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SDS NE 4 1.22-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey

Citation: SDS NE 4 1.22-1

License: CC BY-NC-SA

Demandes

1618. Neuchâtel

  • Shelfmark: AEN MJ 17, p. 74–76
  • Date of origin: 1618
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 32.5
  • Language: French

Edition Text

ChappitreIn the original: Chapp. XXII. Des demandes

Toutes les causes qui neOmitted in AVN Q41, p. 30a se commencent par les manieres d’executions cy devant declarees se doibvent intenter par demande. Et se peuvent aussy toutes lesdites formalitez etOmitted in AVN Q41, p. 30b obmettre aText variant in AVN Q41, p. 30: etc venir a la poursuitte de son droit et pretendu, par demande, sans qu’il y aye autres noms pour les actions ny mesmes distinctions, que Text variant in AVN Q41, p. 30: ded la personnelle et reelle.

L’acteur doit faire sa demande au réeTerm: , devant le juge competant. EtAddition below the line, catchworde

[p. 75]Page break

Et est le juge competant en action personnelle, Text variant in AVN Q41, p. 30: àf la justice de laquelle le réeTerm: est justiciable et ressortissableText variant in AVN Q41, p. 30: ressortableg, car il est de coustume usitée en ce cas, que le demandeur doit suivre Text variant in AVN Q41, p. 30: àh la jurisdiction du deffendeur.

Et quant a l’action reelle, lorsqu’il est question de la propriété et seigneurieIn the original: seigrie de quelques chose, le juge est competent riereTerm: la jurisdiction et ressort, duquel la possession et chose est gisante.

Et selon coustume pour l’injure de fait et de parolle, le juge est aussy competent, riereTerm: lequel l’injure a esté dite ou profferée et le faict perpetré, sy la seigneurie n’en ordonne autrement.

Sy l’acteur s’oublie et se mesprent en ce queIn the original: dessus, le réeTerm: peut demander d’estre remis ou renvoyé a son juge ordinaire, ou devant celuy qui est competent, sinon ayant une fois respondu, il ne peut plus descliner leText variant in AVN Q41, p. 30: dei juge. L’onAddition below the line, catchwordj

[p. 76]Page break

L’on peut bienOmitted in AVN Q41, p. 30k decliner de toute une justice entiere et ne la recognoistre pourIn the original: pr competente sy elle est suspecte ou partiale, sy partie le peut deuement faire paroistre, ou ce qu’il convient la demander non suspecte.

Toute demande doit clayrementIn the original: clayremt contenir ce que l’on a de droit de repeter et en quelle maniere, sans superfluité, car celuy qui repette ou demande ce l–qu’il n’yText variant in AVN Q41, p. 30: qui ne luy est point–l est dehu, et qu’ilText variant in AVN Q41, p. 30: quim n’y a aucun droit, doibt estre chastiéTerm: .

La demande se doit aussy dresser a personnes n–qui sont ligitimesText variant in : legitimes, c’est a dire, qui ne sont point soubs la puissance de tuteurs, et d’autruy : ainsTerm: en aage competant, et capables et propres–n de comparoir en justice, comme il est dit au tiltre d’adjournementTerm: Text variant in AVN Q41, p. 30: des adjournementsTerm: o.

Notes

  1. Omitted in AVN Q41, p. 30.
  2. Omitted in AVN Q41, p. 30.
  3. Text variant in AVN Q41, p. 30: et.
  4. Text variant in AVN Q41, p. 30: de.
  5. Addition below the line, catchword.
  6. Text variant in AVN Q41, p. 30: à.
  7. Text variant in AVN Q41, p. 30: ressortable.
  8. Text variant in AVN Q41, p. 30: à.
  9. Text variant in AVN Q41, p. 30: de.
  10. Addition below the line, catchword.
  11. Omitted in AVN Q41, p. 30.
  12. Text variant in AVN Q41, p. 30: qui ne luy est point.
  13. Text variant in AVN Q41, p. 30: qui.
  14. Text variant in : legitimes, c’est a dire, qui ne sont point soubs la puissance de tuteurs, et d’autruy : ainsTerm: en aage competant, et capables et propres.
  15. Text variant in AVN Q41, p. 30: des adjournementsTerm: .