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SDS NE 4 1.52-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey

Citation: SDS NE 4 1.52-1

License: CC BY-NC-SA

Arbitrages et compromis

1618. Neuchâtel

  • Shelfmark: AEN MJ 17, p. 247–255
  • Date of origin: 1618
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 32.5
  • Language: French

Edition Text


Chap.Chapitre LII.
D’arbitres et
compromis.


L’onText variant in AVN Q41, p. 84: Ona peutText variant in AVN Q41, p. 84: cb submettre toutes
difficultez et procez sur arbitres
etText variant in AVN Q41, p. 84: oud arbitrateurs, exepté celles que
la souverayneté y a interest, comme
sontAddition below the line, catchworde [p. 248]Page break
sont causes criminelles, semblablemtsemblablement
on ne peut compromettre deText variant in AVN Q41, p. 84: desf matieres
matrimonialles, sinon de ce queText variant in AVN Q41, p. 84: quig
peut toucher le civil esdites causes.

Et le compromis s’en peut faire
avant cause commencée ou apres,
avant l’appel etText variant in AVN Q41, p. 84: ouh iceluy intervenu.

Le compromis une fois faict, les
parties ne s’en peuvent deppartir, &
se doit rediger par escript, et
deuëment signer par un notaireText variant in AVN Q41, p. 84: fameuxi,
afin que les conditionsText variant in AVN Q41, p. 84: , qui ont esté
arrestées et limitées par les parties,
j soyent
observées,1 et sy le compromis porte
que les parties Text variant in AVN Q41, p. 84: d’un et d’autre costé,k ont choisy des
arbitres, il sera jugé de leur
different cause ou procez par
lesdits arbitres diffinitivement
en juges souverains, et leur
sentenceAddition below the line, catchwordl [p. 249]Page break
sentence mise par escript, laquelleText variant in AVN Q41, p. 85: sentencem
icelles parties seront tenuz entierement observer et accomplir.

Sy au contraire il est dit par
le compromis que les parties ont
choisy tels et tels pour arbitrateursText variant in AVN Q41, p. 85: , iceux arbitrateursn
jugeront du different cause et procez
d’icelles parties amiablemtamiablement & comme
l’on dit par assentementTerm: de parties
et ne sera leur sentence redigée
par escript, sy les parties ne
l’acceptent apres avoir esté
declarée.

Et d’autant que les submissions
et compromis se font pour
n’entrer en justice, ou quand on
est desja entré pour avoir plus
prompteAddition below the line, catchwordo [p. 250]Page break
prompteText variant in AVN Q41, p. 85: promptementp expedition de sa cause
que par justice, pour a quoy
parvenir, et n’estre plus les
parties entretenues en longueurs
fraits et fatigues par les
partiesText variant in AVN Q41, p. 85: arbitresq, ainsy qu’il s’est veu du
passé. Il est ordonné qu’en passant
le compromis les arbitres &
arbitrateurs seront choisis et
declarez par les parties nom par
nom a certain lieu et heure designée
et jour bref, prins porpour proceder
au vuidangeTerm: de l’arbitrage, par
lequel il sera aussy declairé qu’ils
se rassembleront dedans deux quinzainesDuration: 30 days
apres l’arbitrage, sy reveuë Text variant in AVN Q41, p. 85: enr est
demandée par l’une des parties
pour faire la seconde reveuë a la
premiere quinzaineDuration: 15 days, & a la
derniere la troisietroisieme reveuë, si derechef
elle estoitText variant in AVN Q41, p. 85: ests demandée. Et les
partiesAddition below the line, catchwordt [p. 251]Page break
parties prendront uneOmitted in AVN Q41, p. 85u chescune un
double par escript de leur compromis
et les monstreront a leurs arbitres
ou arbitrateurs, afin que s’ils
veullent accepter telle charge, &
qu’ils se puissent trouver au lieu,
heure & jour y denomezdenommez, ils se
soubsignent audit compromis. Et
sy l’un des arbitres Text variant in AVN Q41, p. 85: nommesv ne peut accepter
telle charge ou se trouver aux jours
designez et prefix par ledledit compromis,
la partie qui l’aura choisy sera
tenue d’en trouver etText variant in AVN Q41, p. 85: ouw mettre un
autre aText variant in AVN Q41, p. 85: enx sa place qui accepte la
charge, & se trouve auxdits jorsjours
et qui se soubsigne audit compromis,
et s’il ne sçait escripre, qu’il
prie un notaire ou quelqu’autre
de signer pour luy.

Et l’arbitre ou la partie qqui deffaudra
deAddition below the line, catchwordy [p. 252]Page break
de se trouver aux jours prefixText variant in AVN Q41, p. 85: prins, et arrestéz
par ledit compromis sera pour
tous les fraits Text variant in AVN Q41, p. 85: etaa despendz et
vaccations de ce jour la,Text variant in AVN Q41, p. 85: etab de ceux
qui seront comparuz, et Text variant in AVN Q41, p. 85: syac est
reservé que sy la partie ou arbitre
s’est absenté ledit jour malicieusemtmalicieusement
sera Text variant in AVN Q41, p. 85: enad outre chastiéTerm: par la justice
par la seigneurie, s’il ne peut trouver
excuse ligitime de maladie ou autre
pertinente, qui puisse estre soubstenable,
ce neantmoings peut bien estre notifiée
pour contremanderTerm: la journée, autremtautrement
on ne peut prendre excuse, sy la
ae maladie ou empeschemtempeschement
survenu n’estoit precipitant.

