ChapitreIn the original: Chap. LIIII. Des appellationsTerm: et de la justice souveraine et ou elles se determinentText variant in AVN Q41, p. 88: terminenta.

Appeller et recourir au superieur quand on est lezé ou grevéTerm: en son droit par la sentence de la justice inferieure qui depend de luy, pourAddition below the line, catchwordb [p. 262]Page break pour la faire adnuller et mitiguerTerm: , ce n’est donc pas a dire qu’a tous propos il soit licite d’appeller a intention c–seulementIn the original: seulemtOmitted in AVN Q41, p. 88–c de faireText variant in AVN Q41, p. 88: retarderAddition above the lineed et ne vouloir faire la rayson, et retirerText variant in AVN Q41, p. 88: retenirf par tel moyen &Text variant in AVN Q41, p. 88: eng longueur sa partie avec fraits et incommoditez, comme il se voit ordinairementIn the original: ordinairemt pratiquer par la pluspart, se voulants armer de l’ancienne coustume qui dit que sur toutes sentences & cognoissanceIn the original: cognoissce de justice inferieure, il y a protestesTerm: et appel, encor qu’ils ne soyent grevezTerm: ny lezez en aucune façon, ne voulants entendre que sans telle cause et occasion ladite coustume ne permet d’appeller, & qu’elle ne se doit autrement entendre.

Parquoy la partie qui sera justementIn the original: justemt grevéeTerm: debvra premierementIn the original: premieremt protester et l’appel s’en devra faire dans dix joursDuration: 10 days apres que la cognoissanceIn the original: cognoissce & sentence seraAddition below the line, catchwordh [p. 263]Page break sera rendue contre luy ou durant l’assize du plaidTerm: du jour de ladite cognoissance i–ou sentence, &Text variant in AVN Q41, p. 89: . Et–i sera tenu le protestant donner suffisante fianceTerm: qui soit de ce pays, & promettre sur le sceptre judicial de venir respondre de son fiancement au lieu qu’il a esté faict, & n’importe que la fianceTerm: se donne durant le plaidTerm: ou apres, pourveu que dans le huictiemeIn the original: huictie jourDuration: 8 days j–se doitText variant in AVN Q41, p. 89: ou dixièmeDuration: 10 days pour le plus tard, et–j de soleil Text variant in AVN Q41, p. 89: elle soit donnéek entre les mains de l’officier ou son soubthierTerm: , qui en fera rapport l–entreIn the original: etre les mains duText variant in AVN Q41, p. 89: au–l grephier pour l’inserer dedans la remaiseTerm: ou sur le manuel de la justice.

La partie qui aura appellé sera tenue dedans six sepmaynesDuration: 6 weeks prins au jour de la protesteTerm: iceluy inclus, se faire inscripre sur le livre & rolleTerm: des appels quiAddition below the line, catchwordm [p. 264]Page break qui sera entre les mains du secretayre d’Estat, & d’en prendre attestation. Et s’il obmet de se faire inscripre dedans ledit terme de six sepmaynesDuration: 6 weeks ou d’aporter deuë attestation comme il soit inscript, la contrepartie pourra faire mettre en effect la cognoissance ou sentence, de laquelle avoit esté appellé & protesté.

Et celuy qui sera une fois inscript sur ledit rolleTerm: d’appel, qu’il fasse par apres tenir son appel ou non, sera neantmoings chargé a l’Estat pour les fraits d’une cause entiere, neText variant in AVN Q41, p. 89: nyn plus neText variant in AVN Q41, p. 89: nio moings que s’il en avoit esté jugé, sinon que dempuis l’inscription et avant la datte des mandements et publication pour la tenue des Estats il se fust appointé avec sa partie ou fait compromis a cest effect, lors ne sera chargé que demy Text variant in AVN Q41, p. 89: lap cause. LeditAddition below the line, catchwordq

