SDS NE 4 1.32-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey
Citation: SDS NE 4 1.32-1
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Donations
1618. Neuchâtel
Edition Text
ChapitreIn the original: Chap. XXXII. Des donnations.
Les donnations a cause de mort, se peuvent revocquer par tous autres actes, et principalement quand le donnataire meurt avant le donnateur. ToutesAddition below the line, catchworda
[p. 116]Page breakToutes donnations se feront et stipulerontTerm: entre les mains d’un notaire : Et presteront les parties serment qu’il n’y a aucun fraud, agaitTerm: ny barratTerm: ainsTerm: pure liberalité, pourIn the original: por recompense de services.
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