SDS NE 3 134-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 134-1
License: CC BY-NC-SA
Droit de la femme survivante à retirer son bien-fonds avant le partage
1650 February 6 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 224v-225r
- Date of origin: 1650 February 6 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 34
- Language: French
-
Edition Text
Du VIe dudduditDate of origin: 6.2.1650 ().
En Conseil estroictOrganisation: , president monsieur
le mremaitre bourgeois Jehan BergeonPerson: .
DudDudit jour en Conseil estroictOrganisation: .
Le srsieur Pierre GuynandPerson: recepveurTerm: de CollombierPlace: comme
tuteur de la vefvePerson: de feu le srsieur lieutenant MonninPerson:
ayant demandé les points de coustume suivants.
a–Points de coustumeAddition on the left margin–a b
Premierement si la femme mariée jouxteTerm: la coustume
du pays survivant son mari et d’icelluy ayant enfans
ne peut pas de droit avant autre partage avec les hoirsTerm:
duddudit deffunct son marri retirer son bien fond par elle
aporté en communion avec icelluy en toute proprieté
soit en terres, obligations, or, argent, bestail et
autre meubles eschuttesTerm: , donnations ou semblables
sans rien reserver.
Plus quelle part et portion elle peut retirer en toute
proprieté sur les acquets faicts ensemble durant c
leur conjonction de mariage de communion de bien.
ItemTerm: quelle part et portion elle peut retirer en proprieté
sur les acquets faicts ensemble durant leur conjonction de
mariage en communion de bien.
Il a esté arresté qu’il luy sera expedié et delivré la
declairation faicte a mesme subject en fabveur de la vefve
de feu Jeremie JoliPerson: de la Chaux du CachotPlace: Seigneurie de
TraversPlace: d–ainsi qu’elle estAddition above the line–d portée sur le coustumier de Messieurs au feuilles
383 et suivantes.1
Regest