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SDS NE 4 1.53-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey

Citation: SDS NE 4 1.53-1

License: CC BY-NC-SA

Reliefs et restitutions

1618. Neuchâtel

  • Shelfmark: AEN MJ 17, p. 256–260
  • Date of origin: 1618
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 32.5
  • Language: French

Edition Text


Chap.Chapitre LIII.
Des reliefs et
restitutions
en son entier


LeText variant in AVN Q41, p. 87: Notre souveraina prince ou sa justice
souveraine, non seulemtseulement b–prpourText variant in AVN Q41, p. 87: peut–b restituer
et establirText variant in AVN Q41, p. 87: restablirc la cause en son premier
estat, et remettre les parties en
nouveauAddition below the line, catchwordd [p. 257]Page break
nouveau droit, s’il luy appertTerm: juste
occasion, mais aussy relever celuy
qui contre equité auroit esté grevé
et lezé en quelque contract &
sentence par peur contreText variant in AVN Q41, p. 87: pour craintee dol, fraude
ou force, Text variant in AVN Q41, p. 87: ouf erreur & mal entendu.

Pour demander tel relief, il
faut que la partie y soit citée
et presente.

Les pupils et mineurs de vingt ansAge: 20 years
peuvent estre relevez & leur
estre restitué en son entier, ce qßque
leurs tuteurs & advoyersTerm: ont laissé
calerTerm: de leur droit, & de tout ce
qu’ils ont fait a leur prejudice,
comme aussy de ce qu’ils ont ignoré
ou obmis eux mesmes.

Le prince en matiere de reliefz
aAddition below the line, catchwordg [p. 258]Page break
a le mesme privilege que
Text variant in AVN Q41, p. 87: le pupil, eth leOmitted in AVN Q41, p. 87i mineur.

Ceux qui sont absents pour
le service du prince ou de la
Republicque sont relevez des
sentences qui se donnent contr’eux
a leur absence.

Celuy contre lequel aura esté
donné sentence, fondée sur faux
tiltres, instruments ou tesmoins
peut en tout temps estre relevé
de telle sentence.
j–
Le prince peut relever d’une
sentence d’Estat, sy erreur evidente
luy appert en ladite sentence.Omitted in AVN Q41, p. 87–j
CeluyAddition below the line, catchwordk
[p. 259]Page break

Celuy qui a esté lezé par crainte
par fraude ou dol, & le mineur apres
qu’il est sorty de curatelle, laissant
passer le tier estat, ne peut plus
estre relevé en cause civile.

L’on peut faire eschange ou reformer
une sentence soit en bassel–, moyenne,Omitted in AVN Q41, p. 87–l ou haute
justice par revision Text variant in AVN Q41, p. 87: etm esclaircissement
pourveu qu’elle soit demandée duratdurant
le plaidTerm: ou incontinentTerm: la sentence
prononcée, & non autrement.

Celuy qui obtient relief ou qui est
renvoyé en justice, ne faisatfaisant aparoir
de son renvoy ou relief en basse
justice, et ne poursuit dedans
six sepmaynesDuration: 6 weeks, prins a la datte du
relief, & renvoy en est entieremtentierement
forclosTerm: .
LaAddition below the line, catchwordn
[p. 260]Page break

La justice souveraine ne peut
donner relief, que par l’advis d’un
seigneur gouverneur, & seigneurs
du Conseil d’EstatOrganisation: , prins en chambre.

Relief ne se donne jamais par
deux fois d’Text variant in AVN Q41, p. 88: touchantoun mesme faict.

Quand relief, pour estre misText variant in AVN Q41, p. 88: remisp
en nouveau droit, s’accorde, c’est en
payant par l’impetrantTerm: les
fraits incouruz jusques a l’heureText variant in AVN Q41, p. 88: presenteq.

Notes

  1. Text variant in AVN Q41, p. 87: Notre souverain.↩
  2. Text variant in AVN Q41, p. 87: peut.↩
  3. Text variant in AVN Q41, p. 87: restablir.↩
  4. Addition below the line, catchword.↩
  5. Text variant in AVN Q41, p. 87: pour crainte.↩
  6. Text variant in AVN Q41, p. 87: ou.↩
  7. Addition below the line, catchword.↩
  8. Text variant in AVN Q41, p. 87: le pupil, et.↩
  9. Omitted in AVN Q41, p. 87.↩
  10. Omitted in AVN Q41, p. 87.↩
  11. Addition below the line, catchword.↩
  12. Omitted in AVN Q41, p. 87.↩
  13. Text variant in AVN Q41, p. 87: et.↩
  14. Addition below the line, catchword.↩
  15. Text variant in AVN Q41, p. 88: touchant.↩
  16. Text variant in AVN Q41, p. 88: remis.↩
  17. Text variant in AVN Q41, p. 88: presente.↩