ChapitreIn the original: Chap. XLV. Des obligations et hypotheques.

Obligation ne s’entend seulementIn the original: seulemt pas de prendre l’argent à prest d’autruy, mais consiste principalementIn the original: prialement à rendre nostre quelque chose corporelle ou servitude, & sur toutAddition below the line, catchworda [p. 189]Page break tout à luy, et astraindre quelque personne à la rendre obligée de nous donner, faire ou alliener quelque chose.

Le fils de famille, les pupils, le mineur ne se peuvent obliger, sans l’authorité de pere, tuteur & curateur.

Celuy qui a presté à tels enfans sans consentement de pere b–ou deText variant in AVN Q41, p. 68: ,–b tuteur, Text variant in AVN Q41, p. 68: ou curateur,c ou qui leur a fait credit pour despence de taverne passé dix solsCurrency: 10 of Neuchâtel pour une fois en son logis ou hostelerie a perdu son debt, car le pere ny le tuteur ne sontText variant in AVN Q41, p. 68: tenu nyd obligez de restituer la chose prestée durant leur vie & administration, nyAddition below the line, catchworde [p. 190]Page break ny consequemment lesdits enfans, apres le decez de leur pere, ou estants hors de tutelle, & ne sera a tels crediteurs pour ce regard fait aucune justice, contre lesditz pere, tuteur &Text variant in AVN Q41, p. 68: ouf curateur, ny contre lesdits fils de famille, pupils & mineurs, exepté pour prest qu’ilText variant in AVN Q41, p. 68: quig leur est fait en leur grande necessité, comme pour les survenir en maladies, rachepter de prison, ou achept de livres et autres semblables.

La femme, le furieux, & qui n’a l’administration desditsText variant in AVN Q41, p. 68: de sesh biens ne se peuvent aussy obliger, sans le consentement du mary, & de ceux qui ont charge d’eux.

En tous actes et traictez ou il yAddition below the line, catchwordi [p. 191]Page break y a translation de proprieté ou maistrise, il est requis et faut que l’intention des deux parties contrahantes s’accorde, car sy l’un en contractant entend d’une sorte et l’autre d’une autre, l’acte est de nulle valleur.

Personne ne peut obliger a censeTerm: directe et perpetuelle son fondj ou heritage a peyne de commise, & telles fautes du passé se peuvent reimbreTerm: et reachepter a forme du decret de l’an 1523Date: 1523Underlined2 au regard de cinq parText variant in AVN Q41, p. 68: pourk cent.

Les rentes voyageres ou soit pensions, ou prestations annuelles ne sont prohibées, acquises avec moderation et de bonne foy, & reacheptables a toutAddition below the line, catchwordl [p. 192]Page break tout temps, pourveu que le bled, vin, orge, avoyne, poisText variant in AVN Q41, p. 69: , lentillem & autres legumes, boisText variant in AVN Q41, p. 69: mieln, beure, o–& fourageText variant in AVN Q41, p. 69: fromage, bois, paille, ou foin, ou autres choses–o, desquelles se payerontText variant in AVN Q41, p. 69: payentp lesdites rentes ou pensions, n’exedent en valleur de cinq pour cent de la somme capitaleText variant in AVN Q41, p. 69: principaleq qui aura esté prestée, sinon ilOmitted in AVN Q41, p. 69r y aura aussi commise, comme porte le decret de l’an 1547Date: 1547Underlined3.

ItemTerm: pour ce que plusieurs donnent a retenir aux pauvres gens du bestail a chesdalTerm: , soit s–boeufs, vaches, brebisText variant in AVN Q41, p. 69: brebis, chevres, vaches, boeuf–s, chevaux & autres, & pour ce prennent moisson de bled ou autre grayne, argent, Text variant in AVN Q41, p. 69: beurre,t ou fromages, avec plusieurs conditions incognues et desraisonnables, revenants au detrimentIn the original: detrimt d’iceluy pauvreText variant in AVN Q41, p. 69: poureu peuple, fust decreté ladite année 1547Date: 15474. que toutes les moissonsAddition below the line, catchwordv [p. 193]Page break moissons de bled,Text variant in AVN Q41, p. 69: et autres graines, et aussi l’wargent, beure et fromage Text variant in AVN Q41, p. 69: qui se donnoyent,x estoyent entierement deffendues et prohibées, a peyne queIn the original: qß dessus.

ItemTerm: que les bestes ne se mettroyent qu’a honneste chesdalTerm: , & non usurier, et que la bien-venue desdits chesdauxTerm: se partagerontText variant in AVN Q41, p. 69: partageroity fidellement par moitie, en deffendant aux notaires les obligations contraires a ce que dessus, a peyne de privation de leur estat et office, et celuy qui tiendra du bestail, et il le vend sans le consentement du maistre proprietaire sera tenu pour LARRONText variant in AVN Q41, p. 69: larronz, & chastié par JUSTICEText variant in AVN Q41, p. 69: justiceaa.

