Cautionnement de l’épouse pour son mari et engagement de son bien pour une dette de celui-ci
1827 marzo 12 – 19. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.002, fol. 101v
- Data di origine: 1827 marzo 12 – 19
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 22 × 34.5
- Lingua: francese
-
Testo editionale
L’an mil huit cent vingt sept,
les douzeData di origine: 12.3.1827 & dix neuf marsData di origine: 19.3.1827, le Petit Conseil de la Ville de
NeuchâtelLuogo: Organizzazione: en SuisseLuogo: étant assemblé dans l’hôtel de villeLuogo: , sous
la présidence de monsieur Jean Jaques André WavrePersona: , maître
bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête de monsieur
Jean BiolleyPersona: , membre du Grand Conseil de cette villeOrganizzazione: , par
laquelle, au nom de la société de commerce veuve KollyPersona: & filsPersona: Organizzazione:
de FribourgLuogo: en SuisseLuogo: , il prie le ConseilOrganizzazione: de bien vouloir lui donner
une déclaration de la coutume usitée en cette Principauté sur la
question suivante :
Si une femme dans ce canton ne peut pas validement cautionner
son mari & engager son bien pour une dette de celui-ci ?
Sur quoi, messieurs du Petit ConseilOrganizzazione: , après mur examen &
délibération, ont, conformément à la coutume usitée de toute ancienneté
& de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré :
Qu’une femme peut, moyennant due autorisation, valablement
cautionner son mari, & engager son propre bien pour une dette
particulière à ce dernier.
Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au
secrétaire du Conseil soussigné, de l’expédier en cette forme
sous le sceau de la marie & justice de cette ville ; à l’hôtel de
Ville de NeuchâtelLuogo di origine: , les an & jours que devant, 12Data di origine: 12.3.1827 & 19e mars 1827Data di origine: 19.3.1827.
Par ordonnance :
Le secrétaire du Conseil
[Firma:]
G. F.Georges Frédéric GallotPersona:
Signum notarile
Regesto