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SDS NE 3 96-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 96-1

License: CC BY-NC-SA

Délivrance d’un point de coutume sur la succession

1629 October 27 O.S. Neuchâtel

Éclaircissements demandés sur la validité d’un précédent apparaissant dans le livre de justice de Baillod concernant le délai pour se mettre en possession d’une succession, dans le cas où le décès est survenu à l’étranger et les héritiers n’en ont pris connaissance que plus tard.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 476
  • Date of origin: 1629 October 27 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French

Edition Text


Du XXVII octobre 1629Date of origin: 27.10.1629 () en Conseil estroictOrganisation:
presidant le srsieur de MontmollinPerson: , pntzprésentz les mresmaitres des Clefs.

[...]Editorially irrelevant [p. 476]Page break
a
b–Sr :Sieur Rougemont
CoustumePerson: Addition on the left margin–b


DudDudit jour en ConseilOrganisation: , lesdlesdits mresmaitres des
Clefs retiréz.


Le srsieur Jehan RougemontPerson: , demande declairaondeclairation de la
coustume, assavoir si une personne mourant hors du
pays, les pretendants en l’hoirieTerm: et succession des
biens d’icelluy, sont tenus cmecomme sachants le temps de son
deces de se mettre en possession desddesdits biens, dans le terme
de six sepmainesDuration: 6 weeks apres ledledit deces, sinon si ce ne sera
assez, de se faefaire dans l’an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks de l’ensevelissement d’iceluy
ou surce ayant exhibé et fait lire ouvertement
une declairaondeclairation rendue sur semblable sujet a l’instance
du srsieur CosmePerson: du Voz de TraversPlace: en la justice de
ce lieu le xvii decembre 1610Date: 17.12.1610 aparoissant dansAddition above the linec le libvre
de justice signé par le srsieur lieutenant David BailliodsPerson: 1.

A esté dict et declairé, que tel poinct de coustume
passé et declaré a l’instance duddudit CosmePerson: du VozPlace: , luy
pourra estre bailleTerm: par coppie, par cognconnaissance de justice, pour
d’icelluy s’en servir comcomme mieux il pourra, ou comcomme
surplus de ce qu’il requiert, remis au jugement
de ceux qui seront commis a juger de ses causes
et difficultés, pour estre plustot matiere du jugemtjugement
que aumentautrement.

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand: DélibérDélibérations.↩
  2. Addition on the left margin.↩
  3. Addition above the line.↩
  1. Voir SDS NE 3 54-1.↩