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SDS NE 4 1.54-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey

Citation: SDS NE 4 1.54-1

License: CC BY-NC-SA

Appels

1618. Neuchâtel

  • Shelfmark: AEN MJ 17, p. 261–274
  • Date of origin: 1618
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 32.5
  • Language: French

Edition Text


Chap.Chapitre LIIII.
Des appellationsTerm: et de
la justice souveraine
et ou elles se
determinentText variant in AVN Q41, p. 88: terminenta.


Appeller et recourir au
superieur quand on est lezé ou grevéTerm:
en son droit par la sentence de la
justice inferieure qui depend de luy,
pourAddition below the line, catchwordb [p. 262]Page break
pour la faire adnuller et mitiguerTerm: ,
ce n’est donc pas a dire qu’a tous propos
il soit licite d’appeller a intention c–seulemtseulementOmitted in AVN Q41, p. 88–c
de faireText variant in AVN Q41, p. 88: retarderAddition above the lineed et ne vouloir faire la rayson,
et retirerText variant in AVN Q41, p. 88: retenirf par tel moyen &Text variant in AVN Q41, p. 88: eng longueur
sa partie avec fraits et incommoditez,
comme il se voit ordinairemtordinairement pratiquer
par la pluspart, se voulants armer
de l’ancienne coustume qui dit que
sur toutes sentences & cognoisscecognoissance de
justice inferieure, il y a protestesTerm:
et appel, encor qu’ils ne soyent
grevezTerm: ny lezez en aucune façon,
ne voulants entendre que sans
telle cause et occasion ladite coustume
ne permet d’appeller, & qu’elle ne se
doit autrement entendre.

Parquoy la partie qui sera justemtjustement
grevéeTerm: debvra premieremtpremierement protester
et l’appel s’en devra faire dans dix
joursDuration: 10 days apres que la cognoisscecognoissance & sentence
seraAddition below the line, catchwordh [p. 263]Page break
sera rendue contre luy ou durant
l’assize du plaidTerm: du jour de ladite
cognoissance i–ou sentence, &Text variant in AVN Q41, p. 89: . Et–i sera
tenu le protestant donner suffisante
fianceTerm: qui soit de ce pays, & promettre
sur le sceptre judicial de venir
respondre de son fiancement au lieu
qu’il a esté faict, & n’importe que
la fianceTerm: se donne durant le plaidTerm: ou
apres, pourveu que dans le huictiehuictieme
jourDuration: 8 days j–se doitText variant in AVN Q41, p. 89: ou dixièmeDuration: 10 days pour le plus tard, et–j de soleil Text variant in AVN Q41, p. 89: elle soit donnéek entre les
mains de l’officier ou son soubthierTerm: ,
qui en fera rapport l–etreentre les mains
duText variant in AVN Q41, p. 89: au–l grephier pour l’inserer dedans
la remaiseTerm: ou sur le manuel de
la justice.

La partie qui aura appellé sera tenue
dedans six sepmaynesDuration: 6 weeks prins au jour
de la protesteTerm: iceluy inclus, se faire
inscripre sur le livre & rolleTerm: des appels
quiAddition below the line, catchwordm [p. 264]Page break
qui sera entre les mains du secretayre
d’Estat, & d’en prendre attestation. Et
s’il obmet de se faire inscripre dedans
ledit terme de six sepmaynesDuration: 6 weeks ou d’aporter
deuë attestation comme il soit inscript,
la contrepartie pourra faire mettre
en effect la cognoissance ou sentence,
de laquelle avoit esté appellé & protesté.

Et celuy qui sera une fois inscript
sur ledit rolleTerm: d’appel, qu’il fasse
par apres tenir son appel ou non,
sera neantmoings chargé a l’Estat
pour les fraits d’une cause entiere,
neText variant in AVN Q41, p. 89: nyn plus neText variant in AVN Q41, p. 89: nio moings que s’il en avoit
esté jugé, sinon que dempuis l’inscription
et avant la datte des mandements et
publication pour la tenue des Estats
il se fust appointé avec sa partie ou
fait compromis a cest effect, lors ne
sera chargé que demy Text variant in AVN Q41, p. 89: lap cause.
LeditAddition below the line, catchwordq
[p. 265]Page break

