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SDS NE 4 1.22-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, by Adrien Wyssbrod and Grégoire Oguey

Citation: SDS NE 4 1.22-1

License: CC BY-NC-SA

Demandes

1618. Neuchâtel

  • Shelfmark: AEN MJ 17, p. 74–76
  • Date of origin: 1618
  • Substrate: Papier
  • Format h × w (cm): 22 × 32.5
  • Language: French

Edition Text


Chapp.Chappitre XXII.
Des demandes


Toutes les causes qui neOmitted in AVN Q41, p. 30a se
commencent par les manieres d’executions
cy devant declarees se doibvent intenter
par demande. Et se peuvent aussy
toutes lesdites formalitez etOmitted in AVN Q41, p. 30b obmettre
aText variant in AVN Q41, p. 30: etc venir a la poursuitte de son droit
et pretendu, par demande, sans qu’il
y aye autres noms pour les actions
ny mesmes distinctions, que Text variant in AVN Q41, p. 30: ded la
personnelle et reelle.

L’acteur doit faire sa demande au
réeTerm: , devant le juge competant.
EtAddition below the line, catchworde
[p. 75]Page break

Et est le juge competant en action
personnelle, Text variant in AVN Q41, p. 30: àf la justice de laquelle le
réeTerm: est justiciable et ressortissableText variant in AVN Q41, p. 30: ressortableg,
car il est de coustume usitée en ce cas,
que le demandeur doit suivre Text variant in AVN Q41, p. 30: àh la jurisdiction du deffendeur.

Et quant a l’action reelle, lorsqu’il
est question de la propriété et seigrieseigneurie
de quelques chose, le juge est competent
riereTerm: la jurisdiction et ressort, duquel
la possession et chose est gisante.

Et selon coustume pour l’injure de
fait et de parolle, le juge est aussy
competent, riereTerm: lequel l’injure a
esté dite ou profferée et le faict
perpetré, sy la seigneurie n’en ordonne
autrement.

Sy l’acteur s’oublie et se mesprent en
ce qßque dessus, le réeTerm: peut demander d’estre
remis ou renvoyé a son juge ordinaire,
ou devant celuy qui est competent, sinon
ayant une fois respondu, il ne peut
plus descliner leText variant in AVN Q41, p. 30: dei juge.
L’onAddition below the line, catchwordj
[p. 76]Page break

L’on peut bienOmitted in AVN Q41, p. 30k decliner de toute une
justice entiere et ne la recognoistre prpour
competente sy elle est suspecte ou partiale,
sy partie le peut deuement faire paroistre,
ou ce qu’il convient la demander non suspecte.

Toute demande doit clayremtclayrement contenir
ce que l’on a de droit de repeter et en
quelle maniere, sans superfluité, car
celuy qui repette ou demande ce l–qu’il
n’yText variant in AVN Q41, p. 30: qui ne luy est point–l est dehu, et qu’ilText variant in AVN Q41, p. 30: quim n’y a aucun droit,
doibt estre chastiéTerm: .

La demande se doit aussy dresser a
personnes n–qui sont ligitimesText variant in : legitimes,
c’est a dire, qui ne sont point soubs la puissance de tuteurs, et
d’autruy : ainsTerm: en aage competant, et capables et propres–n de
comparoir en justice, comme il est
dit au tiltre d’adjournementTerm: Text variant in AVN Q41, p. 30: des adjournementsTerm: o.

Notes

  1. Omitted in AVN Q41, p. 30.↩
  2. Omitted in AVN Q41, p. 30.↩
  3. Text variant in AVN Q41, p. 30: et.↩
  4. Text variant in AVN Q41, p. 30: de.↩
  5. Addition below the line, catchword.↩
  6. Text variant in AVN Q41, p. 30: à.↩
  7. Text variant in AVN Q41, p. 30: ressortable.↩
  8. Text variant in AVN Q41, p. 30: à.↩
  9. Text variant in AVN Q41, p. 30: de.↩
  10. Addition below the line, catchword.↩
  11. Omitted in AVN Q41, p. 30.↩
  12. Text variant in AVN Q41, p. 30: qui ne luy est point.↩
  13. Text variant in AVN Q41, p. 30: qui.↩
  14. Text variant in : legitimes,
    c’est a dire, qui ne sont point soubs la puissance de tuteurs, et
    d’autruy : ainsTerm: en aage competant, et capables et propres.    ↩
  15. Text variant in AVN Q41, p. 30: des adjournementsTerm: .↩