ChapitreIn the original: Chap. XXXVIII. De vente et achept.

L’achept se parfaict par le consentement du vendeur & de l’achepteur, et ne peut estre dit un consentement parfait, le pourparlé et l’accord que l’on fait de vendre & achepter, sinon que les parties ayent stipulé le marché entre les mains d’un notaire, et des lors que l’achept ouAddition below the line, catchworda [p. 141]Page break ouText variant in AVN Q41, p. 53: etb vente est ainsy stipulée, elle ne se peut revocquer que dedans la huictaineDuration: 8 days, en payant les lodsTerm: , vins et missions, mais bien auparavantText variant in AVN Q41, p. 53: que la vente et achept soit ainsi stipuléec les parties s’en peuvent repentir sans autres fraits.

Toutes venditionsTerm: de fond, maysons & autres heritages se doibvent rediger par escript et mettre en forme deuë d’escripture par un notaire juré du pays, car estant faites sans garder ceste solennité ou par escript privé, ou d’un notaire estranger, sont estimées frauduleuses, et les pieces commisesTerm: sy les parties en sont entrées en possession par telle ou autre simple condition, sans la formalité gardée comme dessus.

Incontinent que le contract d’achept ou vente est passé par laAddition below the line, catchwordd [p. 142]Page break laOmitted in AVN Q41, p. 53e stipulation et forme que dessus, le lodTerm: est dehu au prince, qu’est de douze deniersCurrency: 12 pennies of Neuchâtel l’un.

Sy quelcun achepte d’un pupil sans l’authorité de son tuteur, le contract est vaillable d’un costé, car celuy qui achepte est obligé au pupil, mais le pupil ne l’est pas a luy.

Le tuteur,Text variant in AVN Q41, p. 53: etf advoyerTerm: g–, & ceuxOmitted in AVN Q41, p. 53–g qui manient & procurent les affaires Text variant in AVN Q41, p. 53: et negocesh d’un autre, ne peuvent achepter la chose quiText variant in AVN Q41, p. 53: laquellei appartient a leur pupil ou mineur, et desquels charge ils ont, sy ce n’est publicquement par montesTerm: ouText variant in AVN Q41, p. 53: etj adjudicationTerm: de justice.

Sy quelcun achepte de celuy qui sera soubs curatelle, ou qui est privé de l’administration de ses biens, sans le consentement de ceux qu’il appartient, tel contract peut estre revocqué par les parents, et l’achepteur mis pour les fraitzText variant in AVN Q41, p. 54: de ladite ventek et Text variant in AVN Q41, p. 54: pour lesl lodsTerm: .

Vente ne se peut faire de la chose qui est en litige.

Vente ne se peut aussyText variant in AVN Q41, p. 54: de la chose qui est en litige. Vente aussi ne se peutm faire de mayson, fond et heritage, a villes, communaultez, corps & colleges, prelatsTerm: , convents, et monasteres ou hospitaux, ny par consequent les asservir soubs quelqueIn the original: qlqß censeTerm: prestationIn the original: prestaon ou servitude et obligationIn the original: obligaon quelconqueIn the original: qßlconqß sans licenceTerm: de Text variant in AVN Q41, p. 54: lan souveraineté. OuAddition below the line, catchwordo

Et ou cela adviendroit, et mesmes, qu’il leur fust donné legué ou testé chose semblable, et ils n’en vuident leurs mains dedans p–deux ans et joursDuration: 2 years 1 dayText variant in AVN Q41, p. 54: an et joursTerm: Duration: 1 year 6 weeks–p Text variant in AVN Q41, p. 54: ilq y a Text variant in AVN Q41, p. 54: lieur commise, sans lisenceTerm: que dessus.

L’on ne peut vendre une hypotheque speciale, que pour Text variant in AVN Q41, p. 54: payers la somme capitalle, ou que ce ne soit du consentement du crediteur, sinon luy demeure tousjour hypothequée.

Le vendeur est tenu a la delivrance de la chose vendue ce que rend l’achepteur proprietaire d’icelle chose sy elle appartenoit au vendeur, sinon il est obligé a l’eviction & guerentie d’icelle pourveuAddition below the line, catchwordt [p. 145]Page break pourveu que le prix du marche ayt esté payé ou respondu par bonne asseurance ou obligation d’iceluy prix par l’achepteur.

L’achepteur d’un heritage n’est aucunement tenu ny subject aux obligations personnelles du vendeur, autres que seigneurialles.

L’on ne peut vendre ce qui appartient au autruy, sy ce n’est avec charge & pouvoir.

Celuy qui achepte une chose qui est hypothequée a autruy, soubs la generalité de tous ses biens le marché a lieu, car l’hypothequeIn the original: hypotheqß generale se peut vendre et alliener, etAddition below the line, catchwordv [p. 146]Page break et n’aura le crediteur recours sur la chose a luy hypothequée en general qu’a deffaut de tous autres biens, de son debteur, et s’il laisse passer le temps et terme de quinze ansDuration: 15 years, sans repeter ladite hypotheque, n’y aura plus de recours, ainsTerm: demeurera seure et Text variant in AVN Q41, p. 54: evincéew au possesseur.

x Personne ne se peut retenir sur la mayson ou heritage qu’il vend, aucune censeTerm: fonciere, ny aucune autre charge de directe Text variant in AVN Q41, p. 54: dez seigneurie, d’autant que tels droits appartiennent au prince, ny par consequent acquerir ou achepter tels droits, veu qu’ils prejudicient a sa directe, qui s’espend par toute ceste souveraineté, sur toutes possessions, fonds & heritages qui y sont enclavez. LaAddition below the line, catchwordaa

La venditionTerm: rompt toute forme d’admodiationTerm: , louage, engagereTerm: , & mise a moiteresseTerm: .

Celuy qui vend une chose a deux achepteurs est tenu de crime.

Text variant in AVN Q41, p. 55: Celuy qui est si outrecuidé et temeraire que d’oser vendre a autruy, le bien d’un autre qui ne luy appartient point, est aussi tenu de crime, et doit estre puni comme larron. ab

En toutes venditionsTerm: s’entend tousjour la maintenance & guerantise, s’il n’est autrementIn the original: autremt par pact expres.