SDS NE 3 124-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome
3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 124-1
License: CC BY-NC-SA
Droit d’usufruit du père sur les biens hérités par ses enfants
1644 April 24 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.007, fol. 99r
- Date of origin: 1644 April 24 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 23.5 × 34
- Language: French
-
Bibliographie
- Boyve 1854–1861, t. 4, p. 53. Il s'agit probablement d'une erreur et Boyve fait en réalité référence à SDS NE 3 123-1.
Edition Text
Du xxiiii d’apvril 1644UnderlinedDate of origin: 24.4.1644 (). En Conseil estroict presidant monsieurIn the original: monsr BerthodtPerson: .
a b–Point de coustumeAddition on the left margin–bLe sieurIn the original: sr Isaac MerveilleuxPerson: a demandé esclaircissement d’un point de coustume au faict suivant. Scavoir monTerm: si un pere peut pretendre quelque usufruict sur les biens devolus a ses enfans par la mort de leur grand pere ou grand mere, la mere precedemment decedée, soubs pretexte que dans le traicté faict pour lesditsIn the original: lesd biens avec les coheritiers de sesditsIn the original: sesd enfans, il seroit faict mention de la mere, et non de son enfant. Que luy a esté accordé suivant sa petition.c
Regest