Sur la requeste presentée par le sieur Samuel JaquetPerson: , marchand bourgeois de cette ville de NeufchatelPlace: , par devant monsieur le maistre bourgeois et Conseil EstroitOrganisation: de laditeIn the original: lad ville, le cinquieme novembre 1694Date of origin: 5.11.1694 (), requerant d’avoir les quatre points coutumes suivans.

Le premier, si une personne qui agist par taxeTerm: et [fol. 554r]Page break et delivrance de taxeTerm: sur les biens d’un autre, sans avoir obligations ny confession contre luy, sy telle taxeTerm: ne doit pas estre nulle et irreguliere.

Le second, si un pretendu créancier peut repeter l’interet d’une somme illiquideTerm: et non confessée avant que le debiteur l’ait advoué et reconnue.

Le troisième, s’il n’est pas du devoir d’un creancier, apres avoir fait faire la mise en taxeTerm: à son debiteur, de luy faire signifier dansIn the original: das la huictaineDuration: 8 days precisément que cette mise en taxeTerm: a esté faite.

Et la quatrieme, si les biens particulier d’un deffunt doivent servir de payement pour aquiter des debtes que sa veuve a crées longtemps apres sa mort, et auxquelles les enfans duditIn the original: dud deffunt n’ont point participé.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation: , ayans eu advis et meure deliberation par ensemble, ont donné et donnent par declaration que suivant la coutume usitée en la souveraineté de NeufchatelPlace: de pere à fils et de tout temps immemorial jusques à present, la coutume estre telle.

Assavoir sur le premier point, ensuite des declarations rendues l’une le 15 janvier 1686Date: 15.1.1686 ()1, à la requeste du sieur greffier Elie PetterPerson: et le 13e d’octobre dernierDate: 13.10.1694 ()2 à la requeste du sieurIn the original: S Abram ChailletAddition above the lineaPerson: , qu’un creancier ne peut pas agir contre son detteur par taxeTerm: , qu’au prealable les articles qu’il luy repete ne soyent liquides et conffessés.

Sur le second point, ils declarent qu’un pretendu creancier ne peut point repeter d’interet, lors qu’il ne [fol. 554v]Page break luy a esté promis, d’une somme illiquideTerm: et non confessée et pour laquelle il n’y a demande forméeb, ni taxeTerm: faite.

Le troisieme et quatrieme point sont renvoyés en justiceTerm: .

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté l’an et jour que dessus, et ordonné à moy secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le séelTerm: de la mayorie et justice duditIn the original: dud NeufchatelPlace of origin: & signature de ma main.