L’ARBITREText variant in AVN Q41, p. 86: Arbitreaf deffaillant sera cité
a telle autre journée qui sera
prinse du consentemtconsentement des presents,
&Addition below the line, catchwordag [p. 253]Page break
& celuy ah–mesme etText variant in AVN Q41, p. 86: , ou–ah autres qui ne
se trouveront en icelle seconde journée,
en sera usé contre luy, coecomme cy dessus
est Text variant in AVN Q41, p. 86: desjaai dit, au precedent article.

Tous arbitres sont tenuz de faire
rediger la sentence et declaration
par escript, et la recourir avant
le departir d’ensemble, et a mesme
instant la prononcer & faire
entendre aux parties, sy cela
se peut faire, sinon se fera dedans
la huictaineDuration: 8 days.

Toutes sentences et declaraonsdeclarations
d’arbitres se peuvent revoir parOmitted in AVN Q41, p. 86aj
deux fois apres qu’elles ont esté
prononcées ou données par escript
aux parties, pourveu que la seconde
ou tierce reveuë soit demandée par
laAddition below the line, catchwordak [p. 254]Page break
la partie interessée dedans la
huictaineDuration: 8 days du jour de ladite sentence
ou reveuë inclusivement, et la
demande de reveuë se doit faire
a l’un des arbitres de contrepartie
dedans ledit terme, autrement
n’y a plus de reveuë.

Celuy qui demande la seconde ou
tierce reveuë est tenu de la faire
deuëment notifier a la partie et aux
arbitres, afin que par sa negligence
lesdits arbitres ou partie ne vinssent
a faire deffaut au jour prefix prpour
telle reveuë, sinon il sera pour
tous fraits et missions de ladite
journée, tant d’arbitres que de partie.
alam–Le mineur de vingt ansAge: 20 years , la femme,
l’aveugle,Text variant in AVN Q41, p. 86: le sourd,an le banny ne peuvent
estre arbitres.
Addition inline in another hand
–am2
LeAddition below the line, catchwordao
[p. 255]Page break

Le pupil, le mineur d’ans, le prodigue
auquel a esté interdit l’administration
de ses biens, l’insensé, le muet, Text variant in AVN Q41, p. 86: le
furieux,
ap le sourd, Text variant in AVN Q41, p. 86: etaq
la femme, ne peuvent faire compromis
sans l’authorité et consentemtconsentement de leur
par dessus & charge ayant d’eux, ne
par consequent le vassal au prejudice
de son seigneur, ny le procureur, avoyerTerm:
sans le consentemtconsentement de son constituant.

L’on ne peut admettre superarbitre
ny adjoint que par l’authorité ar–du princeText variant in AVN Q41, p. 86: de son altesse–ar
ou officier, du consantemtconsantement des ambesTerm:
parties, ou par cogcecognoissance des arbitres.
as–
Les parties ne peuvent revocquer le
compromis, que par le atau–consentement
l’un de l’autre
Addition inline in another hand
–au3.
Omitted in AVN Q41, p. 86
–as
avaw–La pluralité de voix s’observe entre
les arbitres & arbitrateurs, comme
en justice.
Addition inline in another hand
–aw4

Notes

  1. Text variant in AVN Q41, p. 84: On.
  2. Text variant in AVN Q41, p. 84: c.
  3. Deletion by strikethrough: peut.
  4. Text variant in AVN Q41, p. 84: ou.
  5. Addition below the line, catchword.
  6. Text variant in AVN Q41, p. 84: des.
  7. Text variant in AVN Q41, p. 84: qui.
  8. Text variant in AVN Q41, p. 84: ou.
  9. Text variant in AVN Q41, p. 84: fameux.
  10. Text variant in AVN Q41, p. 84: , qui ont esté
    arrestées et limitées par les parties,.
  11. Text variant in AVN Q41, p. 84: d’un et d’autre costé,.
  12. Addition below the line, catchword.
  13. Text variant in AVN Q41, p. 85: sentence.
  14. Text variant in AVN Q41, p. 85: , iceux arbitrateurs.
  15. Addition below the line, catchword.
  16. Text variant in AVN Q41, p. 85: promptement.
  17. Text variant in AVN Q41, p. 85: arbitres.
  18. Text variant in AVN Q41, p. 85: en.
  19. Text variant in AVN Q41, p. 85: est.
  20. Addition below the line, catchword.
  21. Omitted in AVN Q41, p. 85.
  22. Text variant in AVN Q41, p. 85: nommes.
  23. Text variant in AVN Q41, p. 85: ou.
  24. Text variant in AVN Q41, p. 85: en.
  25. Addition below the line, catchword.
  26. Text variant in AVN Q41, p. 85: prins, et arresté.
  27. Text variant in AVN Q41, p. 85: et.
  28. Text variant in AVN Q41, p. 85: et.
  29. Text variant in AVN Q41, p. 85: sy.
  30. Text variant in AVN Q41, p. 85: en.
  31. Deletion: partie ou autre.
  32. Text variant in AVN Q41, p. 86: Arbitre.
  33. Addition below the line, catchword.
  34. Text variant in AVN Q41, p. 86: , ou.
  35. Text variant in AVN Q41, p. 86: desja.
  36. Omitted in AVN Q41, p. 86.
  37. Addition below the line, catchword.
  38. Change of hand.
  39. Addition inline in another hand.
  40. Text variant in AVN Q41, p. 86: le sourd,.
  41. Addition below the line, catchword.
  42. Text variant in AVN Q41, p. 86: le
    furieux,.
  43. Text variant in AVN Q41, p. 86: et.
  44. Text variant in AVN Q41, p. 86: de son altesse.
  45. Omitted in AVN Q41, p. 86.
  46. Change of hand.
  47. Addition inline in another hand.
  48. Change of hand.
  49. Addition inline in another hand.
  1. Nouveau paragraphe dans AVN Q41.
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