SDS NE 4 1.47-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey
Citation: SDS NE 4 1.47-1
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Payements et consignations
1618. Neuchâtel
Edition Text
Chap.Chapitre XLVII.
Des payements et
consignations.
Toute obligation est
esteinte par la satisfaction
de ce qu’on debvoit, et n’importe par
qui se passe le payement, coecomme aussi
quand le debt est remis et quitté
gratuitement.
a–L’obligL’obligationAddition below the line, catchword–a
L’obligation est aussy tollueTerm: par
la renonciationText variant in AVN Q41, p. 72: renovationb, car par le changemtchangement
de la personne ou des conditions, est
produicte nouvelle obligation, et la
premiere tollueTerm: est transferée a la
seconde.
Le payement d’une debte se doibt
faire en especes et monnoye selon
le cours qu’elle a en ce pays du temps
du payement, s’il n’est autrement
convenu.
Et sy aucun est obligé a payer en
escuz d’or au soleil, il se peut acquiter
en payant en autre monnoye d’or ayant
cours au pays, et pour la valeur
d’une chescune espece, & non en monnoye
d’argent, sy le crediteur ne s’y
accorde.
ItemAddition below the line, catchwordc
IdemText variant in AVN Q41, p. 72: ItemTerm: d celuy qui est obligé en
plusieurs lettres et pour plusieurs
causes aText variant in AVN Q41, p. 72: ene un mesme crediteur, et
il luy declareText variant in AVN Q41, p. 72: delivref & paye quelques
deniersTerm: , sans estre arresté entr’eux
pour quel debt, il demeure au choix
du debteur d’approprier lesdits deniersTerm:
en acquis de telles Text variant in AVN Q41, p. 72: desditesg obligations
qu’il luy plaira.
Tout terme de payement porte
huict joursDuration: 8 days devant leText variant in AVN Q41, p. 73: ledith terme et
huict joursDuration: 8 days appres, et pendant
lesdites huictainesDuration: 8 days, le crediteur
vueille et non, doit demander &
faire sommer sonText variant in AVN Q41, p. 73: sonditi debteur, luy
faire le payement de ce qu’il luy
doibt, avant que l’en faire executer,
gager ny mettre en fraits.
Le bien sauve le corps & partant
quiAddition below the line, catchwordj [p. 206]Page break
qui n’a deniersTerm: contents, offrant et
monstrant a ses crediteurs ses
heritages ou autres biens pour le
payement en suffisance, est a ce
admis, et ne le sçauroit on en
autre chose contraindre.
Le crediteur faisant refus de
recepvoir son payement, le debteur
peut presenter et consigner son
payement entre les mains du chef
de la justice, et des telle consignaonconsignation
n’est plus entenu a interest
etText variant in AVN Q41, p. 73: nyk missionsTerm: .
Plusieurs debteurs obligez
par ensemble d’une mesme somme,
l’un se voulant acquiter de sa part
et portion, encor que les autres
n’ayent leText variant in AVN Q41, p. 73: lal leur m–de mesmeOmitted in AVN Q41, p. 73–m prest a
payerAddition below the line, catchwordn [p. 207]Page break
payer et delivrer pour estre deschargé
des arreragesTerm: , interests et missionsTerm:
a l’advenir, peut consigner sadite
part entre les mains de l’officier.
Toutes consignations se peuvent
faire en or ou en argent, monnoyé
ou non monnoyé, et ne se
doibvent faire de meubles, heritages, Text variant in AVN Q41, p. 73: possessions,o
utencilles et autres semblables,
sy la partie ne l’accepte.
Il ne suffit p–a celuyOmitted in AVN Q41, p. 73–p qui doibt ou
veut achepterText variant in AVN Q41, p. 73: rachepterq, d’offrir pecuneTerm: &Text variant in AVN Q41, p. 73: argent our bourse,
mais convient qu’il fasse l’offre reel
des deniersTerm: qu’il veut payer ou faire
reachept, et iceux monstrer & conter
en la monnoye qu’il les offre, &
doit venir le debteur & retrahant,Text variant in AVN Q41, p. 73: et racheptants
au crediteur ou a celuy dont il
veut faire la rehemptionTerm: et acheptText variant in AVN Q41, p. 73: reacheptt
enAddition below the line, catchwordu [p. 208]Page break
en sa maison ou domicille, et illecTerm: leurText variant in AVN Q41, p. 73: luyv
faire offre reel en presence de deux
bons tesmoings, et s’ils le refusent,
adoncTerm: doit aller a l’officier du lieu, le
deposer & consigner, et des lors le debteur
ou celuy qui veut achepterText variant in AVN Q41, p. 73: reachepterw x–se tientText variant in AVN Q41, p. 73: sera tenu–x quitte
et absout de l’obligaonobligation, et icelle diteText variant in AVN Q41, p. 73: debtey nulle,
ou luy sera remis par authorité de
souveraineté ce qu’il entend de retirer ou
r’achepterText variant in AVN Q41, p. 73: reachepterz.
Pour retirer la mayson ou vigne vendue
a grace de reachept ou engagereTerm: , les
deniersTerm: se doibvent presenter, delivrer,
& fournir a la datte de l’acte, le
premier dimanche de mars, et sy
c’est prez ou champs le jour
de la stsaint George, autrement le
detenteur peut encores faire les
fruicts siens ladite année, sy autremtautrement
n’yText variant in AVN Q41, p. 73: enaa est convenu.
Notes
- Addition below the line, catchword.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 72: renovation.↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 72: ItemTerm: .↩
- Text variant in AVN Q41, p. 72: en.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 72: delivre.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 72: desdites.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: ledit.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: sondit.↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: ny.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: la.↩
- Omitted in AVN Q41, p. 73.↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: possessions,.↩
- Omitted in AVN Q41, p. 73.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: rachepter.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: argent ou.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: et racheptant.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: reachept.↩
- Addition below the line, catchword.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: luy.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: reachepter.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: sera tenu.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: debte.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: reachepter.↩
- Text variant in AVN Q41, p. 73: en.↩
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