Ledit rolleTerm: des appellationsTerm: estant
representé r–a Monseigneur leText variant in AVN Q41, p. 89: au seigneur–r gouverneur,
s–s’illCorrected: iltText variant in AVN Q41, p. 89: s’il–s recognoistText variant in AVN Q41, p. 89: cognoitu qu’il y ayt suffisamment
d’appellationsTerm: pour porter les fraits,
il pourra faire assembler les estats
pour les vuider,1 et des qu’ilsText variant in AVN Q41, p. 89: que les Estatsv seront assis,
les premiers qui auront esté inscripts
sur ledit rolleTerm: , seront aussi appellez
les premiers, & ainsy les autres
suivamment, un chescun selon sa datte
et jour qu’ils se trouveront inscripts,
& la partie qui deffaudra soit w–appellée
ou appellanteText variant in AVN Q41, p. 89: appellante ou appellée–w a toutes les fois qu’il sera
demandé a son rang et ordre sera mise
pour un defaut & bamTerm: de LXText variant in AVN Q41, p. 89: soixantex solsCurrency: 60 of Neuchâtel.

Celuy qui n’aura protesté et
appellé que pour avoir les six
sepmaynesDuration: 6 weeks de dilayTerm: & fuites,
& de la sorte tenir la cause en
longueur, ne s’estant fait inscripre
pourAddition below the line, catchwordy [p. 266]Page break
pour poursuivre a son appel sera
amendable de quatre livres & demyCurrency: 4.5 Swiss francs of Neuchâtel
a la justice dont l’appel avoit esté
esmanéTerm: .

Et sy avant les six sepmaynesDuration: 6 weeks expirées
les estats se tiennent, les parties ne
laisseront de poursuivre a leur appel
s’il Text variant in AVN Q41, p. 90: sez doit juger devant l’estat, sans
le tirer en longueur pour lesdites
six sepmaynesDuration: 6 weeks non encores escoulées,
autrement semblera l’appellant avoir
renoncé a son appel.

Et seront lesdits estats publiez
quinze joursDuration: 15 days avant la tenue, afin
que les parties puissent tenir prests
leurs tiltres, papiers, remaisesTerm:
& griefs.
EtAddition below the line, catchwordaa
[p. 267]Page break

Et sy l’appellant n’est prest avec
son grief & remaiseTerm: , un chescun selon
le rang cy dessus mentionné sera
tousjour pour un bamTerm: de soixante solsCurrency: 60 of Neuchâtel
tant de fois qu’il sera appellé, soit
devant ou apres le disné. Et s’il
ne comparoist dedans l’estat, sera
donné passementTerm: a sa partie, &
toutes appellationsTerm: se doibvent tousjour
vuider aux premiers estats & prochains,
a peyne de nullité de l’appel, qßque toutes
parties doibvent sçavoir sans autre
advertissement que la publication
desdits estats, afin que sy l’appellant
ne poursuit la vuidangeTerm: que se soit
l’appellé, car l’on ne laisse de passer
outre au jugement des appellationsTerm:
quand la remaiseTerm: est produicte,
sy ce n’estoit pour cause ligitime, a
rayson de laquelle ils pourroyent estre relevez
par les ab–srsseigneursText variant in AVN Q41, p. 90: sieurs–ab des Trois EstatsOrganisation: .
ToutesAddition below the line, catchwordac
[p. 268]Page break

Toutesfois les estrangers & gens
ignorants la coustume, qu’ilsText variant in AVN Q41, p. 90: quiad sont
appellez doibvent estre advertis par
ceux du lieu, et deuement adjournezTerm:
& citez.

L’on ne peut protester &Text variant in AVN Q41, p. 90: niae appeller de
matieres n’exedants en valeur & prialprincipal
cinquante livres foiblesCurrency: 50 livres faibles of Neuchâtel, sinon entent
que la consequence de ladite somme
ne regardast faict de plus grande
importance, obligation ou astrinctionTerm: Text variant in AVN Q41, p. 90: , ou cense fonciereaf.

