ChappitreIn the original: Chapp. LVI. Des prescriptions.

Par decret observé et reconfirméText variant in AVN Q41, p. 93: confirméa en toutes les audiences generalles, ainsy aussy qu’en tous pays de coustume il y a une seulle prescription, qu’est de trente ansDuration: 30 years, Text variant in AVN Q41, p. 93: lequel termeb est encor declarée laText variant in AVN Q41, p. 93: estrec prescription usitéeAddition below the line, catchwordd [p. 282]Page break usitée en ces comtez, moyenant lequel tous droits & actions se prescripvent envers tous, exepté le prince & ceux qui sont en aage Text variant in AVN Q41, p. 93: de minorité, et en estate de pupilaritéTerm: , & qui ne peuvent agir &Text variant in AVN Q41, p. 93: nyf deffendre, comme sont fils de famille, furieux et insensez, & ceux qui sont absents pour charges publicquesg–, & ce qui a esté payé continuellement durant ledit terme de trente ansDuration: 30 years, sert de tiltre vaillable.Text variant in AVN Q41, p. 93: 1Et comme tous droicts, et actions, ayant laissé escouler trente ansDuration: 30 years sont prescripts : au contraire ce qui a esté continuellement payé durant le terme de trente ansDuration: 30 years, sert de tiltre valide a celuy auquel cela est dheu : moyennant que par bonnes quitances, ou fideles tesmoins, il puisse monstrer et faire paroistre, cela luy avoir esté continuellement payé durant trente ans.–g

Il y a certains casText variant in AVN Q41, p. 94: tempsh que la prescription court plustost, comme il a esté cy devant mentionné Text variant in AVN Q41, p. 94: touchanti un chescun Text variant in AVN Q41, p. 94: poinctj en son lieu.

DixmeTerm: ne se peut prescripre, k–l’exemptionIn the original: l’exAddition below the line, catchword–k [p. 283]Page break l’exemption ne s’en pouvant prouver que par bons tiltres & confirmationsIn the original: confirmaons.

Qui tient par ferme et amodiationIn the original: admodiaonTerm: , prestTerm: , usufruict, engagereTerm: , reacheptTerm: perpetuel etText variant in AVN Q41, p. 94: oul fief noble ne peut prescripre.

ItemTerm: prelatsTerm: , gens d’eglise, hospitaux, villes, communautez qui par tiltre de legatTerm: , discutionTerm: , donnation, venditionTerm: et quelqu’autre maniere, qui auroyent acquis quelques heritages ou possessions ne le peuvent prescripre pour en tousjour jouyr, ainsTerm: peuvent en tous temps estre contraints d’en vuiderAddition below the line, catchwordm [p. 284]Page break vuider leurs mains, sy tant n’estoit qu’ils en fussent en possession qui passast toute memoire d’homme, qui fait presumer concession, ou que le prince n’eust donné son consentementIn the original: consentemt toutesfois le pays pretend estreText variant in AVN Q41, p. 94: estantn franc y pouvoir donner leur bien comme franc.

Encores que se soit la coustume generalle que la prescription ne coure o–que deText variant in AVN Q41, p. 94: qu’en–o trente ansDuration: 30 years, toutesfois il ne sera permis d’ores en avant de demander plus de cinq retenues de censesTerm: Text variant in AVN Q41, p. 94: tantp en esgallationTerm: , taxeTerm: , payementIn the original: payemt qu’autre citation et poursuitte soit de censesTerm: et arreragesTerm: de rentes et prestations annuelles, ou par admodiationsTerm: encor qu’il y eustAddition below the line, catchwordq [p. 285]Page break eust desdites choses vingt & tant d’annéesDuration: 20 years de retenues, & ce sans prejudice des sorts capitaux, s’ils ne sont prescripts.

Le larrecin a suitte sans prescription et sans restitution du prix,Text variant in AVN Q41, p. 94: ou de la chose prise,r sy ce n’est que le larrecin aye esté vendu en lieu public de marché, alors restitution de prix se debvra faire.

Protestes ne peuvent servir d’interruption ny pour maintenir aucun droit sy elle n’est pousuivie dedans an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, car apres tel terme est de nul effect.

Celuy qui a fait adjournerTerm: sa partie devant justice & luy a formé demande pourAddition below the line, catchwords [p. 286]Page break pour avoir la chose dont question est de prescription, sans neantmoings avoir fait autre poursuitte de sadite demande peut justement prouver interruption, & que la possession n’a esté paisible comme aussi quand de la poursuitte de l’interressé il s’est fait quelque commandement et execution de justice contre le possesseur, mais il faut que telle demande & poursuitte soit faicte devant juge competant, autrementIn the original: autremt ne soitText variant in AVN Q41, p. 94: sert d’t interruption.

L’instance de quelque cause en jugementIn the original: jugemt delaissée a poursuivre par an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks est perie et prescripte.