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SDS NE 3 155-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 155-1

Licence : CC BY-NC-SA

Rachat d’un bien-fonds par un proche parent

1658 mai 7 a. s. Neuchâtel

Dans le cas d'un transfert de propriété par vente ou succession un héritier a le droit de préemption, et cela durant une année et six semaines en présentant le montant total en argent comptant.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 429v–430r
  • Date : 1658 mai 7 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Texte édité


Declaration sy une personne ayant
aquis un heritage ou piece de terre dont
il en auroit fait payement à son vendeur
tant en partie en argent content que
du reste par le moyen d’obligation passée,
scavoir mon sy un preumeTerme : peut faire
rehemptionTerme : de la piece vendue aux
mesmes conditions de l’achepteur.


Sur la requeste presentée par
Moyse du MontPersonne : des Chaux d’EstallieresLieu : par devant
monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit
de la Ville de NeufchastelLieu :
Organisation :
le 7me de may 1658Date : 07.05.1658 (),
tendante aux fins d’avoir le point de coustume
suivant.

Assavoir, sy une personne ayant aquis un
heritage ou piece de terre dont il auroit fait
payement à son vendeur tant en partie en argent
content, que le reste par le moyen de ce qu’on s’est
obligé à luy par les termes portés en l’obligation.
Si celuy qui a droit de proximité peut faire rehemptionTerme :
dans l’an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines aux mesmes conditions de l’achepteur
et en payant partie d’argent, & s’obligeant du reste,
ou bien sy un preusmeTerme : n’est pas obligé de faire
rehemptionTerme : d’argent content pour le toutageTerme : , &
d’en faire presentation sur le jour des bordesTerme : .

Mesdits Srssieurs du ConseilOrganisation : ayants eu advis & meure
premeditation par ensemble, ont donné & donnent
par declaration.
Que quand un preusmeTerme : veut
faire retraction d’un heritage ou piece de terre,
il est obligé de presenter l’argent content dans l’an
& jour
Terme :
Période : 1 année 6 semaines
du toutageTerme : à quoy la piece vendue se promonteTerme : .
[fol. 430r]Saut de page

Ce qu’a esté ainsy passé conclud & arresté les
an et jour que devant & ordonné à moy secretaire
de Ville l’expedier en ceste forme sous le seelTerme : de
la mayorie & justice dudit NeufchastelLieu d’origine : , &
signature de ma main.

Pour copie extraite sur le vray original signé
par moy MMaurice TriboletPersonne : . Et sur icelle levée &
colationnée la presente copie par moy notaire.
[Signature :] NNicolas HuguenaudPersonne : Seing/signe notarial