Toute commande ou chesdauxTerm: de bestail se feront a moitie proffit, &Addition below the line, catchwordab [p. 194]Page break et perte, et le bestail sera taxé & esvalué par hommes a ce choisis et pour ce fait ordonnez, et lorsque le temps desiné sera venu, celuy qui aura donné le bestail, aura le choix de retirer le bestail, le pourra retirer pour ce qu’il pourra valoir, et s’il fait choix de prix d’argent, l’autre aura terme de quatorze joursDuration: 14 days deText variant in AVN Q41, p. 69: dilay pourac le luy payer et delivrer en baillantTerm: cependant caution ou asseuranceIn the original: asseurce suffisante, tant pour le principal que dommages et interests que pourront advenir a faute dudit payement, et le partage se fera en la forme & façon qu’ils auront contracté par ensemble.

ItemTerm: que les prests ne se doibvent faire qu’en argent content, ou en bonnes denréesAddition below the line, catchwordad [p. 195]Page break denrées recepvables a prix honneste et gratieux sans estre desraysonnable au dit et regard de gens de biens a ce entenduz, ou bien en obligations bien dehues et avec maintenance a peyne de confiscation, soit en reachept perpetuel ou a Text variant in AVN Q41, p. 69: certainae terme.

IlText variant in AVN Q41, p. 70: ItemTerm: af y a aussy une autre sorte d’obligation ou hypotheque, c’est que pour l’usure de l’argent presté, le crediteur peut jouyr de la moitie du fruict qui croist sur son hypothequeIn the original: hypotheqß, tandis que son argent est tenu par le debteur, et est appellée engagereTerm: , mais pour ce qu’elle recent sa venditionIn the original: vendion ag l’on en paye moitie lodTerm: .

Celuy qui est obligé,Text variant in AVN Q41, p. 70: ouah qui confesse le debt, ou qui est convaincu par deuxAddition below the line, catchwordai [p. 196]Page break deux bons tesmoins de debvoir la chose, ou qui a esté condamné par justice. ItemTerm: livre de marchands pour leur traffic serment d’obligationsIn the original: obligaons s’ils afferment le deu par leur sermentIn the original: sermt s’ils en sont requis durant leur vie, comme aussy cedules et comptes, une lettre missive approuvée & recognue, tant que la personne du marchand ou son livreTerm: ne fust suspect.

Le marchand ou hoste qui aura donné a credit quelque marchandise ou denrée, doit faire compte avec celuy auquel il l’aura chargée dans an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, autrement Text variant in AVN Q41, p. 70: son livre ne sera a croire, etaj sera le debt prescrit.

Les obligations qui porterontText variant in AVN Q41, p. 70: portentak censesAddition below the line, catchwordal [p. 197]Page break censesTerm: doibvent estre reçeues par notaires fameux, en presenceIn the original: pnce de deux tesmoings, sinon que la somme fust Text variant in AVN Q41, p. 70: seulementam de vingt cinq livresCurrency: 25 Swiss francs of Neuchâtel en bas, et doibvent contenir en quoy & comment le prest a esté faict et la debte creée, et de ce en doibventIn the original: doibvt faire foy les parties entre les mains desdits notaires, lesquels les signeront sur ce dehuement.

On peut engager ou obliger par hypotheque ses biens pour toutes sortes d’obligationsIn the original: obligaons, comme pour argent ou autre chose presté pour debt, pour vente, ou achept, louage ou fermeTerm: . En outre on peut baillerTerm: en gage ou hypothequeIn the original: hypotheqß nonIn the original: no seulementIn the original: seulemt pourIn the original: por son obligationsIn the original: obligaons, mais aussi pourIn the original: pr celle d’autruy. LesAddition below the line, catchwordan

Les fruicts qui sont sur un heritage hypothequé, sont tacitementIn the original: tacitemt obligez, et demeurent aussi pour asseurance au crediteur jusques au temps qu’il se fera payer du capital.

Celuy qui hypotheque specialementIn the original: specialemt deux fois une chose, le sçachant est chastié par justice, l’hypotheque speciale encor qu’il y en eut d’anterieure datte precede a la generaleText variant in AVN Q41, p. 70: , et celle qui n’est point specifiéeao.

Le vendeur n’a hypotheque speciale sur la chose qu’il a vendue, sy par l’achept il n’est expressement reservé. L’hommeAddition below the line, catchwordap

L’homme de mestier peut retenir sa besogne jusques a payement de son sallayre, autrement l’on ne peut contregagerTerm: .

Qui tient quelque chose en garde, et elle se perd & desrobe, soit a sa faute ou non, il est obligé a la restitution de la valleur et dommage, exeptéText variant in AVN Q41, p. 71: reservéaq par accident extraordinaire.