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SDS NE 3 40-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 40-1

License: CC BY-NC-SA

Saisie des biens d’un débiteur absent du pays

1602 January 12 O.S. Neuchâtel

Les saisies des biens d’un débiteur en vue du remboursement de créance (vente aux enchères etc.) doivent être notifiées par le biais du sautier. Si le débiteur est absent du pays, la notification doit être faite à ses avocats ou aux représentants qui gèrent ses affaires. Cette notification conditionne la validité de toutes les mesures prises sur les biens du débiteur.

  • Shelfmark: AEN 14JL–451, fol. 214r–214v
  • Date of origin: 1602 January 12 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 34
  • Language: French

Edition Text

a

Sur le douzieme jour du mois de janvier l’an de salut mille six centz et deuxDate of origin: 12.1.1602 (), par
devant moy Daniel HuguenaudPerson: mayre et du Conseil de la Ville de NeufchastelPlace: Organisation: pour et
au nom de l’excellence et grandeur de messeigneurs nos souverains princes. Et par devant
une partie des sieurs conseillers de ladeladite villeOrganisation: , est comparu en justice honnhonorable Abraham
Quinche
Person:
bourgeois duddudit NeufchastelPlace: , proposant comme a certain jour passé estant le Conseil
de Ville
Organisation:
assemblé. Il se seroit presenté par devant messieurs les vingt quatreOrganisation: , et les auroit
requis luy faire declairation d’un poinct de coustume, pour savoir quand un homme est
dehors du pays soit en guerre ou ailleurs, et il est redebvable a certains créditeurs de
quelques sommes de deniersTerm: . Assavoir monTerm: sy les crediteurs ou autres ayant action d’iceux
prennent pour leur payement saysit le bien d’iceluy homme absent, et faire a usage, taxerTerm:
et sebasterTerm: ledledit bien, et se l’approprier, sans faire dehuement notifier a la partie tous
usages et exploits de justice par le sautierTerm: ou officier, et ne le faisant assavoir
monTerm: sy telles sebastaonsebastation Term: et autres exploits sont vallables pour deposseder ledledit absent
de son bien. Et pour ce que resolution a esté prinse pour luy faire ladeladite declairaondéclaration.
A ceste effect requeroit par cognoissance de justice icelle luy estre faicte, pour s’en
servir a son besoing.
[fol. 214v]Page break
b

Et je ledledit mayre en ay demandé aux sieurs conseillers apres nommez, lesquels apres
avoir participé d’advis par ensemble, ont dict et declairé unanimement que suyvant
l’advis prins du reste desddesdits sieurs du ConseilOrganisation: , la coustume au faict qque dessus pratiquée
de pere a fils jusqu’a pntprésent riere c’est ville et comté de NeufchastelPlace: a esté et est encore telle,
que tous exploits de justice, et toutes levationsTerm: et venditionsTerm: de gage, taxesTerm: , mises en
possessions et sebastationsTerm: que les crediteurs fait fefaire pour apprehender et saysir des biens de
leurs debteurs pour concepvoir payement de quelques sommes de deniersTerm: , doibvent estre
dehuement notifiés par l’officier et sautierTerm: de la srieseigneurie auxdauxdits debteurs, soit a leurs
personnes, ou en leur domicilles. Et sy les debteurs sont hors du pays telles notificaonsnotifications
se doibvent faire aulx personnes de leurs advoyerTerm: , ou d’autres ayant charge manianceTerm: et
conduicte de leur biens et affaires, ou autrement et a faute de fefaire telles notifications
lesdlesdits usages, sebastaonsebastationTerm: et exploits de justice sont et doibvent estre de nulle valeur.

Laquelle declairaondéclaration ledledit Abraham QuinchePerson: a demandé avoir par escript en acte pour luy
servir et valoir ce que de raison. Et que judicialement luy a esté cognue et adjugé
par les honnorhonorables, prudens et sages Nicollet HeinzelyPerson: , Jehan RougemontPerson: , Pierre Fabvre dict de
Thielle
Person:
, Pierre QuelinPerson: , Henry BonvesprePerson: , Balthazar BailliodPerson: et autres conseillers
de NeufchastelPlace: , et par moydmoydit mayre ordonné au secretesecrétaire de la justice soubsigné de
l’expedier, faict les an et jour que dessus.

Par l’ordonnance duddudit srsieur mayre
et adjudicaonadjudication dusddesdits Srssieurs conseillers.
[Signature:] DDavid BailliodsPerson: Notarial sign not

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand: Levata estLanguage change: Latin.
  2. Addition on the left margin in a later hand with pencil: P de CPoint de coutume du 12 janrjanvier
    1602
    Date of origin: 12.1.1602 ()
    .