ChappitreÀ l’original : Chapp. XXVIII. De partage.

Quand la personne est decedée sans ordonner de la division & partage de ses biens et succession entre les heritiers. Ceux qui sont appellez a la succession s’ils ne veullent avoir & jouyr en communionVariante alternative dans AVN Q41, p. 38 : communa la chose procedante de la succession, la peuvent partager ensemblement, carAjout au-dessous de la ligne, réclameb [p. 96]Saut de page car l’on ne peut contraindre personne a demeurer en communion outre son gré, veu que la contrainte causeroit une infinité de noisesTerme : & discordes.

Les coheritiers se peuvent accorder entr’eux du partage, soit en jettant le sort, apres que les partages ont esté faits justes et egaux par eux ou quelques uns de leurs parents ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 38 : parc licitationTerme : ou montesTerme : des choses qui sont a diviserVariante alternative dans AVN Q41, p. 38 : et partagerd.

Et sy d’aventure l’un des coheritiers est absent du pays, sa part est donnée a son advoyerTerme : quiVariante alternative dans AVN Q41, p. 38 : quee pour ce regard l’on luy doit instituer, comme en pareil cas il se fait pour les pupils & mineurs, lesquels leurs tuteurs et advoyersTerme : representent.

Semblablement sont tenuz lesdits heritiers tous egalement aux debtes duAjout au-dessous de la ligne, réclamef [p. 97]Saut de page du deffunct et de les payer par ensemble, ou bien de pourvoir en premier lieu avec deue asseurance que celuy d’entr’eux queOmission dans AVN Q41, p. 38g sy ainsy ils conviennent par ensemble ou tel autre qui se chargera de les satisfaire et acquiter qu’il soit solvable et en donne bonne & suffisante caution.

Quand se vient que partage se fait entre freres & soeurs qui n’on esté destroncquezTerme : , ceux qui ont heu quelqueÀ l’original : quelqß chose en jouyssance de la mayson, le doibvent rapporter et mettre en partage, sans en rien receller ny retenir, & ceux qui n’ont rien jouy, doibvent estre preferez au choix du partage.

Attendu que le pere par debvoir naturel est tenu instituer ses enfans les fraits et impencesTerme : par luy faits pour leurs estudes, ou pour leurAjout au-dessous de la ligne, réclameh [p. 98]Saut de page leur achepter livres, armes ou chevaux i–afin deVariante alternative dans AVN Q41, p. 38 : pour–i leur acquerir quelque degré d’honneurÀ l’original : honeur, ne se doibvent rapporter, ny mesme une fille ne doibt rapporter les habits afficquezTerme : , bagues et joyaux reçeuz par son pere pour ornement, ny les fraits faits pour les Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : fiancealles, et jnopces et choses semblables qui de mesme leur semble estre deuës de droitk–, et qui sont comme assessoires des aliments, toutesfois les jeunes et moindres d’aageTerme : Variante alternative dans : . Toutffois les journee et moindre–k seront aucunement recompensez sur &Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : cel avant lesVariante alternative dans AVN Q41, p. 39 : tousm autres qui auront reçeu tel benefice queÀ l’original : qß dessus au dire & regard de leurs parents qui ignorent de telle prerogative.

Ny semblablement les biens qui ne sont tenuz de pere ny de mere, ne sont subjects a estre rapportez.

Au contraire les proffits qui ont esté faits par les freres et soeurs indivis des biens mouvants deVariante alternative dans AVN Q41, p. 39 : dun pere ou de Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : lao mere, se doibvent rapporter en communionÀ l’original : comunion pour lesAjout au-dessous de la ligne, réclamep [p. 99]Saut de page les partager egalement entre les indivis, aussy les paschesTerme : qui aurontVariante alternative dans AVN Q41, p. 39 : ontq esté faites a perte et dommage par l’un des indivis, du consentement, fust du pere ou de la mere, lorsqu’ils estoyent encor vivants, ou bien du consentement de leurs freres ou soeurs indivis qui seront en aage competant pour y pouvoir donner leur consentementÀ l’original : consentemt et s’ils n’estoyent en aage suffisant que ce fust du consentement de leurs tuteurs &Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : ,r advoyersTerme : ,Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : et curateur,s les autres freres & soeurs indivis doibvent de mesme avoir part a ladite perte & dommage, entant qu’il se puisse deuëment veriffier du consentement a forme que dessus, mais non autrement, s’il n’apparoissoit, le contractant estre ordonné ou demeuré chef & maistreÀ l’original : mre de la mayson.

Celuy ou celle est reputé estre destroncquéTerme : lequel par son mauvais train & mesnage auraAjout au-dessous de la ligne, réclamet [p. 100]Saut de page aura donné grande et juste occasion a son pere a luy faire prendre sa ligitimeTerme : , de mesme aussy celuy qui l’aura contraint par justice ou autrement par importunité a luy donner sa legitimeTerme : , comme aussi Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : celuyu qui a heu sa part & portion d’avec ses pere,Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : etv mere, freres & soeurs par mariage ou autre convention, et qui aura promis ou fait quitance et renoncé a l’heredité du pere et de mere, ou a la communion ou attroncquementTerme : de sesdits freres & soeurs demeurez indivis.

Et aussy doit on adviser avant faire partage ceux qui y peuvent estre admis et comment. Car s’il y a destroncationTerme : Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : detrocquementTerme : w ou quelque ordonnance par traicté de mariage ou de testamentÀ l’original : testamt et autre convention vallable, le faut ensuivre et observer en partageant.

La partie qui se sent interressée du partage en peut demander revision dedans anAjout au-dessous de la ligne, réclamex [p. 101]Saut de page an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines, s’il est au lieu, qui se conte des le partage achevé, et s’il est Variante alternative dans AVN Q41, p. 39 : au lieu, qui se conte des le partage, et s’il esty absent au mesme terme a conter des le jour de son retour et arrivée, sy le partage n’avoit esté fait par sort ou lodTerme : , montesTerme : et licitationsTerme : lors n’y a point de revision.

Le prince quand il a droit pourÀ l’original : pr confiscation a luy advenue de quelque personne condamnée a ce, ou executée a mort par suplice, il y a mesme prerogative a ses biens, droits et actions, que le confiscant z–pouvoirCorrigé de : pouvoitaaVariante alternative dans AVN Q41, p. 40 : pouvoit–z avoir et auroit s’il estoit encor en vie.