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SDS NE 3 31-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 31-1

License: CC BY-NC-SA

Gestion du patrimoine par les tuteurs

1598 January 9 O.S. Neuchâtel

Les tuteurs ne peuvent pas diminuer l’héritage qui revient à une veuve et aux orphelins sans une décision de justice ou pour éponger les dettes des pupilles, sur l’avis des proches. Ils doivent de plus en rendre des comptes.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 371v
  • Date of origin: 1598 January 9 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Edition Text

a


Par autre declaration
rendue le neufviesme jour de janvier
1598UnderlinedDate of origin: 9.1.1598 () à l’instance de discret Abraham
GallandrePerson: notaire enregistrée comme
dessus, sur la demande faicte si tuteur
& advoyer ne peuvent desheriter.


A esté declaré & rapporté unanimentunanimement, que la
coustume usitée de toute ancieneté jusqu’à pntprésent
en ceste Ville & Comté de NeufchastelPlace: pour l’egard
de ce que dessus a esté et est encore tels ; que
tuteurs advoyers ne peuvent desheriter femmes
vefves ny enffans orphelins, et ne peuvent alliener
ny laisser perdre le bien de vefves ny orphelins par
partage, venditionTerm: , engagere, ou autrement forsTerm:
que par cognoissance de justice, par l’advis des
plus proches parens pour payer les debtes des pupils,
et pour appliquer le tout à leur evident proffict, &
la charge d’en rendre bon & fidelle compte en temps
& lieu à qu’il appartient.1

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand:
    Tuteurs et advoyers
    ne peuvent desheriter.    ↩
  1. Sans signature.↩