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SDS NE 4 1.45-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey

Citation: SDS NE 4 1.45-1

License: CC BY-NC-SA

Obligations et hypothèques

1618. Neuchâtel

  • Shelfmark: AEN MJ 17, p. 188–199
  • Date of origin: 1618
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 32.5
  • Language: French

Edition Text


Chap.Chapitre XLV.
Des obligations
et hypotheques.


Obligation ne s’entend seulemtseulement
pas de prendre l’argent à prest
d’autruy, mais consiste prialementprincipalement
à rendre nostre quelque chose
corporelle ou servitude, & sur
toutAddition below the line, catchworda [p. 189]Page break
tout à luy, et astraindre quelque
personne à la rendre obligée de
nous donner, faire ou alliener quelque
chose.

Le fils de famille, les pupils, le
mineur ne se peuvent obliger, sans
l’authorité de pere, tuteur &
curateur.

Celuy qui a presté à tels enfans
sans consentement de pere b–ou deText variant in AVN Q41, p. 68: ,–b
tuteur, Text variant in AVN Q41, p. 68: ou curateur,c ou qui leur a fait credit
pour despence de taverne passé
dix solsCurrency: 10 of Neuchâtel pour une fois en son logis
ou hostelerie a perdu son debt, car
le pere ny le tuteur ne sontText variant in AVN Q41, p. 68: tenu
nyd
obligez de restituer la chose prestée
durant leur vie & administration,
nyAddition below the line, catchworde [p. 190]Page break
ny consequemment lesdits enfans,
apres le decez de leur pere, ou
estants hors de tutelle, & ne sera
a tels crediteurs pour ce regard
fait aucune justice, contre lesditz
pere, tuteur &Text variant in AVN Q41, p. 68: ouf curateur, ny contre
lesdits fils de famille, pupils &
mineurs, exepté pour prest qu’ilText variant in AVN Q41, p. 68: quig
leur est fait en leur grande
necessité, comme pour les survenir
en maladies, rachepter de prison, ou
achept de livres et autres semblables.

La femme, le furieux, & qui n’a
l’administration desditsText variant in AVN Q41, p. 68: de sesh biens ne
se peuvent aussy obliger, sans le
consentement du mary, & de ceux
qui ont charge d’eux.

En tous actes et traictez ou il
yAddition below the line, catchwordi [p. 191]Page break
y a translation de proprieté
ou maistrise, il est requis et faut
que l’intention des deux parties
contrahantes s’accorde, car sy l’un
en contractant entend d’une sorte
et l’autre d’une autre, l’acte
est de nulle valleur.

Personne ne peut obliger a censeTerm:
directe et perpetuelle son fondj
ou heritage a peyne de commise,
& telles fautes du passé se peuvent
reimbreTerm: et reachepter a forme du
decret de l’an 1523Date: 1523Underlined2 au regard
de cinq parText variant in AVN Q41, p. 68: pourk cent.

Les rentes voyageres ou soit pensions,
ou prestations annuelles ne sont
prohibées, acquises avec moderation
et de bonne foy, & reacheptables a
toutAddition below the line, catchwordl [p. 192]Page break
tout temps, pourveu que le bled,
vin, orge, avoyne, poisText variant in AVN Q41, p. 69: , lentillem & autres
legumes, boisText variant in AVN Q41, p. 69: mieln, beure, o–& fourageText variant in AVN Q41, p. 69: fromage, bois, paille, ou foin, ou autres choses–o,
desquelles se payerontText variant in AVN Q41, p. 69: payentp lesdites rentes
ou pensions, n’exedent en valleur de
cinq pour cent de la somme capitaleText variant in AVN Q41, p. 69: principaleq
qui aura esté prestée, sinon ilOmitted in AVN Q41, p. 69r y
aura aussi commise, comme porte
le decret de l’an 1547Date: 1547Underlined3.

ItemTerm: pour ce que plusieurs donnent
a retenir aux pauvres gens du
bestail a chesdalTerm: , soit s–boeufs, vaches,
brebisText variant in AVN Q41, p. 69: brebis, chevres, vaches, boeuf–s, chevaux & autres, & pour ce
prennent moisson de bled ou autre
grayne, argent, Text variant in AVN Q41, p. 69: beurre,t ou fromages, avec
plusieurs conditions incognues et
desraisonnables, revenants au detrimtdetriment
d’iceluy pauvreText variant in AVN Q41, p. 69: poureu peuple, fust decreté
ladite année 1547Date: 15474. que toutes les
moissonsAddition below the line, catchwordv [p. 193]Page break
moissons de bled,Text variant in AVN Q41, p. 69: et autres graines, et aussi l’wargent, beure et
fromage Text variant in AVN Q41, p. 69: qui se donnoyent,x estoyent entierement
deffendues et prohibées, a peyne qßque
dessus.

