ChapitreIn the original: Chap. LIII. Des reliefs et restitutions en son entier

LeText variant in AVN Q41, p. 87: Notre souveraina prince ou sa justice souveraine, non seulementIn the original: seulemt b–pourIn the original: prText variant in AVN Q41, p. 87: peut–b restituer et establirText variant in AVN Q41, p. 87: restablirc la cause en son premier estat, et remettre les parties en nouveauAddition below the line, catchwordd [p. 257]Page break nouveau droit, s’il luy appertTerm: juste occasion, mais aussy relever celuy qui contre equité auroit esté grevé et lezé en quelque contract & sentence par peur contreText variant in AVN Q41, p. 87: pour craintee dol, fraude ou force, Text variant in AVN Q41, p. 87: ouf erreur & mal entendu.

Pour demander tel relief, il faut que la partie y soit citée et presente.

Les pupils et mineurs de vingt ansAge: 20 years peuvent estre relevez & leur estre restitué en son entier, ce queIn the original: qß leurs tuteurs & advoyersTerm: ont laissé calerTerm: de leur droit, & de tout ce qu’ils ont fait a leur prejudice, comme aussy de ce qu’ils ont ignoré ou obmis eux mesmes.

Le prince en matiere de reliefz aAddition below the line, catchwordg [p. 258]Page break a le mesme privilege que Text variant in AVN Q41, p. 87: le pupil, eth leOmitted in AVN Q41, p. 87i mineur.

Ceux qui sont absents pour le service du prince ou de la Republicque sont relevez des sentences qui se donnent contr’eux a leur absence.

Celuy contre lequel aura esté donné sentence, fondée sur faux tiltres, instruments ou tesmoins peut en tout temps estre relevé de telle sentence.

j–Le prince peut relever d’une sentence d’Estat, sy erreur evidente luy appert en ladite sentence.Omitted in AVN Q41, p. 87–j CeluyAddition below the line, catchwordk

Celuy qui a esté lezé par crainte par fraude ou dol, & le mineur apres qu’il est sorty de curatelle, laissant passer le tier estat, ne peut plus estre relevé en cause civile.

L’on peut faire eschange ou reformer une sentence soit en bassel–, moyenne,Omitted in AVN Q41, p. 87–l ou haute justice par revision Text variant in AVN Q41, p. 87: etm esclaircissement pourveu qu’elle soit demandée durantIn the original: durat le plaidTerm: ou incontinentTerm: la sentence prononcée, & non autrement.

Celuy qui obtient relief ou qui est renvoyé en justice, ne faisantIn the original: faisat aparoir de son renvoy ou relief en basse justice, et ne poursuit dedans six sepmaynesDuration: 6 weeks, prins a la datte du relief, & renvoy en est entierementIn the original: entieremt forclosTerm: . LaAddition below the line, catchwordn

La justice souveraine ne peut donner relief, que par l’advis d’un seigneur gouverneur, & seigneurs du Conseil d’EstatOrganisation: , prins en chambre.

Relief ne se donne jamais par deux fois d’Text variant in AVN Q41, p. 88: touchantoun mesme faict.

Quand relief, pour estre misText variant in AVN Q41, p. 88: remisp en nouveau droit, s’accorde, c’est en payant par l’impetrantTerm: les fraits incouruz jusques a l’heureText variant in AVN Q41, p. 88: presenteq.