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SDS NE 3 92-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 92-1

License: CC BY-NC-SA

Délai de prescription pour la poursuite en matière de dettes

1629 June 21 O.S. Neuchâtel

Le délai de prescription des dettes est de trente ans, aussi n’y a-t-il pas de délai pour engager une action en matière de recouvrement de dette, pourvu que la partie adverse ait été dument notifiée.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 461
  • Date of origin: 1629 June 21 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French
  • Bibliographie

Edition Text


Du XXI juin 1629Date of origin: 21.6.1629 () presidant le srsieur mremaitre
bourgeois UstervaldPerson: , en Conseil GnalgénéralOrganisation: .

[...]Editorially irrelevant [p. 461]Page break
a
b–Coustume,
srsieur ThiebeauPerson: Addition on the left margin–b

1Le Srsieur Guillaume ThiebeauPerson: a demandé declaraondéclaration de la
coustume, assavoir si quelcung comcomme acteurTerm: ne poursuyvant
a une demande en justice, ou a une traicteTerm: a luy adjugée, dans
l’an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, sy dijeCorrected: déjàc2 il doibt estre pour les missionsTerm: et
traictesTerm: passés, ou que s’il veut poursuyvre plus oultreTerm: Deletion with text loss (1 character)d
doibt former nouvelle demande.
e A sur ce esté dict et declairé qu’en conformité de ce qu’au
temps passé de pere en fils, et de temps immemorial jusqu’a
pneprésent a esté pratiqué usité et observé aux justice de ceste
Ville et Comté de NeufchastelPlace: , suyvant mesme des precedentes
decleraonsdéclaration et sustenues desja cy devant accordées touchant
les causes et procez qui sont intentées et suscitées pour
Deletion with text loss (1 word)f repetition de debt, ou pour aultre action et pretention, par demandes formées, et dehuement notiffiées
en temps requis apartenir, assavoir que les parties ayant
contesté en cause ou non, sur telles demandes, apres
dehue notifficaonnotification faicte à la contrepartie selon cstumecoutume
ou que ouïs que la poursuite et le jugement en ayt esté
differé et dellayé passé an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, voire par quelques
années, il n’y doibt pourtant pas avoir nulle prescription,
ny forclusionTerm: par ladladite coustume, avoir prit la partie actioné
demander et poursuyvre le jugement de sa demande
contre sa partie, pourvue que ce soit dans les traicteTerm:
aux comptes de la derniere instance faictes judicialemtjudicialement
et partie réeTerm: dehuement citée a ladladite instance, et sur icelle
demander, dont le proces s’agit, d’aultant qu’en cestes ville et
comté la prescription de debt et d’action, ne court sinon a
deffault d’en faire repititionCorrected: répétitiong et poursuite juridicque
dans trente ansDuration: 30 years.

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand: DélibératDélibérations.↩
  2. Addition on the left margin.↩
  3. Corrected: déjà.↩
  4. Deletion with text loss (1 character).↩
  5. Addition on the left margin in a later hand:

    Boyve IV,
    page 103.    ↩
  6. Deletion with text loss (1 word).↩
  7. Corrected: répétition.↩
  1. Il n'est pas précisé que ce n'est plus en Conseil général, mais en Conseil étroit. Cela semble toutefois évident, les questions de coutume étant toujours traitées par le Conseil étroit.↩
  2. Correction basée sur le mot « desja », sept lignes en-dessous.↩