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SDS NE 3 95-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 95-1

License: CC BY-NC-SA

Résiliation d’un compromis reçu par un notaire

1629 October 20 O.S. Neuchâtel

Lorsque deux parties sont arrivées à un compromis définitif, stipulé et mis par écrit par un notaire, elles ne peuvent pas s’en retirer et le résilier pour porter le cas en justice, à moins d’un consentement mutuel.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 395r
  • Date of origin: 1629 October 20 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 297-1 et SDS NE 3 439-1.

Edition Text

Declaration du xxe jour d’octobre 1629UnderlinedDate of origin: 20.10.1629 () à l’instance d’honnorable Guillaume Matthey dit DoretPerson: du LosclePlace: , residant à La Chaux de EstallieresPlace: , pour sçavoir sy quand l’on a faict un compromis diffinitif receu par main de notaireIn the original: Notre sur quelques difficultez quiIn the original: q peuvent arriver l’on s’en peut desporter pour rentrer en justice.

Les seigneurs conseillersOrganisation: ont rapporté & declaré la coustume usitée & pratiquée riereTerm: ceste Ville & Comté par le passé de temps immemorial jusques à présentIn the original: pnt, et mesme approuvée & reconfirmée par des sentences souveraines estre telle, savoir quand des parties sont compromis absolu & diffinitif, et mesme stipulé & redigé par escript par main de notaireIn the original: notre pour terminer quelques difficultez quiIn the original: q sont entreux deuement sans circonnention & par gens capable de se faire, ils ne s’en peuvent detracter desporter ny ressiller pour entrer en justice, ains doibt ledict compromis estre stable & effectué sy ce n’est que toutes parties d’un mutuel consentement s’en voullussent deporter.1

Notes

    1. Sans signature.↩