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SDS NE 3 28-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 28-1

License: CC BY-NC-SA

Dettes de deniers de salaires

1597 January 30 O.S. Neuchâtel

Pour le paiement de deniers de salaire, on peut faire saisir par le sautier ou officier des gages des meubles du débiteur et les vendre aux enchères.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 371r
  • Date of origin: 1597 January 30 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Edition Text

a


En la declaration rendue le
penultiestme de janvier 1597UnderlinedDate of origin: 30.1.1597 () à l’instance
de discret André MartyPerson: notaire de
GorgierPlace: contenue de mot a mot sur mondict
registre


Il a esté declaré que la coustume usitée jusques à present
est telle que pour deniersTerm: de salayre on peut faire prendre
et saisir par le soubtierTerm: ou officier des gages et meubles
suffisans des debteurs, et les faire promptement & sur le
pied à vendre par le mesme soubtierTerm: ou officier publiqtpubliquement
au plus offrant et dernierTerm: encherissant sans autres
usages tant pour le principal que pour les missionsTerm:
raisonnables.

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand:
    DeniersTerm: de
    salayre.     ↩