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SDS NE 3 175-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 175-1

License: CC BY-NC-SA

Testament défectueux

1661 May 21 O.S. Neuchâtel

Si une personne fait un testament sans que celui-ci soit reçu et signé par un notaire ou signé de sa main, il est défectueux. Une personne doit tester de choses en sa puissance, sinon le testament est frivole et défectueux.

  • Shelfmark: AVN B 101.14.001, fol. 447r–447v
  • Date of origin: 1661 May 21 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 33
  • Language: French

Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 283-1 et SDS NE 3 298-1.

Edition Text


Poincts de coustume tant pour sçavoir
si une personne peut faire donation par testament
sans estre receu par un notaire, ou signé de sa
main, s’il n’est pas deffectueux, comme aussi pour
sçavoir si une personne dispose de chose qui n’est en
sa puissance par son testament ne le rend pas
deffectueux.


Sur la requeste presentée par Jean
CompagnetPerson: juré de LigneresPlace: par devant monsieur
le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchastelPlace: Organisation: le 21 de may 1661Date of origin: 21.5.1661 () tendante aux fins
d’avoir les points de coustume suivants.

Premierement, si une personne peut faire donation [fol. 447v]Page break
par testament sans estre receu par notaire fameux
ou signé de sa main, s’il n’est pas deffectueux.

Secondement, si une personne dispose de chose
qui n’est en sa puissance par son testament ne le
rend pas deffectueux.

Mesdits Srssieurs du ConseilOrganisation: ayants eu advis & meure
premeditation par ensemble, donnent par declaration
que suivant la coustume usitée en ceste souveraineté
de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à pntprésent
la coustume este telle.

Assavoir sur le premier point, que quand une
personne fait un testament sans estre receu & signé
par main de notaire fameux, ou de la main du
testateur il est deffectueux.

Et sur le second point qu’une personne doit tester,
disposer & ordonner de chose qui est en sa puissance
autrement tel testament et ordonnance est deffectueux
& frivoleTerm: .
Ce qu’a esté ainsi passé conclud
& arresté les an et jour que devant, & ordonné à
moy secretaire de Ville soussigné l’expedier en ceste
forme, sous le seelTerm: de la mayorie & justice duddudit
NeufchastelPlace of origin: & signature de ma main.

Pour copie extraite sur le vray original signé par
moy MMaurice TriboletPerson: . Et sur icelle la presente.
[Signature:] NNicolas HuguenaudPerson: Notarial sign