En crimes capitaux qui consernent
la vie ou mutillation de membres
de la personne, s’expedieront par la
souveraineté sans appel, mais prpour auesautres simples
crimes et delicts portants amende arbitraire
ou extraordineextraordinaire, qui se poursuivent par
justice ordreordinaire y peut avoir appel.
LesAddition below the line, catchwordag
[p. 269]Page break

Les seigneurs du Conseil d’EstatOrganisation: qui
ne sont partiaux ou suspects peuvent
juger a l’estat des causes du prince
contre un particulier ou communauté,
& le secretesecretaire d’Estat escripre, attendu
que le ConseilOrganisation: comendecommende au procureur
de faire l’Omitted in AVN Q41, p. 90ahinstance & poursuitte desddesdites
causes, & n’en jugent pas.

Et aussy dores en avant les parties
ne seront plus sommées de compromis
& amiabilité devant les estats, sy
faire le veullent y doibvent aviser
auparavant, car l’assemblée desdits
estats n’est evocquée pour faire
accords, ainsTerm: justice, afin que
le temps qu’on y consume ne
soit a charge aux autres parties.
DurantAddition below the line, catchwordai
[p. 270]Page break

Durant l’appellationTerm: qui a esté
deuement reçeue et admise, tout
autre procedure en resultant doit
suspendre, reservé tesmoings que l’on
peut cependant faire dire en secret,
sy partie ou autre insteTerm: a cela, &
ne doit rien estre attenté contre
ledit appel jusques au vuidangeTerm: .

Outre la remaiseTerm: & le grief ne sera
rien autre produict devant l’assemblée
ny en chambre, sy ce n’est pour monstrer
amplification deText variant in AVN Q41, p. 91: , ou explication duaj grief, ce que se
faisant sans juste occasion portera
amende de soixante solsCurrency: 60 of Neuchâtel.

Et toutesfois sy les seigneurs
assesseurs des estats desirent estre
informez & esclaircis de quelques
poinctsAddition below the line, catchwordak [p. 271]Page break
poincts par lesUncertain readingal parties faire le
pourront introduire en chambre,
selon qu’ils aviseront.

Aussy tous griefs ne doibvent que
contenir sommairement la cause de
la lezion tirée de la remaiseTerm: , &
dont l’on se sent grevéTerm: & interressé,
sans y ajouster parolles de neant
non veritables, calomnieuses & superflues,
autremtautrement telle amplification est Text variant in AVN Q41, p. 91: chargée etam chastiéeTerm:
pourText variant in AVN Q41, p. 91: d’an un bamTerm: de cent solsCurrency: 100 of Neuchâtel, & n’est la coustume d’en donner coppie a nully.

Toute suplication doit contenir
les raysons de sa requeste, en quoy
gist la lezion et deffectuosité, ou
pourquoy le supliant desire relief
ou d’estre misText variant in AVN Q41, p. 91: remisao en nouveau droit.
ReliefAddition below the line, catchwordap
[p. 272]Page break

RELIEFText variant in AVN Q41, p. 91: Reliefaq quiText variant in AVN Q41, p. 91: qu’ilar ne faudra lire
la remaiseTerm: , paye seullement
cent solsCurrency: 100 of Neuchâtel, mais sy elleText variant in AVN Q41, p. 91: la remaiseas est
lisueUncertain reading, text variant in AVN Q41, p. 91: loüeat paye cause entiere.

Declaration pour un incident
simple, assavoir sy un tel doibt
juger ou non porte cent solsCurrency: 100 of Neuchâtel, &
seront les longs propos retranchez,
comme aussy quand on demande
esclaircissement d’une precedente
declaration, ou le sens d’une
sentence, porte semblablemtsemblablement
cent solsCurrency: 100 of NeuchâtelText variant in AVN Q41, p. 91: qui sont cinq livresCurrency: 5 Swiss francs of Neuchâtelau.

Et sy le sens d’une sentence rendue
aux precedents estats est demandée
porteAddition below the line, catchwordav [p. 273]Page break
porte demy cause, le second estat
passé ne s’en donnera point, sy les
seigneurs assesseurs neText variant in AVN Q41, p. 91: niaw trouvent de l’equité.

L’on doit tousjour citer prpour estre
present, celuy contre lequel
l’on veut demander relief ou
declaration.

La sentence des estats ne doibt
contenir autre, que de prononcer
s’il a esté bien ou mal jugé par la
justice inferieure des causes dont
appel gist devant eux.

