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SDS NE 3 32-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 32-1

License: CC BY-NC-SA

Arrangements et délai de prescription des obligations

1598 August 7 O.S. Neuchâtel

Les arrangements peuvent être revus jusqu’à trois fois après leur déclaration dans la huitaine. Le délai de prescription pour les obligations et dettes viagères non réclamées était de trente ans, mais le Tribunal des Trois-État a déclaré en 1655 que la prescription serait de dix ans.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 372v
  • Date of origin: 1598 August 7 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Edition Text


Sur l’instance et demande
faicte par monsrmonsieur1 le baron de GorgierPlace:
pour avoir declaration de deux poincts
de coustume l’un sur le faict des prononciaonsprononciations
et reveues qu’on demande sur icelle et
l’autre sur le faict des prescriptions le
7e aoust 1598UnderlinedDate of origin: 7.8.1598 ().

a
Les srssieurs conseillersOrganisation: ont declaré que la coustume du pais
usitée d’ancienneté & de tems immemorial jusques
à present a esté et est telle, que lors qu’une prononciationTerm:
amiable et disfinitive est faicteAddition above the lineb entre deux parties popour different
qu’ils peuvent avoir, sy l’une des parties se trouve
interessée d’icelle et pretend en avoir reveue, elle doibt
demander et pourchasser icelle reveue dans la
huictaineDuration: 8 days, apres que la prononciation est desclarée et
y peut avoir sur toutes prononciationsTerm: non seullement
une revue mais jusques à trois, pourveu qu’on les
requiere et pourchasse de huictaine en huictaineRepeated duration: 8 days.
c
Et au faict des perscriptionsCorrected: prescriptionsd la coustume usitée
jusques à present suivant mesme les decrets portee
que toutes obligations et debtes voiageres qui ne
sont repetés et demandés dans trente ansDuration: 30 years sont
perscriptesCorrected: prescriptesf et n’en peut on puis apres pretendre
aucun payement.

gLe 14e jour d’augst 1655UnderlinedDate: 14.8.1655 () il a esté declaré et sentencé par messeignrsmesseigneurs
des Trois EstatsAddition above the linehOrganisation: et publié au prosmeTerm: de l’Eglise le 21e d’octoctobreDate: 21.10.1655 () audaudit an2
assavoir que la perscriptionCorrected: prescriptioni de trente ansDuration: 30 years n’aura desormais plus
du lien dans les estats de son altesse ains est reduite et reformée
à celle de dix ansDuration: 10 years à prendre dès le jour de ladladite publication.

Pour coppie extraictej sur le mandemtmandement emané de la part de monseignrmonseigneur le
gouverneur de Stavaye MollondinPerson: signé de sa main en datte du 16e octoctobre 1655UnderlinedDate: 16.10.1655 ().
[Signature:] MAbbreviation TryboletPerson: Notarial sign

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand:
    Les prononciaonsprononciationsTerm:
    se peuvent revoir
    jusques à trois
    fois en demandant
    et pourchassant
    chaque reveue dans
    huictaineDuration: 8 days.    ↩
  2. Addition above the line.↩
  3. Addition on the left margin in a later hand:
    Les obligez et
    debtes voiageres
    non repetez dans
    30 ansDuration: 30 years sont
    prescriptes.    ↩
  4. Corrected: prescriptions.↩
  5. Deletion by blackening text: nt.↩
  6. Corrected: prescriptes.↩
  7. Change of hand.↩
  8. Addition above the line.↩
  9. Corrected: prescription.↩
  10. Deletion by blackening text: on.↩
  1. S’agissant d’un baron, l’abbréviation pourrait également être dévoloppée par « Monseigneur ».↩
  2. Voir SDS NE 1 138.↩