SDS NE 3 101-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, by Adrien Wyssbrod and Arnaud Besson
Citation: SDS NE 3 101-1
License: CC BY-NC-SA
Succession entre un frère et une sœur, l’un resté en indivision et l’autre en
« mariage divis »
1631 January 25 O.S. Neuchâtel
Metadata
- Shelfmark: AVN B 101.01.01.006, p. 526
- Date of origin: 1631 January 25 O.S.
- Substrate: Papier
- Format h × w (cm): 22.5 × 32
- Language: French
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Bibliographie
- Boyve 1854–1861, t. 4, p. 19
Edition Text
Du xxve duditIn the original: dudDate of origin: 25.1.1631 en Conseil estroictOrganisation: , presidant comme dessus.
a b–Point de coutumeAddition on the left margin in another hand–b cMathieu GuyePerson: des VerrieresPlace: , requiert esclaircissement du point de coustume, scavoir si son oncle marié a une certaine, et neant moings indivis avec feu son pere, decedé sans heoirsTerm: , doibt estre herité par leditIn the original: led. feu son pere (ou soit par ses enfants) ou par la soeur d’iceluy mariée par mariage divis.
Sur ce a esté declairé que le pere duditIn the original: dud. GuyePerson: , ou soit ses enfants indivis d’avec leurditIn the original: leurd. oncle, doibvent estre et demeurer ses seuls et vrays heritiers, a l’exclusion de laditeIn the original: lad. soeur leur tante mariée par mariage divis.
Regest