Ledit rolleTerm: des appellationsTerm: estant representé r–a Monseigneur leText variant in AVN Q41, p. 89: au seigneur–r gouverneur, s–s’illCorrected from: iltText variant in AVN Q41, p. 89: s’il–s recognoistText variant in AVN Q41, p. 89: cognoitu qu’il y ayt suffisamment d’appellationsTerm: pour porter les fraits, il pourra faire assembler les estats pour les vuider,1 et des qu’ilsText variant in AVN Q41, p. 89: que les Estatsv seront assis, les premiers qui auront esté inscripts sur ledit rolleTerm: , seront aussi appellez les premiers, & ainsy les autres suivamment, un chescun selon sa datte et jour qu’ils se trouveront inscripts, & la partie qui deffaudra soit w–appellée ou appellanteText variant in AVN Q41, p. 89: appellante ou appellée–w a toutes les fois qu’il sera demandé a son rang et ordre sera mise pour un defaut & bamTerm: de LXText variant in AVN Q41, p. 89: soixantex solsCurrency: 60 of Neuchâtel.

Celuy qui n’aura protesté et appellé que pour avoir les six sepmaynesDuration: 6 weeks de dilayTerm: & fuites, & de la sorte tenir la cause en longueur, ne s’estant fait inscripre pourAddition below the line, catchwordy [p. 266]Page break pour poursuivre a son appel sera amendable de quatre livres & demyCurrency: 4.5 Swiss francs of Neuchâtel a la justice dont l’appel avoit esté esmanéTerm: .

Et sy avant les six sepmaynesDuration: 6 weeks expirées les estats se tiennent, les parties ne laisseront de poursuivre a leur appel s’il Text variant in AVN Q41, p. 90: sez doit juger devant l’estat, sans le tirer en longueur pour lesdites six sepmaynesDuration: 6 weeks non encores escoulées, autrement semblera l’appellant avoir renoncé a son appel.

Et seront lesdits estats publiez quinze joursDuration: 15 days avant la tenue, afin que les parties puissent tenir prests leurs tiltres, papiers, remaisesTerm: & griefs. EtAddition below the line, catchwordaa

Et sy l’appellant n’est prest avec son grief & remaiseTerm: , un chescun selon le rang cy dessus mentionné sera tousjour pour un bamTerm: de soixante solsCurrency: 60 of Neuchâtel tant de fois qu’il sera appellé, soit devant ou apres le disné. Et s’il ne comparoist dedans l’estat, sera donné passementTerm: a sa partie, & toutes appellationsTerm: se doibvent tousjour vuider aux premiers estats & prochains, a peyne de nullité de l’appel, queIn the original: qß toutes parties doibvent sçavoir sans autre advertissement que la publication desdits estats, afin que sy l’appellant ne poursuit la vuidangeTerm: que se soit l’appellé, car l’on ne laisse de passer outre au jugement des appellationsTerm: quand la remaiseTerm: est produicte, sy ce n’estoit pour cause ligitime, a rayson de laquelle ils pourroyent estre relevez par les ab–seigneursIn the original: srsText variant in AVN Q41, p. 90: sieurs–ab des Trois EstatsOrganisation: . ToutesAddition below the line, catchwordac

Toutesfois les estrangers & gens ignorants la coustume, qu’ilsText variant in AVN Q41, p. 90: quiad sont appellez doibvent estre advertis par ceux du lieu, et deuement adjournezTerm: & citez.

L’on ne peut protester &Text variant in AVN Q41, p. 90: niae appeller de matieres n’exedants en valeur & principalIn the original: prial cinquante livres foiblesCurrency: 50 livres faibles of Neuchâtel, sinon entent que la consequence de ladite somme ne regardast faict de plus grande importance, obligation ou astrinctionTerm: Text variant in AVN Q41, p. 90: , ou cense fonciereaf.

En crimes capitaux qui consernent la vie ou mutillation de membres de la personne, s’expedieront par la souveraineté sans appel, mais pourIn the original: pr autresIn the original: aues simples crimes et delicts portants amende arbitraire ou extraordinaireIn the original: extraordine, qui se poursuivent par justice ordinaireIn the original: ordre y peut avoir appel. LesAddition below the line, catchwordag

Les seigneurs du Conseil d’EstatOrganisation: qui ne sont partiaux ou suspects peuvent juger a l’estat des causes du prince contre un particulier ou communauté, & le secretaireIn the original: secrete d’Estat escripre, attendu que le ConseilOrganisation: commendeIn the original: comende au procureur de faire l’Omitted in AVN Q41, p. 90ahinstance & poursuitte desditesIn the original: desd causes, & n’en jugent pas.