ItemTerm: que les bestes ne se mettroyent
qu’a honneste chesdalTerm: , & non usurier,
et que la bien-venue desdits chesdauxTerm:
se partagerontText variant in AVN Q41, p. 69: partageroity fidellement par moitie,
en deffendant aux notaires les
obligations contraires a ce que dessus,
a peyne de privation de leur estat
et office, et celuy qui tiendra du
bestail, et il le vend sans le consentement du maistre proprietaire
sera tenu pour LARRONText variant in AVN Q41, p. 69: larronz, &
chastié par JUSTICEText variant in AVN Q41, p. 69: justiceaa.

Toute commande ou chesdauxTerm: de
bestail se feront a moitie proffit,
&Addition below the line, catchwordab [p. 194]Page break
et perte, et le bestail sera taxé &
esvalué par hommes a ce choisis et
pour ce fait ordonnez, et lorsque
le temps desiné sera venu, celuy qui
aura donné le bestail, aura le choix
de retirer le bestail, le pourra
retirer pour ce qu’il pourra valoir,
et s’il fait choix de prix d’argent,
l’autre aura terme de quatorze joursDuration: 14 days
deText variant in AVN Q41, p. 69: dilay
pourac le luy payer et delivrer en
baillantTerm: cependant caution ou asseurceasseurance
suffisante, tant pour le principal
que dommages et interests que
pourront advenir a faute dudit
payement, et le partage se fera
en la forme & façon qu’ils auront
contracté par ensemble.

ItemTerm: que les prests ne se doibvent
faire qu’en argent content, ou en bonnes
denréesAddition below the line, catchwordad [p. 195]Page break
denrées recepvables a prix honneste
et gratieux sans estre desraysonnable
au dit et regard de gens de biens a ce
entenduz, ou bien en obligations
bien dehues et avec maintenance
a peyne de confiscation, soit en
reachept perpetuel ou a Text variant in AVN Q41, p. 69: certainae terme.

IlText variant in AVN Q41, p. 70: ItemTerm: af y a aussy une autre sorte
d’obligation ou hypotheque, c’est
que pour l’usure de l’argent presté,
le crediteur peut jouyr de la moitie
du fruict qui croist sur son hypotheqßhypotheque,
tandis que son argent est tenu par le
debteur, et est appellée engagereTerm: ,
mais pour ce qu’elle recent sa vendionvendition ag
l’on en paye moitie lodTerm: .

Celuy qui est obligé,Text variant in AVN Q41, p. 70: ouah qui confesse
le debt, ou qui est convaincu par
deuxAddition below the line, catchwordai [p. 196]Page break
deux bons tesmoins de debvoir la
chose, ou qui a esté condamné par
justice. ItemTerm: livre de marchands
pour leur traffic serment d’obligaonsobligations
s’ils afferment le deu par leur sermtserment
s’ils en sont requis durant leur vie,
comme aussy cedules et comptes, une
lettre missive approuvée & recognue,
tant que la personne du marchand
ou son livreTerm: ne fust suspect.

Le marchand ou hoste qui aura
donné a credit quelque marchandise
ou denrée, doit faire compte avec
celuy auquel il l’aura chargée
dans an & jourTerm: Duration: 1 year 6 weeks, autrement Text variant in AVN Q41, p. 70: son livre ne sera a croire, etaj sera
le debt prescrit.

Les obligations qui porterontText variant in AVN Q41, p. 70: portentak
censesAddition below the line, catchwordal [p. 197]Page break
censesTerm: doibvent estre reçeues par
notaires fameux, en pncepresence de deux
tesmoings, sinon que la somme
fust Text variant in AVN Q41, p. 70: seulementam de vingt cinq livresCurrency: 25 Swiss francs of Neuchâtel en bas,
et doibvent contenir en quoy &
comment le prest a esté faict
et la debte creée, et de ce en doibvtdoibvent
faire foy les parties entre les
mains desdits notaires, lesquels
les signeront sur ce dehuement.

