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SDS NE 3 101-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson

Citation: SDS NE 3 101-1

License: CC BY-NC-SA

Succession entre un frère et une sœur, l’un resté en indivision et l’autre en « mariage divis »

1631 January 25 O.S. Neuchâtel

Si un frère resté en indivision, même marié, décède, son père ou ses frères et sœurs restés en indivision recueillent la succession au détriment d’une sœur en « mariage divis ».

  • Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 526
  • Date of origin: 1631 January 25 O.S.
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22.5 × 32
  • Language: French
  • Bibliographie

Edition Text


Du xxve dudduditDate of origin: 25.1.1631 en Conseil estroictOrganisation: ,
presidant comme dessus.

a b–Point de coutumeAddition on the left margin in another hand–b c
Mathieu GuyePerson: des VerrieresPlace: , requiert esclaircissement
du point de coustume, scavoir si son oncle marié
a une certaine, et neant moings indivis avec feu son
pere, decedé sans heoirsTerm: , doibt estre herité par led.ledit feu
son pere (ou soit par ses enfants) ou par la soeur
d’iceluy mariée par mariage divis.

Sur ce a esté declairé que le pere dud.dudit GuyePerson: , ou soit ses
enfants indivis d’avec leurd.leurdit oncle, doibvent estre et
demeurer ses seuls et vrays heritiers, a l’exclusion de
lad.ladite soeur leur tante mariée par mariage divis.

Notes

  1. Addition on the left margin in a later hand with pencil: Délibérations.↩
  2. Addition on the left margin in another hand.↩
  3. Addition on the left margin in a later hand with pencil: Boyve IV, page 191.↩