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SDS NE 3 32-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 32-1

License: CC BY-NC-SA

Arrangements et délai de prescription des obligations

1598 August 7 O.S. Neuchâtel

Les arrangements peuvent être revus jusqu’à trois fois après leur déclaration dans la huitaine. Le délai de prescription pour les obligations et dettes viagères non réclamées était de trente ans, mais le Tribunal des Trois-État a déclaré en 1655 que la prescription serait de dix ans.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 372v
  • Date of origin: 1598 August 7 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Edition Text

Sur l’instance et demande faicte par monsieurIn the original: monsr1 le baron de GorgierPlace: pour avoir declaration de deux poincts de coustume l’un sur le faict des prononciationsIn the original: prononciaons et reveues qu’on demande sur icelle et l’autre sur le faict des prescriptions le 7e aoust 1598UnderlinedDate of origin: 7.8.1598 ().

aLes sieursIn the original: srs conseillersOrganisation: ont declaré que la coustume du pais usitée d’ancienneté & de tems immemorial jusques à present a esté et est telle, que lors qu’une prononciationTerm: amiable et disfinitive est faicteAddition above the lineb entre deux parties pourIn the original: po different qu’ils peuvent avoir, sy l’une des parties se trouve interessée d’icelle et pretend en avoir reveue, elle doibt demander et pourchasser icelle reveue dans la huictaineDuration: 8 days, apres que la prononciation est desclarée et y peut avoir sur toutes prononciationsTerm: non seullement une revue mais jusques à trois, pourveu qu’on les requiere et pourchasse de huictaine en huictaineRepeated duration: 8 days.

cEt au faict des perscriptionsCorrected from: prescriptionsd la coustume usitée jusques à present suivant mesme les decrets portee que toutes obligations et debtes voiageres qui ne sont repetés et demandés dans trente ansDuration: 30 years sont perscriptesCorrected from: prescriptesf et n’en peut on puis apres pretendre aucun payement.

gLe 14e jour d’augst 1655UnderlinedDate: 14.8.1655 () il a esté declaré et sentencé par messeigneursIn the original: messeignrs des Trois EstatsAddition above the linehOrganisation: et publié au prosmeTerm: de l’Eglise le 21e d’octobreIn the original: octDate: 21.10.1655 () auditIn the original: aud an2 assavoir que la perscriptionCorrected from: prescriptioni de trente ansDuration: 30 years n’aura desormais plus du lien dans les estats de son altesse ains est reduite et reformée à celle de dix ansDuration: 10 years à prendre dès le jour de laditeIn the original: lad publication.

Pour coppie extraictej sur le mandementIn the original: mandemt emané de la part de monseigneurIn the original: monseignr le gouverneur de Stavaye MollondinPerson: signé de sa main en datte du 16e octobreIn the original: oct 1655UnderlinedDate: 16.10.1655 ().

[Signature:] MAbbreviation TryboletPerson: Notarial sign

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand: Les prononciationsTerm: In the original: prononciaons se peuvent revoir jusques à trois fois en demandant et pourchassant chaque reveue dans huictaineDuration: 8 days.
  2. Addition above the line.
  3. Addition on the left margin in a later hand: Les obligez et debtes voiageres non repetez dans 30 ansDuration: 30 years sont prescriptes.
  4. Corrected from: prescriptions.
  5. Deletion by blackening text: nt.
  6. Corrected from: prescriptes.
  7. Change of hand.
  8. Addition above the line.
  9. Corrected from: prescription.
  10. Deletion by blackening text: on.
  1. S’agissant d’un baron, l’abbréviation pourrait également être dévoloppée par « Monseigneur ».
  2. Voir SDS NE 1 138.