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SDS NE 3 92-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 92-1

License: CC BY-NC-SA

Délai de prescription pour la poursuite en matière de dettes

1629 June 21 O.S. Neuchâtel

Le délai de prescription des dettes est de trente ans, aussi n’y a-t-il pas de délai pour engager une action en matière de recouvrement de dette, pourvu que la partie adverse ait été dument notifiée.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 461
  • Date of origin: 1629 June 21 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French
  • Bibliographie

Edition Text

Du XXI juin 1629Date of origin: 21.6.1629 () presidant le sieurIn the original: sr maitreIn the original: mre bourgeois UstervaldPerson: , en Conseil généralIn the original: GnalOrganisation: .

[...]Editorially irrelevant [p. 461]Page break
a b–Coustume, sieurIn the original: sr ThiebeauPerson: Addition on the left margin–b

1Le sieurIn the original: Sr Guillaume ThiebeauPerson: a demandé déclarationIn the original: declaraon de la coustume, assavoir si quelcung commeIn the original: com acteurTerm: ne poursuyvant a une demande en justice, ou a une traicteTerm: a luy adjugée, dans l’an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, sy dijeCorrected from: déjàc2 il doibt estre pour les missionsTerm: et traictesTerm: passés, ou que s’il veut poursuyvre plus oultreTerm: Deletion with text loss (1 character)d doibt former nouvelle demande.

e A sur ce esté dict et declairé qu’en conformité de ce qu’au temps passé de pere en fils, et de temps immemorial jusqu’a présentIn the original: pne a esté pratiqué usité et observé aux justice de ceste Ville et Comté de NeufchastelPlace: , suyvant mesme des precedentes déclarationIn the original: decleraons et sustenues desja cy devant accordées touchant les causes et procez qui sont intentées et suscitées pour Deletion with text loss (1 word)f repetition de debt, ou pour aultre action et pretention, par demandes formées, et dehuement notiffiées en temps requis apartenir, assavoir que les parties ayant contesté en cause ou non, sur telles demandes, apres dehue notificationIn the original: notifficaon faicte à la contrepartie selon coutumeIn the original: cstume ou que ouïs que la poursuite et le jugement en ayt esté differé et dellayé passé an et jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, voire par quelques années, il n’y doibt pourtant pas avoir nulle prescription, ny forclusionTerm: par laditeIn the original: lad coustume, avoir prit la partie actioné demander et poursuyvre le jugement de sa demande contre sa partie, pourvue que ce soit dans les traicteTerm: aux comptes de la derniere instance faictes judicialementIn the original: judicialemt et partie réeTerm: dehuement citée a laditeIn the original: lad instance, et sur icelle demander, dont le proces s’agit, d’aultant qu’en cestes ville et comté la prescription de debt et d’action, ne court sinon a deffault d’en faire repititionCorrected from: répétitiong et poursuite juridicque dans trente ansDuration: 30 years.

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand: DélibérationsIn the original: Délibérat.↩
  2. Addition on the left margin.↩
  3. Corrected from: déjà.↩
  4. Deletion with text loss (1 character).↩
  5. Addition on the left margin in a later hand: Boyve IV, page 103.↩
  6. Deletion with text loss (1 word).↩
  7. Corrected from: répétition.↩
  1. Il n'est pas précisé que ce n'est plus en Conseil général, mais en Conseil étroit. Cela semble toutefois évident, les questions de coutume étant toujours traitées par le Conseil étroit.↩
  2. Correction basée sur le mot « desja », sept lignes en-dessous.↩