SDS NE 3 124-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome
3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 124-1
License: CC BY-NC-SA
Droit d’usufruit du père sur les biens hérités par ses enfants
1644 April 24 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 99r
- Date of origin: 1644 April 24 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 34
- Language: French
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Bibliographie
- Boyve 1854–1861, t. 4, p. 53. Il s'agit probablement d'une erreur et Boyve fait en réalité référence à SDS NE 3 123-1.
Edition Text
Du xxiiii d’apvril 1644UnderlinedDate of origin: 24.4.1644 (). En Conseil
estroict presidant monsrmonsieur
BerthodtPerson: .
a
b–Point de
coustumeAddition on the left margin–b
Le srsieur Isaac MerveilleuxPerson: a demandé esclaircissement d’un
point de coustume au faict suivant. Scavoir monTerm: si un
pere peut pretendre quelque usufruict sur les biens
devolus a ses enfans par la mort de leur grand pere
ou grand mere, la mere precedemment decedée, soubs
pretexte que dans le traicté faict pour lesdlesdits biens
avec les coheritiers de sesdsesdits enfans, il seroit faict
mention de la mere, et non de son enfant. Que luy
a esté accordé suivant sa petition.c
Regest