Toutesfois s’il y a plusieurs chefsText variant in AVN Q41, p. 92: chosesax
pourra estre declaré sur un
chescun Text variant in AVN Q41, p. 92: poinct,ay ce qui sera de l’equité &
raison.
LesAddition below the line, catchwordaz
[p. 274]Page break

Les vassaux qui ont justices
doibvent faire tenir leurs assises
toutes et quantes fois qu’il y a
parties qui le requierent. Et
pour les faire tenir doibvent suplier
le prince ou son lieutenant general
de leur accorder les juges desdites
assises qui se prennent des autres
partiesText variant in AVN Q41, p. 92: justicesba relevantes immediatement
de luy, afin qu’ils puissent venir
en appel aux estats, s’il y a appel
bb–des lesditesText variant in AVN Q41, p. 92: desdites–bb assises.

Notes

  1. Text variant in AVN Q41, p. 88: terminent.↩
  2. Addition below the line, catchword.↩
  3. Omitted in AVN Q41, p. 88.↩
  4. Text variant in AVN Q41, p. 88: retarderAddition above the linee.↩
  5. Addition above the line.↩
  6. Text variant in AVN Q41, p. 88: retenir.↩
  7. Text variant in AVN Q41, p. 88: en.↩
  8. Addition below the line, catchword.↩
  9. Text variant in AVN Q41, p. 89: . Et.↩
  10. Text variant in AVN Q41, p. 89: ou dixièmeDuration: 10 days pour le plus tard, et.↩
  11. Text variant in AVN Q41, p. 89: elle soit donnée.↩
  12. Text variant in AVN Q41, p. 89: au.↩
  13. Addition below the line, catchword.↩
  14. Text variant in AVN Q41, p. 89: ny.↩
  15. Text variant in AVN Q41, p. 89: ni.↩
  16. Text variant in AVN Q41, p. 89: la.↩
  17. Addition below the line, catchword.↩
  18. Text variant in AVN Q41, p. 89: au seigneur.↩
  19. Text variant in AVN Q41, p. 89: s’il.↩
  20. Corrected: il.↩
  21. Text variant in AVN Q41, p. 89: cognoit.↩
  22. Text variant in AVN Q41, p. 89: que les Estats.↩
  23. Text variant in AVN Q41, p. 89: appellante ou appellée.↩
  24. Text variant in AVN Q41, p. 89: soixante.↩
  25. Addition below the line, catchword.↩
  26. Text variant in AVN Q41, p. 90: se.↩
  27. Addition below the line, catchword.↩
  28. Text variant in AVN Q41, p. 90: sieurs.↩
  29. Addition below the line, catchword.↩
  30. Text variant in AVN Q41, p. 90: qui.↩
  31. Text variant in AVN Q41, p. 90: ni.↩
  32. Text variant in AVN Q41, p. 90: , ou cense fonciere.↩
  33. Addition below the line, catchword.↩
  34. Omitted in AVN Q41, p. 90.↩
  35. Addition below the line, catchword.↩
  36. Text variant in AVN Q41, p. 91: , ou explication du.↩
  37. Addition below the line, catchword.↩
  38. Uncertain reading.↩
  39. Text variant in AVN Q41, p. 91: chargée et.↩
  40. Text variant in AVN Q41, p. 91: d’.↩
  41. Text variant in AVN Q41, p. 91: remis.↩
  42. Addition below the line, catchword.↩
  43. Text variant in AVN Q41, p. 91: Relief.↩
  44. Text variant in AVN Q41, p. 91: qu’il.↩
  45. Text variant in AVN Q41, p. 91: la remaise.↩
  46. Uncertain reading, text variant in AVN Q41, p. 91: loüe.↩
  47. Text variant in AVN Q41, p. 91: qui sont cinq livresCurrency: 5 Swiss francs of Neuchâtel.↩
  48. Addition below the line, catchword.↩
  49. Text variant in AVN Q41, p. 91: ni.↩
  50. Text variant in AVN Q41, p. 92: choses.↩
  51. Text variant in AVN Q41, p. 92: poinct,.↩
  52. Addition below the line, catchword.↩
  53. Text variant in AVN Q41, p. 92: justices.↩
  54. Text variant in AVN Q41, p. 92: desdites.↩
  1. Nouveau paragraphe dans AVN Q41.↩