Et aussy dores en avant les parties ne seront plus sommées de compromis & amiabilité devant les estats, sy faire le veullent y doibvent aviser auparavant, car l’assemblée desdits estats n’est evocquée pour faire accords, ainsTerm: justice, afin que le temps qu’on y consume ne soit a charge aux autres parties. DurantAddition below the line, catchwordai

Durant l’appellationTerm: qui a esté deuement reçeue et admise, tout autre procedure en resultant doit suspendre, reservé tesmoings que l’on peut cependant faire dire en secret, sy partie ou autre insteTerm: a cela, & ne doit rien estre attenté contre ledit appel jusques au vuidangeTerm: .

Outre la remaiseTerm: & le grief ne sera rien autre produict devant l’assemblée ny en chambre, sy ce n’est pour monstrer amplification deText variant in AVN Q41, p. 91: , ou explication duaj grief, ce que se faisant sans juste occasion portera amende de soixante solsCurrency: 60 of Neuchâtel.

Et toutesfois sy les seigneurs assesseurs des estats desirent estre informez & esclaircis de quelques poinctsAddition below the line, catchwordak [p. 271]Page break poincts par lesUncertain readingal parties faire le pourront introduire en chambre, selon qu’ils aviseront.

Aussy tous griefs ne doibvent que contenir sommairement la cause de la lezion tirée de la remaiseTerm: , & dont l’on se sent grevéTerm: & interressé, sans y ajouster parolles de neant non veritables, calomnieuses & superflues, autrementIn the original: autremt telle amplification est Text variant in AVN Q41, p. 91: chargée etam chastiéeTerm: pourText variant in AVN Q41, p. 91: d’an un bamTerm: de cent solsCurrency: 100 of Neuchâtel, & n’est la coustume d’en donner coppie a nully.

Toute suplication doit contenir les raysons de sa requeste, en quoy gist la lezion et deffectuosité, ou pourquoy le supliant desire relief ou d’estre misText variant in AVN Q41, p. 91: remisao en nouveau droit. ReliefAddition below the line, catchwordap

RELIEFText variant in AVN Q41, p. 91: Reliefaq quiText variant in AVN Q41, p. 91: qu’ilar ne faudra lire la remaiseTerm: , paye seullement cent solsCurrency: 100 of Neuchâtel, mais sy elleText variant in AVN Q41, p. 91: la remaiseas est lisueUncertain reading, text variant in AVN Q41, p. 91: loüeat paye cause entiere.

Declaration pour un incident simple, assavoir sy un tel doibt juger ou non porte cent solsCurrency: 100 of Neuchâtel, & seront les longs propos retranchez, comme aussy quand on demande esclaircissement d’une precedente declaration, ou le sens d’une sentence, porte semblablementIn the original: semblablemt cent solsCurrency: 100 of NeuchâtelText variant in AVN Q41, p. 91: qui sont cinq livresCurrency: 5 Swiss francs of Neuchâtelau.

Et sy le sens d’une sentence rendue aux precedents estats est demandée porteAddition below the line, catchwordav [p. 273]Page break porte demy cause, le second estat passé ne s’en donnera point, sy les seigneurs assesseurs neText variant in AVN Q41, p. 91: niaw trouvent de l’equité.

L’on doit tousjour citer pourIn the original: pr estre present, celuy contre lequel l’on veut demander relief ou declaration.

La sentence des estats ne doibt contenir autre, que de prononcer s’il a esté bien ou mal jugé par la justice inferieure des causes dont appel gist devant eux.

Toutesfois s’il y a plusieurs chefsText variant in AVN Q41, p. 92: chosesax pourra estre declaré sur un chescun Text variant in AVN Q41, p. 92: poinct,ay ce qui sera de l’equité & raison. LesAddition below the line, catchwordaz

Les vassaux qui ont justices doibvent faire tenir leurs assises toutes et quantes fois qu’il y a parties qui le requierent. Et pour les faire tenir doibvent suplier le prince ou son lieutenant general de leur accorder les juges desdites assises qui se prennent des autres partiesText variant in AVN Q41, p. 92: justicesba relevantes immediatement de luy, afin qu’ils puissent venir en appel aux estats, s’il y a appel bb–des lesditesText variant in AVN Q41, p. 92: desdites–bb assises.