SDS NE 3 38-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 38-1
License: CC BY-NC-SA
Couples mariés et investissements dans un bien-fonds
1600 February 28 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 373v
- Date of origin: 1600 February 28 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 33
- Language: French
-
Comments
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 91-1 et SDS NE 3 337-1.
Edition Text
a–
Touchant les refactions
et reparations que deux
mariez font par ensemble
en maison et possession.Addition on the left
margin–a
Par declaration du
dernier de febvrier 1600UnderlinedDate of origin: 28.2.1600 (), rendue à
l’instance d’honnhonnorable Niclaus BonjourPerson: ,
bourgeois & du Conseil du LanderonOrganisation: demande
declaration d’un poinct de coustume touchant
deux personnes conjoinctes par mariage qui
font à faire quelque muraille, meilloranceTerm: ,
refaction et augmentement en une vigne ou
autre possession ou quelque bastiment et
refaction en une maison appartenant à l’un
ou à l’autre des deux mariez. Assavoir
si celuy à qui appartient le fond ou les
heritiers sont tenus de faire payement ou
recompences à l’autre partie ou à ses
heritiers de la moitié ou autre portion de
la valleur.
A esté declaré et rapporté que la coustume
usitée par le passé au faict que dessus a esté et
est encore telle riereTerm: ceste Ville & Comté que de tels
bastiments meillorancesTerm: & refactions que personnes
conjoinctes en mariage, font à faire par ensemble, soit
en maison, vigne, champ, prel ou autre possession dont
le font appartient particulierement à l’un des deux,
celuy à qui le fond appartient et demeure ou ses heritiers
ne sont tenus d’en faire aucune recompence ny
payemtpayement à l’autre partie ny à ses heritiers.1
Regest