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SDS NE 3 134-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 134-1

License: CC BY-NC-SA

Droit de la femme survivante à retirer son bien-fonds avant le partage

1650 February 6 O.S. Neuchâtel

Demande pour savoir si la femme survivante peut retirer son bien-fonds avant le partage avec les autres héritiers du mari décédé, ainsi que les acquêts faits lors de la conjonction du mariage. La réponse d’une demande similaire lui sera envoyée.

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 224v-225r
  • Date of origin: 1650 February 6 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 23.5 × 34
  • Language: French

Edition Text

Du VIe duditIn the original: dudDate of origin: 6.2.1650 (). En Conseil estroictOrganisation: , president monsieur le maitreIn the original: mre bourgeois Jehan BergeonPerson: .

[...]Editorially irrelevant [fol. 224v]Page break

DuditIn the original: Dud jour en Conseil estroictOrganisation: .

Le sieurIn the original: sr Pierre GuynandPerson: recepveurTerm: de CollombierPlace: comme tuteur de la vefvePerson: de feu le sieurIn the original: sr lieutenant MonninPerson: ayant demandé les points de coustume suivants.

a–Points de coustumeAddition on the left margin–a b

Premierement si la femme mariée jouxteTerm: la coustume du pays survivant son mari et d’icelluy ayant enfans ne peut pas de droit avant autre partage avec les hoirsTerm: duditIn the original: dud deffunct son marri retirer son bien fond par elle aporté en communion avec icelluy en toute proprieté soit en terres, obligations, or, argent, bestail et autre meubles eschuttesTerm: , donnations ou semblables sans rien reserver.

[fol. 225r]Page break

Plus quelle part et portion elle peut retirer en toute proprieté sur les acquets faicts ensemble durant c leur conjonction de mariage de communion de bien.

ItemTerm: quelle part et portion elle peut retirer en proprieté sur les acquets faicts ensemble durant leur conjonction de mariage en communion de bien.

Il a esté arresté qu’il luy sera expedié et delivré la declairation faicte a mesme subject en fabveur de la vefve de feu Jeremie JoliPerson: de la Chaux du CachotPlace: Seigneurie de TraversPlace: d–ainsi qu’elle estAddition above the line–d portée sur le coustumier de Messieurs au feuilles 383 et suivantes.1

Notes

  1. Addition on the left margin.↩
  2. Addition on the left margin in a later hand with pencil: DélibérationIn the original: Délib.↩
  3. Deletion by strikethrough: leur.↩
  4. Addition above the line.↩
  1. Voir SDS NE 3 74-1.↩