On peut engager ou obliger par
hypotheque ses biens pour
toutes sortes d’obligaonsobligations, comme
pour argent ou autre chose presté
pour debt, pour vente, ou achept,
louage ou fermeTerm: . En outre on peut
baillerTerm: en gage ou hypotheqßhypotheque nonon seulemtseulement
porpour son obligaonsobligations, mais aussi prpour celle
d’autruy.
LesAddition below the line, catchwordan
[p. 198]Page break

Les fruicts qui sont sur un
heritage hypothequé, sont tacitemttacitement
obligez, et demeurent aussi pour
asseurance au crediteur jusques
au temps qu’il se fera payer
du capital.

Celuy qui hypotheque specialemtspecialement
deux fois une chose, le sçachant
est chastié par justice, l’hypotheque
speciale encor qu’il y en eut d’anterieure
datte precede a la generaleText variant in AVN Q41, p. 70: , et celle qui n’est point specifiéeao.

Le vendeur n’a hypotheque
speciale sur la chose qu’il a
vendue, sy par l’achept il n’est
expressement reservé.
L’hommeAddition below the line, catchwordap
[p. 199]Page break

L’homme de mestier peut retenir
sa besogne jusques a payement
de son sallayre, autrement l’on
ne peut contregagerTerm: .

Qui tient quelque chose en
garde, et elle se perd & desrobe,
soit a sa faute ou non, il est
obligé a la restitution de la
valleur et dommage, exeptéText variant in AVN Q41, p. 71: reservéaq par
accident extraordinaire.

Notes

  1. Addition below the line, catchword.↩
  2. Text variant in AVN Q41, p. 68: ,.↩
  3. Text variant in AVN Q41, p. 68: ou curateur,.↩
  4. Text variant in AVN Q41, p. 68: tenu
    ny.    ↩
  5. Addition below the line, catchword.↩
  6. Text variant in AVN Q41, p. 68: ou.↩
  7. Text variant in AVN Q41, p. 68: qui.↩
  8. Text variant in AVN Q41, p. 68: de ses.↩
  9. Addition below the line, catchword.↩
  10. Addition on the right margin" in a hand of the 18th century: vid. p. 146Underlined1.↩
  11. Text variant in AVN Q41, p. 68: pour.↩
  12. Addition below the line, catchword.↩
  13. Text variant in AVN Q41, p. 69: , lentille.↩
  14. Text variant in AVN Q41, p. 69: miel.↩
  15. Text variant in AVN Q41, p. 69: fromage, bois, paille, ou foin, ou autres choses.↩
  16. Text variant in AVN Q41, p. 69: payent.↩
  17. Text variant in AVN Q41, p. 69: principale.↩
  18. Omitted in AVN Q41, p. 69.↩
  19. Text variant in AVN Q41, p. 69: brebis, chevres, vaches, boeuf.↩
  20. Text variant in AVN Q41, p. 69: beurre,.↩
  21. Text variant in AVN Q41, p. 69: poure.↩
  22. Addition below the line, catchword.↩
  23. Text variant in AVN Q41, p. 69: et autres graines, et aussi l’.↩
  24. Text variant in AVN Q41, p. 69: qui se donnoyent,.↩
  25. Text variant in AVN Q41, p. 69: partageroit.↩
  26. Text variant in AVN Q41, p. 69: larron.↩
  27. Text variant in AVN Q41, p. 69: justice.↩
  28. Addition below the line, catchword.↩
  29. Text variant in AVN Q41, p. 69: dilay
    pour.    ↩
  30. Addition below the line, catchword.↩
  31. Text variant in AVN Q41, p. 69: certain.↩
  32. Text variant in AVN Q41, p. 70: ItemTerm: .↩
  33. Deletion: ,.↩
  34. Text variant in AVN Q41, p. 70: ou.↩
  35. Addition below the line, catchword.↩
  36. Text variant in AVN Q41, p. 70: son livre ne sera a croire, et.↩
  37. Text variant in AVN Q41, p. 70: portent.↩
  38. Addition below the line, catchword.↩
  39. Text variant in AVN Q41, p. 70: seulement.↩
  40. Addition below the line, catchword.↩
  41. Text variant in AVN Q41, p. 70: , et celle qui n’est point specifiée.↩
  42. Addition below the line, catchword.↩
  43. Text variant in AVN Q41, p. 71: reservé.↩
  1. Ce décret demeure introuvable.↩
  2. Voir SDS NE 1, no88.↩
  3. Voir SDS NE 1, no88.↩